STATUTS DE L`ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU PARC

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STATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU PARC
RESIDENTIEL DE LOISIRS « PARC OASIS »
TITRE I- DEFINITION, PERIMETRE ET CARACTERISTIQUES DE L'ASSOCIATION
SYNDICALE.
Article 1 -Formation
1.1 Il a été formé une Association Syndicale Libre (A.S.L), régie par la Loi du 21 juin 1865, et les
lois qui l'ont modifiée, dont les statuts établis par l'aménageur lors de la création de cette ASL, ont
été publiés dans le journal d'annonces légales « VAR matin » en date du 17 juin 2001.
Cette ASL ainsi constituée est dorénavant régie selon l'ordonnance n° 2004-632 du 1er Juillet 2004
relative aux associations syndicales , son décret d'application du 3 mai 2006 et par les présents
statuts, qui existera entre les propriétaires des lots constituant le Parc Résidentiel de Loisirs (P.R.L.)
« PARC OASIS » sis à GASSIN, crées et institués, par les arrêtés de Monsieur le Maire de GASSIN
en date 24 juillet 1998.
Chacun des propriétaires et des acquéreurs s’engage, en acquérant son lot, à respecter les clauses
des Statuts imposant la constitution de la présente association syndicale.
1.2 La contenance de ce PRL est de 14ha l0a 83ca.
Son périmètre est figuré dans les actes administratifs susvisés, Il comprend :
_ 248 lots de terrains sur lesquels sont érigées des habitations légères de loisirs (HLL) selon
l'article R.444_3 du code de l'urbanisme.
_ Des équipements de loisirs à usage collectif, des voiries, des réseaux, des espaces verts ,des
bâtiments et des ouvrages à usage commun nécessaires au bon fonctionnement du PRL, déterminés
selon l'arrêté du 18 décembre 1980 définissant les normes minima applicables à un PRL et son
décret n°80_684 du 4 septembre 1980.
_ Des bâtiments à usage commercial.
Une quelconque modification de la contenance de ce PRL, telle que défini ci-dessus n'obligera pas
l'ASL parc Oasis à procéder à la révision des présents statuts.
1.3 Le PRL PARC OASIS est soumis par priorité:
_ aux présents statuts
_ au cahier des charges déterminant les modalités et les conditions de cession et d'aménagement des
terrains à l'intérieur du PRL parc Oasis, qui précisent que cet ensemble ne sera pas placé
globalement sous le régime de la copropriété.
_ au règlement applicable au PRL parc OASIS.
Le PRL parc OASIS n'est pas destiné à être exploité sous le régime hôtelier et conformément à
l'arrêté du 18 décembre 1980, n'est pas subordonné à un arrêté de classement délivré par le préfet
du Var.
Article 2- Membres de l'A.S.L
2.1. Tout propriétaire de lot parmi les 248, de quelque manière qu’il le soit devenu, est de plein
droit membre de l'ASL, qui de ce fait, comptabilise 248 membres.
Les droits et obligations qui dérivent de la constitution de l’ASL sont attachés aux terrains,
équipements et constructions compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque
main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre.
En cas d'usufruit, le nu-propriétaire est seul membre de l'association. Il informe l'usufruitier de
la création ou de l'existence de l'association et des décisions prises par elle.
Il peut toutefois être convenu avec l'usufruitier que celui-ci prendra seul la qualité de membre de
l'association et l'informera des décisions prises par celle-ci.
Statuts de l'ASL du PRL parc OASIS_ 2014_01_F
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Il devra alors informer le syndicat de sa qualité de membre, par lettre recommandée .
En cas d'existence de biens indivis, seul le membre désigné par les co-indivisaires sera membre de
l'ASL et devra en informer le syndicat, par lettre recommandée.
2.2. L’adhésion à l’ASL et le consentement prévu à l’article 7 de l’ordonnance précitée résulte de
tout acte de mutation, à titre onéreux ou gratuit, de biens et droits immobiliers.
2.3. Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre de l’ASL, le cédant s'engage à
notifier la cession de son lot par lettre recommandée à l'association qui peut faire opposition pour
obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire, à défaut de règlement , le
nouveau propriétaire sera redevable à l'ASL des sommes dues par l'ancien propriétaire.
2.4. Le président de l'ASL tient à jour l'état nominatif des propriétaires, des biens inclus dans le
périmètre de celle-ci, ainsi que le plan parcellaire.
A cet effet, toute mutation de propriété d'un lot, inclus dans le périmètre de l'association lui est
notifiée, à l'adresse postale de l'association, par le notaire qui en fait le constat.
2.5. Le propriétaire d'un bien compris dans le périmètre de l’ASL doit, en cas de transfert de
propriété, informer le futur propriétaire de cette inclusion et de l'existence éventuelle de servitudes.
Article 3- Objet de l'A.S.L
L'association Syndicale a pour objet :
D'assumer la pleine propriété des biens communs (terrains, espaces , constructions, aménagements
et équipements constituant le patrimoine du PRL) et en assurer la gestion.
Entre autres de procéder à:

l'acquisition , en totalité ou partie de biens, par voie de cession gratuite ou onéreuse

la vente, la cession, l'échange des biens

leur préservation , leur garde, et leur gestion en « bon père de famille »

la construction ou déconstruction de nouveaux biens

l’entretien des installations et équipements, ouvrages, bâtiments, voies, espaces verts et
l'exécution de tous les travaux nécessaires à la conservation du patrimoine commun.

des actions en justice, transiger, emprunter et hypothéquer.
l'application de ces statuts , du cahier des charges, du règlement et de toute sujétion imposée
par les documents la régissant.

Et en particulier les missions et tâches suivantes :
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L'amélioration et la création de tout équipement nouveau et aménagement d'intérêt collectif,
par l'acquisition ou la location de tout ouvrage ou par l'exécution de tout travaux, et si il y a
lieu de démolition et de reconstruction, dans le périmètre défini plus haut, ou, par exception,
à l'extérieur de celui-ci, s'il y avait lieu.
Le cas échéant, la cession à titre gratuit ou onéreux, à la commune ou à tout autre personne
morale de droit public du patrimoine de l'ASL ou de partie de ce patrimoine.
La fixation du montant de la contribution des membres aux dépenses, la répartition des
dépenses entre les membres de l'ASL, ainsi que le recouvrement et le paiement de ces
dépenses.
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La représentation des intérêts collectifs des propriétaires.
L' exercice de tous les pouvoirs spécialement conférés par le cahier des charges et le
règlement ainsi que leurs modifications.
La police des biens communs et équipements collectifs, l’établissement de tous cahiers des
charges et règlements intérieurs pour la gestion de ces biens et équipements, leur
modification et suppression.
La conclusion de tout contrats et conventions relative à l'objet de l'association .
Le contrôle du respect par les propriétaires des sujétions, servitudes et contraintes qui leur
sont imposées .
D’une manière générale, toutes opération financière, mobilière et immobilière, concourant
aux objets ci-dessus définis notamment la vocation de distraire l’un ou plusieurs de ses
terrains ou immeubles, la réception de toute subvention et la conclusion de tout emprunt.
Les organes qui assurent le fonctionnement de l'ASL sont par ordre de priorité:
_ L'assemblée générale
_ Le syndicat représenté par son président
Article 4 – Dénomination de l’ASL
L’ASL prend la dénomination de : « ASL Parc Oasis ».
Article 5 – Siège de l’ASL
Le siège de l’ASL est fixé sur le domaine sis RD 559, lieu dit JOFRES, sur la commune de Gassin
83580 (Var) et pourra disposer d'une boite postale si nécessaire.
Il pourra être transféré en tout autre endroit du département du Var par simple décision du syndicat
d’administration, par exemple chez un administrateur de biens professionnel.
Article 6 – Durée de l’ASL
La durée de l’ASL des propriétaires est illimitée, sauf dissolution résultant de la loi ou d’une
décision administrative ou judiciaire ou encore d’une décision prise dans les conditions prévues aux
présents statuts .
TITRE II – ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Article 7 – Composition de l’assemblée générale, modalités de vote
7.1_Composition:
L’assemblée générale se compose de tous les membres de l’ASL , tels qu’ils sont définis à l'article
2.1 des statuts.
7.2_Représentation:
Tout membre peut être représenté par un mandataire de son choix, lui même membre de l'ASL ou
par un représentant légal de ses intérêts et porteur d’un pouvoir écrit .
Le nombre de pouvoir est limité à 5 par mandataire. Les pouvoirs excédentaires seront considérés
comme des pouvoirs en blanc.
7-3_Modalités de vote
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3 possibilités :
1_Le membre est présent à l’assemblée : il vote directement en séance
2_le membre est absent et pourra à sa convenance :
_ Donner pouvoir au Président de voter en son nom.
_ Donner pouvoir à un mandataire de son choix, (selon l'article 7-2)
3_ Pour les pouvoirs adressés en blanc (ou excédentaires), un vote sera émis au nom du
mandant, identique au vote de la majorité des membres du syndicat présents ou représentés.
Pour favoriser l'implication des membres à la vie de l’ASL et à leur participation effective aux
assemblées générales, le vote par correspondance n’est pas autorisé.
Article 8 – Pouvoirs de l'assemblée
L'assemblée générale est souveraine pour toutes les questions comprises dans l'objet de l'association
syndicale.
Les décisions régulièrement prises lors des assemblées générales obligent tous les propriétaires,
même ceux qui ont voté contre la décision, ou qui n'étaient pas présents ou représentés à la réunion.
Décisions de gestion courante :
L'assemblée générale approuve entre autres les budgets et les comptes , elle nomme les membres
constituant le syndicat de l’ASL , décide des actions en justice, y compris contre ses membres.
Ces décisions sont prises lors d'une assemblée générale ordinaire.(AGO)
Décisions exceptionnelles :
L’assemblée générale peut décider d'acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter, sous réserve
de l'accomplissement des formalités de publicité prévues selon le cas au l'article 8 de l’ordonnance
précitée du 1er juillet 2004.
L'assemblée se prononce sur la modification des statuts, du cahier des charges et du règlement .
Les décisions à ces fins, sont prises lors d'une assemblée générale extraordinaire. (AGE)
Article 9 – Convocations à titre ordinaire ou extraordinaire
Les convocations, faites sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception, sont adressées à
chaque membre de l’ASL, au moins trente jours avant la réunion à l'adresse qu'ils ont fait connaître,
délai décompté du jour de l’envoi.
Les convocations énoncent le jour, l'heure, le lieu de la réunion, ainsi que l'ordre du jour.
L'assemblée est convoquée chaque année à titre ordinaire.
Elle peut être convoquée extraordinairement lorsque le syndicat le juge nécessaire ou lorsqu'une
demande écrite a été faite au président par les membres de l'association représentant au moins le
quart (1/4) des voix de l'ensemble (soit 62 voix), par lettre recommandée avec accusé de réception.
Celle-ci sera convoquée dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de la demande
faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 – Voix
Les droits de votes appartiennent aux propriétaires de lots à raison de 1 voix par lot de terrain
détenu (soit 1/248 de la totalité des voix par lot).
Aucun propriétaire ne pourra détenir plus de vingt pour cent (20%) des voix, y compris les mandats
qui lui seraient remis par d'autres propriétaires.
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Article 11 – Majorité
11.1 Assemblées générales ordinaires :
Sauf les exceptions ci-après énoncées, les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité
simple des voix exprimées par les membres présents ou représentés, (les votes blancs ou nuls ne
sont pas comptés). Ces décisions sont qualifiées d’ordinaires.
11.2 Assemblées générales extraordinaires :
Si il s'agit de délibérer sur :
_ l'acquisition de terrains , de bâtiment ou toute construction .
_ la vente ou la cession de tout ou partie du patrimoine , la location de tout ouvrage
_ l'exécution de travaux importants, l'amélioration , la création de tout nouvel équipement et
aménagement d'intérêt collectif, ou la suppression d'un équipement majeur,
_ l'exécution d'une prestation exceptionnelle d'un montant supérieur à 25% du budget courant
_ la révocation d’un syndic professionnel,
_ la révision des statuts, du cahier des charges ou du règlement intérieur,
Ces décisions qualifiées d'extraordinaires sont prises par l'assemblée générale statuant à la majorité
de tous les propriétaires en nombre représentant au moins les deux tiers (2/3) des voix, soit (166
voix).
Au cas ou cette majorité ne serait pas atteinte, l'assemblée générale statuera sur deuxième
convocation à la majorité simple des membres présents ou représentés, dans un délai maximum de 3
mois et portant sur le même ordre du jour.
Article 12 – Tenue des assemblées
L'assemblée se tiendra sur la commune de Gassin, siège de l'ASL, ou sur une commune avoisinante
située à une distance ne pouvant excéder 20 km.
Le bureau de l'assemblée sera constitué par les membres élus du syndicat de l'ASL. Ensemble, ils
forment le bureau de l’assemblée en assure la présidence et le secrétariat. Des scrutateurs
volontaires peuvent assister le bureau dans sa mission si nécessaire.
Chaque participant devra être en mesure d'apporter la preuve de sa qualité de membre de l'ASL ou
de mandataire, lors de l'émargement de la feuille de présence, sur simple demande d'un membre du
bureau .
Il est tenu une feuille des présences, certifiée par les membres du bureau et qui sera communiquée
à tout propriétaire le requérant.
Pour délibérer valablement, l'assemblée générale devra comprendre au moins le tiers des membres
de l'ASL parc Oasis ( présents ou représentés ), soit 83 voix. Si ce quorum n'est pas atteint, une
nouvelle assemblée sera convoquée dans le délai maximum de 3 mois pour délibérer sur le même
ordre du jour, sans quorum, à la majorité des membres présents ou représentés.
L'assemblée générale sera tenue en langue française , tous les documents utilisés ou produits seront
également en langue française, et seront les seuls opposables . Tout document traduit dans une autre
langue n'aura qu'une valeur informative et ne saurait engager l'ASL.
Après annonce par le président de séance du nombre voix des présents et représentés et atteinte du
quorum, la séance est ouverte. A la fin des délibérations et votes sur les questions portées à l'ordre
du jour la séance est levée.
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Article 13 – Ordre du jour
L’ordre du jour est arrêté par le syndicat, il est rapporté dans la convocation et au procès-verbal des
délibérations.
Lors de l'assemblée générale ordinaire, les discussions et votes ne portent que sur les questions
inscrites à l'ordre du jour. Le syndicat répondra en séance , sans vote à toute question posée par un
ou plusieurs membres de l'association au syndicat par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, quinze jours au moins avant sa tenue.
Les membres de l'ASL peuvent présenter des résolutions à porter à l'ordre du jour à condition de
réunir 15 propriétaires au minimum . Ce projet de résolutions, accompagné de la liste des
signataires et justifiant de leur qualité de membre de l'ASL, devra parvenir par lettre recommandée
avec accusé de réception au syndicat au minimum 2 mois avant la date prévue pour l'assemblée
générale.
Lorsque le quart (1/4) des membres de l'association au minimum, demande la convocation d'une
assemblée générale extraordinaire, ces membres indiquent au syndicat les questions à porter à
l'ordre du jour et formulent les projets de résolutions.
Ces projets de résolutions, accompagnés de la liste des signataires et justifiant de leur qualité de
membre de l'ASL, devra parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception au syndicat.
Dans cette même éventualité, le syndicat peut formuler son propre ordre du jour et ses projets de
résolution et les présenter distinctement.
L'assemblée ainsi convoquée débattra exclusivement des résolutions proposées.
Article 14 – Délibérations, votes
Le vote a lieu à main levée ou à bulletin secret à la demande expresse du président ou toutes les fois
que la majorité des membres présents ou représentés en fait la demande.
Les membres de l'ASL ayant un lien de nature commerciale ou de subordination avec l'ASL,
(prestataire, sous-traitant, salarié,..) ne peuvent participer aux délibérations des sujets qui ont un lien
direct avec leur activité sur le parc OASIS. Leur vote sera considéré comme nul.
Les résolutions sont déclarées adoptées ou rejetées par l'assemblée conformément à la majorité des
votes exprimés pour ou contre. En cas d'égalité des votes, le vote du président est prépondérant.
Les délibérations sont inscrites pour chaque résolution sur un registre spécial sur lequel figure le
détail nominatif des votes, sauf pour les votes à bulletin secret.
Article 15 – Convocations , Notifications
L'ASL n'est pas tenue à expédier tout document (convocations, notifications ,etc.) en dehors de la
communauté Européenne. Les décisions sont notifiées aux membres qui n'ont pas été présents ou
représentés, au moyen de la remise d'une copie du procès-verbal contre récépissé au siège de l'ASL,
ou de son délégué ou par courrier simple ou à leur demande d'un envoi sous pli recommandé, aux
seuls frais de ces membres.
TITRE III – ADMINISTRATION
Article 16 – Principe
Selon l’article 9 de l’ordonnance précitée du 1er juillet 2004, toute association syndicale libre est
administrée par un syndicat composé de membres élus parmi les propriétaires membres de
l’association et dénommés les syndics.
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Ce syndicat pourra se faire assister par toute personne de son choix, y compris extérieur à l'ASL.
Article 17 – Nomination
Les candidats peuvent déposer leur candidature à tout moment par lettre recommandée avec avis de
réception, au plus tard 2 mois avant la date de l'assemblée concernée en indiquant leur motivation.
Les candidats, pour être élus, devront obtenir un minimum de représentativité, fixé à 10% des
suffrages exprimés et représentant au moins 15 voix.
Les membres de l'ASL ayant un lien de nature commerciale ou de subordination avec l'ASL,
(prestataire, sous-traitant, salarié,..) ne sont pas éligibles comme membre du syndicat.
Les syndics membres du syndicat sont élus par l’assemblée générale pour une période de trois ans
prenant effet à partir de la date leur élection.
L’expiration de leur mandat interviendra donc lors de la 4ème Assemblée Générale de leur
nomination.
L'élection s'effectue à bulletin secret.
Ils sont rééligibles.
Ils désignent parmi eux un président, un trésorier, un secrétaire et 2 conseillers.
Article 18 – élection des membres
Le nombre de membres du syndicat est fixé à 8 maximum (5 titulaires et 3 suppléants).
Le nombre maximum de membres titulaires du syndicat est fixé à 5 et comprend :
1 Président, 1 Secrétaire, 1 Trésorier, et 2 conseillers
Le nombre maximum de membres suppléants est fixé à 3
Chaque assemblée procédera en fonction des besoins liés à l'expiration des mandats :
_ à l'élection des nouveaux membres titulaires du syndicat
_ à l'élection des membres suppléants (1ER suppléant, 2ème suppléant …).
Les membres seront choisis par ordre de suffrages obtenus décroissants.
Les membres suppléants pourront recevoir du syndicat, une délégation portant sur un domaine
précis ( travaux, animation, etc) et seront informés des délibérations du syndicat.
Dans leur domaine d’attribution, ils pourront être présents aux délibérations du syndicat avec voix
consultative.
Entre 2 assemblées générale, la place vacante laissée par un membre titulaire du syndicat
démissionnaire sera remplacée automatiquement par un membre suppléant disponible et volontaire
et en fonction de son ordre (1er suppléant, 2ème suppléant…), jusqu'à la prochaine élection ou il
pourra se porter candidat au poste vacant.
Article 19 – Réunions du syndicat– Pouvoirs
19.1. Le syndicat se réunit à la diligence de son président ou par décision de deux de ses membres
en cas de nécessité.
Des réunions ou échanges d'informations sous forme de conférence téléphonique, net meeting,
échanges de courriels, etc. peuvent être organisées en lieu et place des réunions avec la présence
physique de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des membres, présents ou représentés. Un membre ne peut
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représenter qu’un autre membre. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations font l'objet d'un compte rendu et sont enregistrées par ordre de date dans un
dossier spécial ouvert à cet effet et précisera les noms des participants et leurs votes .
Dans le cas de réunions téléphoniques, chaque membre fera parvenir un courrier postal ou
électronique confirmant ses positions prises lors des délibérations dans un délai de 8 jours.
19.2. Le syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l'association. Il se réunit au moins tous
les 6 mois.
Le syndicat a les pouvoirs définis ci-après à l'article 21, mais ces pouvoirs sont exercés par
délégation par le président, sauf l’exception rapportée ci-après en 21.2.
Le syndicat représenté par son président convoque l’assemblée générale et détermine l’ordre du
jour, les date et lieu de la réunion de cette assemblée.
Le syndicat contrôle la gestion du président. Il vérifie la comptabilité de l’ASL, la répartition des
dépenses, les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les marchés et tout autre contrat.
Il élabore le budget prévisionnel qu’il soumet à l’assemblée générale , il en suit l’exécution.
Le syndicat présente chaque année à l’assemblée générale un rapport sur ses activités et sur les
comptes de l'association de l’exercice écoulé.
En outre, il rend compte de l’exécution des missions et délégations que l’assemblée générale lui a
confié.
Le syndicat reçoit communication, sur sa demande au président, de tous les documents ou toute
information concernant l’association.
Le syndicat est garant de l'archivage légal de tout document relatif à la gestion de l'ASL.
Les membres du syndicat sont en principe bénévoles, mais reçoivent des indemnités liées aux
dépenses qu'ils ont engagés personnellement pour assurer leur mission. (remboursement des frais de
communication, d'informatique et autres frais réels sur justificatifs) , en cas de rémunération, celleci sera fixée par l'assemblée générale sur proposition du Président.
Article 20 – Nomination du président, du secrétaire, du trésorier
Le syndicat désigne son président, son secrétaire, son trésorier parmi ses membres.
La désignation du président, du secrétaire, du trésorier est effectuée chaque année, à l'issue de
l'assemblée générale , au plus tard dans un délai de 30 jours, sans fixer de durée au mandat ainsi
attribué.
Les membres du syndicat sont rééligibles.
En cas de décès , d'incapacité de démission ou de mise en minorité du président, les membres du
syndicat devront se réunir sous 1 mois à l’effet de nommer un nouveau président. Dans l'intervalle
le secrétaire assurera l'intérim pour la gestion des affaires courantes.
Cette réunion pourra être provoquée à la diligence d’un seul des membres du syndicat.
Article 21 – Pouvoirs et attributions du président – Délégation
21.1 Le président est le représentant officiel et exclusif de l'ASL .
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Il a les pouvoirs les plus étendus dans le cadre et pour la réalisation de l'objet de l'association
ci-dessus défini, à l’exception des pouvoirs conférés par les présents statuts à l’assemblée
générale et au syndicat.
Il a en particulier, sans que cette énumération soit limitative, les pouvoirs suivants :
 Il administre, conserve et entretien tous les biens communs et éléments d'équipements
généraux faisant partie de l’objet de l’association syndicale.
 Il souscrit toute police d'assurance garantissant les biens gérés par l'ASL, la protection
juridique des membres du syndicat , ainsi que sa responsabilité civile notamment en cas de
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dommage causés à des tiers par le personnel qu'elle emploie.
Il fait effectuer tous travaux d'entretien courant ou nécessaires et urgents, ainsi que tous
travaux de remise aux normes ou nécessités par des prescriptions législatives et
réglementaires.
Il signe tous actes, souscrit toutes déclarations et engagements et requiert
toutes publicités.
Il ouvre tous comptes en banque, les faits fonctionner tant au débit qu'au crédit, place et
retire tous fonds.
Il fait toute opération postale, reçoit tout plis recommandé, donne toute décharge et
signature au nom de l'association.
Il établit et tient à jour la liste des membres de l'ASL et le plan parcellaire détaillé du
domaine.
Il procède à l'appel auprès des propriétaires des fonds destinés à couvrir les dépenses de
l'association.
Il recouvre les fonds.
Il effectue toutes oppositions qu’il y a lieu de faire après avoir reçu l’avis de mutation d’un
bien de l’ensemble immobilier.
Il représente l'association en justice tant en demande qu'en défense, il transige, compromet,
acquiesce et se désiste de toutes actions.
Il consent sous sa responsabilité toutes délégations partielles, temporaires ou non de ses
pouvoirs, il peut consentir une délégation totale pour un temps limité à toute personne
membre du syndicat.
Il conclut avec l'accord du syndicat toutes conventions avec toutes administrations,
collectivités locales et services concédés, sociétés et groupements, reçoit toutes subventions,
contracte tous engagements, sous réserve d'une durée ne pouvant excéder 2 ans et devant
inclure des clauses de résiliation .
Il engage le personnel nécessaire à la conservation, à l'entretien et à la police des biens et
équipements ci-dessus visés, fixe les conditions de son emploi et le rémunère, après accord
du syndicat.
Il reçoit, au nom de l'association, à titre gratuit, la propriété de tous biens communs et
éléments d'équipements et oblige l'association à décharger pour l'avenir le cédant de toutes
obligations d'entretien et de conservation des dits biens et équipements. Corrélativement, il
conclut toutes cessions au profit de qui que ce soit. Le tout après décisions conformes de
l’assemblée générale.
Il fait effectuer, sur décision de l'assemblée générale, tous travaux de création de biens
communs nouveaux et éléments d'équipements ; à cet effet, il conclut tous marchés, s'assure
de leur bonne l'exécution et procède à leurs règlements.
21.2. Le syndicat peut déléguer, en tout ou en partie, les pouvoirs qui viennent d’être définis à une
personne physique ou morale, par exemple à un administrateur de biens professionnel , aux termes
d’une convention de délégation, explicitant clairement la nature et les limites de cette délégation.
Le syndicat fixe alors, la durée des fonctions du délégataire et sa rémunération.
Si la délégation est susceptible de concerner l’ensemble des pouvoirs ci-dessus définis , ainsi que
ceux relatifs aux charges (articles 22 et suivants ci-après), elle ne pourra pas porter sur la
responsabilité de la tenue de la liste des membres de l’ASL, laquelle selon l’ordonnance du 1er
juillet 2004, relève du seul président, ni sur les pouvoirs de celui-ci pour la convocation l'ordre du
jour et la tenue de l’assemblée générale.
De même, la délégation ne peut porter sur les pouvoirs attribués aux termes des présents statuts à
l’assemblée générale ou au syndicat.
Dans le cas de la délégation qui vient d’être défini, comme dans celui où le président représente le
syndicat et exerce les pouvoirs de celui-ci, le syndicat peut souverainement décider de mettre fin à
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cette délégation si il le juge nécessaire, dans le cadre contractuel.
TITRE IV – CHARGES
Article 22 – Définition des charges
Seront supportés par l'ensemble des membres de l’ASL, dans la proportion déterminée à l'article 23
ci-après, tous les frais et charges relatifs à la gestion, la mise en état et en entretien des éléments
d'équipements de l'ensemble immobilier, en particulier ceux désignés en tête des présents statuts.
Sont formellement exclues des charges de l'association syndicale, les dépenses entraînées par le fait
ou la faute soit de l'un des membres de l'association, soit d'un tiers ou d'un bien dont l'un de ceux-ci
est légalement responsable (véhicule par exemple).
Article 23 – Répartition des charges
Les charges sont réparties entre les membres de l'association de la manière suivante :
L'ASL comprenant au total 248 lots, chaque lot supportera 1 / 248 du total des charges .
Les consommations individuelles de chaque lot (eau, électricité, etc...) sont réglées directement par
le propriétaire ou l'occupant du lot aux sociétés gestionnaires sur la commune.
Article 24 – Paiement des charges
Les charges évoquées à l'article 23 font l'objet d'appels de fonds adressés par le président à chaque
membre.
Ces appels sont faits, par commodité aux époques déterminées ( en principe trimestrielles) par le
président, soit sur envoi d'un compte de dépenses effectuées, soit sous forme de provisions en
fonction de la prévision budgétaire votée. Les charges sont exigibles le premier jour de chaque
période ainsi déterminée, sans que soit nécessairement émis un rappel par le syndicat .
Les frais ou commissions éventuels, induits par le choix d'un mode de règlement des charges fait
par le propriétaire, seront à la charge exclusive de ce dernier et imputés sur son compte de charge.
TITRE V – BUDGET – PROVISIONS – RECOUVREMENT
Article 25 – Budget – Provisions
25.1 budget ordinaire
Le syndicat doit faire approuver par l’Assemblée Générale par décision ordinaire :
_ le budget prévisionnel rectificatif de l’année en cours (N) et des 2 années à venir, (N+1,
N+2) (si possible avant le 30 juin.)
_ Les projets de budgets seront adressés aux membres des l’association lors de la
convocation à l’Assemblée Générale.
Ce budget comprendra 3 parties :
_le budget des différentes affectations budgétaires des dépenses courantes
_une ligne budgétaire pour faire face à des dépenses exceptionnelles non prévisibles
_une ligne spéciale pour des dépenses spécifiques et identifiées relevant de prescriptions
législatives ou réglementaires s’il y a lieu.
25.2: Engagement des dépenses
Le Président après avoir obtenu l’accord de la majorité des membres du syndicat ne pourra pas
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engager des dépenses non votées d'un montant supérieur à 10 % du budget ordinaire voté en
assemblée générale.
25.3: Travaux d’urgence
En cas de travaux urgents, nécessitant des mesures conservatoires, le Président a la possibilité, après
avoir consulté le syndicat de prendre toutes les mesures nécessaires.
Le syndicat décide du montant de l’appel de fonds complémentaire sur la base des devis, chiffrages
d’experts, factures.
Si le montant des travaux urgents excède les limites fixées en 25.2, il sera tenu de demander au
syndicat de convoquer une assemblée générale ordinaire dans un délai maximum d'un (1) mois afin
d'information.
25.4 : Fond de roulement ordinaire, avance de trésorerie
Pour assurer la pérennité de la trésorerie de l’ASL, un fond de roulement qualifié d’ordinaire sera
défini par le syndicat et voté en assemblée générale représentant un montant correspondant au
minimum au quart (1/4) du budget annuel. Ce montant pourra être adapté en fonction de l'évolution
du budget et de la trésorerie de l'ASL.
Ce fond de roulement figurera sur une ligne spéciale et restera la propriété du membre et sera
cessible en cas de vente du lot.
25.5 : Appel de fonds exceptionnel
Un appel de fond exceptionnel pourra être appelé pour couvrir les engagements des décisions prises
votées en Assemblée Générale Extraordinaire et en particulier pour l’acquisition, l’amélioration, la
création de tout nouvel équipement et aménagement d’intérêt collectif, ainsi que des travaux ou
prestations importants.
Le syndicat fixera le montant de l’appel de fond exceptionnel, et sa date d'exigibilité avec
éventuellement des modalités d’emprunts.
Article 26 – Paiement et recouvrement des dépenses
Le syndicat, représenté par son président, assure le paiement des dépenses et procède au
recouvrement des sommes dues à l'association par les propriétaires.
Les appels de fonds réalisés par le syndicat sont exigibles aux dates fixées par le syndicat,

30 jours après la date d'exigibilité un rappel par lettre simple est adressé au propriétaire ,

60 jours après la date d'exigibilité un rappel par lettre recommandée est adressé

90 jours après la date d'exigibilité une mise en demeure est adressée par lettre recommandée

120 jours après la date d'exigibilité le propriétaire qui n'est pas à jour de ses paiements :
_cesse de pouvoir jouir pleinement des activités de loisirs gérés par l'association syndicale.
_le syndicat représenté par son président, décide alors de toute action contentieuse y compris
par voie judiciaire, pouvant aller jusqu'à la mise en vente aux enchères publiques des biens
concernés.
En cas d'enchère infructueuse, l'ASL pourra se porter acquéreur du bien concerné.
Tous les frais occasionnés pour les relances et le recouvrement des sommes impayées (comprenant:
frais, honoraires d'avocat et d'huissiers, etc. ) seront à la charge du débiteur et directement imputées
au débit de son compte de charges.
Les intérêts courent sur les sommes dues par lui depuis l'origine de la créance au taux légal majoré
de 4% .
26.2. Tout propriétaire est responsable tant de sa propre cotisation que de celle de ceux dont il tient
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son droit de propriété.
Il peut donc être poursuivi directement du seul fait de son acquisition pour le paiement des arriérés
dus par ses auteurs.
26.3. Les créances ou les conséquences financières imputables à un propriétaire de quelque nature
qu'elles soient de l'ASL à l'encontre d'un de ses membres sont garanties par une hypothèque légale
sur les biens de ce membre compris dans le périmètre de l'association.
Les conditions d'inscription et de mainlevée de cette hypothèque se feront selon les mêmes
modalités que celles prévues aux termes de l'article 19 et 20 de la loi du 10 juillet 1965 .
26.4 lors de la vente d’un lot ou autre mode de transmission de propriété,
Il appartient aux parties (vendeur et acquéreur), à partir de la situation financière du lot du vendeur
à l'égard de l'ASL, de prendre en compte dans l'acte de vente les sommes éventuellement due à
l'ASL, y compris venant de décisions de justices en cours, qui ne seraient pas provisionnées dans
les comptes de l'ASL.
le nouveau propriétaire est de fait redevable vis-à-vis de l’ASL des sommes qui resteraient dues par
le vendeur ou le cédant, sans aucun recours vis à vis de l'ASL.
Article 27 – Exercice de gestion
L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de la même année.
L'ASL adopte une présentation comptable similaire à celle en vigueur pour les syndicats de
copropriétés.
TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28 – Carence de l’ASL
En cas de carence manifeste de l'association dans l’exécution de l'un quelconque de ses objets, un
membre de l'ASL peut solliciter le président du Tribunal de Grande Instance afin d'obtenir la
désignation d'office d'un syndic judiciaire.
Article 29 – Litiges
Afin de maintenir entre les propriétaires du PRL les rapports de bon voisinage qui doivent régner
dans tout parc de loisirs , les litiges de toute nature susceptibles de s'élever entre les propriétaires
concernant la jouissance des parties communes, les conditions d'exploitation et d'occupation des
parties privées devront être transmises au président de l'ASL qui après avoir entendu les parties
intéressées et compte tenu des prescriptions du règlement intérieur qu'il est chargé de faire respecter
arbitrera et proposera le cas échéant un mode de règlement amiable, avant tout recours par voie de
justice.
La responsabilité de L'ASL ne pourra être recherchée en cas de dégradation, de vols ou de délits
commis à l'intérieur du parc. En particulier de vols d'équipements ou d'objets entreposés sur les lots
ou parties communes.
Les actions en annulation contre les décisions prises en assemblée générale se prescrivent dans un
délai de deux (2) mois. Passé ce délai aucune action en annulation ne pourra être intentée.
Article 30 – Modification – Dissolution
Les modifications des présents statuts sont décidées par une assemblée générale extraordinaire
conformément à l'article 11.2 ci dessus.
La dissolution de l'ASL ne peut être prononcée que par une délibération prise à la majorité des trois
quarts des voix de tous les propriétaires.
En outre cette dissolution n’est susceptible d’intervenir que dans l'un des cas suivants :
12/14
a) disparition totale de l'objet défini en tête des présents statuts,
b) approbation par l'ASL d'un autre mode de gestion légalement constitué.
Article 31 – Pouvoirs pour la constitution définitive
Les présents statuts et leurs modifications seront publiés au Journal officiel .
Conformément à l’article 8 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, tout pouvoir sont donnés au porteur
d'un original des présentes pour en assurer publication.
En outre, pouvoir est donné à ce porteur pour publier les statuts au bureau des hypothèques
compétent, si nécessaire.
Article 32 – Élection de domicile
Les membres de l’ASL font élection de domicile en leur demeure ou sièges respectifs.
Ils demeureront soumis pour tous les effets des présents statuts et autres pièces à la juridiction du
Tribunal de grande instance dont dépend le siège de l'ASL.
Article 33 – Frais
Les frais des présentes seront supportés et acquittés par l’ASL de propriétaires
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Annexe aux statuts de l'ASL du PRL Parc Oasis
Ce plan indique les parcelles incluses dans le périmètre du PRL
Les 248 parcelles privatives
Les bâtiments et espaces à usage communs
Les bâtiments à usage commerciaux
Statuts de l'ASL du PRL parc OASIS_ 2013_12_14
14/14

STATUTS DE L`ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU PARC

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