restaurant le relais des chateaux - L`Etat en Alsace et dans le Bas

PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
ARRETE PREFECTORAL
METTANT EN DEMEURE
L’ETABLISSEMENT « RESTAURANT LE RELAIS DES CHATEAUX »
DE SUPPRIMER LES REMBLAIS EN LIT MAJEUR DE LA MODER
ENTREPRIS SANS DECLARATION PREALABLE
COMMUNE de WINGEN-SUR-MODER
Le Préfet de la Région Alsace,
Préfet du Bas-Rhin,
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, L.216-1-1, L.414-4 et
R.214-1 à R.214-56 ;
VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jean-François QUERE, Directeur
Régional et Départemental de l’Agriculture et de la Forêt d’Alsace et du Bas-Rhin,
VU les travaux de remblaiement du lit majeur de la Moder réalisés au printemps 2007 par l’Etablissement
« Restaurant le Relais des Châteaux » sur la commune de WINGEN-SUR-MODER ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 juin 2007 mettant en demeure l’Etablissement « Restaurant le Relais des
Châteaux » de déposer un dossier de régularisation pour des travaux de remblais en lit majeur de la
Moder entrepris sans déclaration préalable ;
VU le courrier en date du 26 juillet 2007 et le plan annexé à ce courrier par lequel l’Etablissement
« Restaurant le Relais des Châteaux » décrit les travaux de remise en état projetés ;
VU le courrier adressé par envoi recommandé et notifié le 11/09/07 par lequel l’Etablissement
« Restaurant le Relais des Châteaux » a été invité à faire valoir ses remarques sur le projet d’arrêté de
mise en demeure qui lui a été transmis ;
VU les conclusions de la réunion de terrain organisée sur site le 19 octobre 2007 suite à ce courrier, à
l’initiative de l’Etablissement « Restaurant le Relais des Châteaux » et en présence du service chargé
de la police de l’eau (Direction Régionale et Départementale de l’Agriculture et de la Forêt), du
service départemental de l’ONEMA (Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques) et du
Syndicat de Coopération pour le Parc Naturel Régional des Vosges du Nord ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés, sur une superficie supérieure à 400 m2, entrent dans le champ
de la rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du Code de l’Environnement et
sont donc soumis à déclaration ;
CONSIDERANT que ces travaux sont susceptibles d’affecter le site Natura 2000 « Haut bassin de la
Moder et ses affluents » et donc d’être soumis à l’évaluation de leurs incidences prévue par l’article
L.414-4 du Code de l’Environnement ;
CONSIDERANT que ces travaux, en réduisant le lit majeur de la Moder, modifient les conditions
d’écoulement des crues et présentent donc un risque pour la sécurité publique ;
CONSIDERANT qu’aucun dossier de déclaration n’a été déposé auprès de la Direction Régionale et
Départementale de l’Agriculture et de la Forêt, service chargé de la police de l’eau et du Guichet
Unique de l’Eau dans le département ;
CONSIDERANT que l’établissement « Restaurant le Relais des Châteaux », mis en demeure de
régulariser sa situation par arrêté du 6 juin 2007, n’a pas déposé de dossier avant l’échéance prévue
par cet arrêté ;
CONSIDERANT que l’établissement « Restaurant le Relais des Châteaux » a fait part de son intention
de procéder à l’enlèvement des matériaux, à l’exception d’une surface de remblais n’excédant pas
400 m2 et de déposer l’ensemble des matériaux sur cette même surface, située sur la parcelle n°68 du
plan cadastral fourni en annexe du courrier du 26 juillet 2007 ;
CONSIDERANT que l’établissement « Restaurant le Relais des Châteaux » n’a pas formulé
d’observation sur le projet d’arrêté qui lui a été notifié le 11 septembre 2007 ;
CONSIDERANT que la réunion sur site du 19 octobre 2007 a permis aux parties de s’accorder sur les
modalités de remise en état du site, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, à
la sécurité publique et à la préservation des milieux ;
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l’Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE :
Article 1 – Définition de la zone concernée :
Les parcelles concernées par le présent arrêté sont les suivantes :
Commune de WINGEN-SUR-MODER – section S, parcelle 68.
Article 2 – Evacuation et remise en état des lieux :
L’Etablissement « Restaurant le Relais des Châteaux », représenté par M. ROTH, domicilié 1, rue
principale à 67290 WINGEN-SUR-MODER, est tenu :
- de procéder à l’enlèvement des remblais déposés et de la totalité des terres remuées dans le lit majeur
de la Moder (seul un remblais d’une superficie n’excédant pas 400 m2, conformément au plan annexé
au courrier du 26 juillet 2007, pourra être maintenu),
- de procéder à la remise en état du terrain déblayé.
Article 3 – Délai de réalisation :
Les travaux d’enlèvement et d’évacuation des remblais devront être terminés sous un délai de 2 mois à
compter de la date de notification du présent arrêté.
Les travaux de remise en état du site devront être terminés au plus tard le 31 mars 2008.
Article 4 – Définition des modalités de réalisation des travaux :
L’Etablissement « Restaurant le Relais des Châteaux » informera
- le service chargé de la police de l’eau (Direction Régionale et Départementale de l’Agriculture et de la
Forêt),
- le service départemental de l’ONEMA (Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques),
- ainsi que le Syndicat de Coopération pour le Parc Naturel Régional des Vosges du Nord,
de la date de démarrage des travaux, au plus tard 8 jours avant cette date.
Les travaux seront réalisés conformément aux modalités convenues lors de la réunion de terrain du
19 octobre 2007 et rappelées à l’article 5 du présent arrêté.
Article 5 – Conditions de réalisation des travaux :
Les travaux d’évacuation des remblais se feront depuis les berges sans pénétration des engins dans l’eau.
Le remblai sera enlevé le long de la Moder sur la surface complémentaire aux 400 m2 non soumis à
déclaration, de manière à retrouver le niveau initial du terrain naturel situé en zone humide, avec un
décaissement supplémentaires de 2 à 3 cm par rapport à ce niveau initial.
Les matériaux ainsi déblayés seront stockés définitivement sur la parcelle 68 (Commune de WINGENSUR-MODER – section S, parcelle 68) sur une surface n’excédant pas 400m2.
La liste des végétaux replantés sur ces matériaux sera soumise à la validation du Syndicat de Coopération
pour le Parc Naturel Régional des Vosges du Nord, afin d’éviter toute colonisation par des espèces
invasives.
Toutes les précautions nécessaires seront prises afin de prévenir les pollutions accidentelles (tout
particulièrement les hydrocarbures) et désordres éventuels de toute nature (départ de fines vers l’aval) que
les travaux pourraient occasionner.
L’Etablissement « Restaurant le Relais des Châteaux » garantit en outre une capacité d’intervention
rapide de jour comme de nuit afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue
consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
En cas d’incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre
dans l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, l’Etablissement « Restaurant le Relais des
Châteaux » interrompra les travaux et l’incident provoqué, et prendra les dispositions afin de limiter
l’effet de l’incident sur le milieu et sur l’écoulement des eaux et afin qu’il ne se reproduise pas.
Il informera également dans les meilleurs délais, le Service chargé de la police de l’eau, de l’incident et
des mesures prises pour y faire face, ainsi que les collectivités locales en cas d’incident à proximité d’une
zone de baignade, conformément à l’article L.211-5 du Code de l’Environnement.
Article 6 – Réception des travaux :
L’Etablissement « Restaurant le Relais des Châteaux » est tenu d’informer le service chargé de la police
de l’eau (Direction Régionale et Départementale de l’Agriculture et de la Forêt) de la fin de la réalisation
des travaux en vue de leur récolement.
Article 7 – Observation des règlements :
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, l’Etablissement « Restaurant le Relais des
Châteaux » sera passible des sanctions administratives prévues par les articles L.216-1 et L.216-1-1 du
Code de l’Environnement.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, l’Etablissement « Restaurant le Relais des
Châteaux » sera passible des sanctions pénales prévues par les articles L.216-9 à L.216-13 du Code de
l’Environnement.
Les Fonctionnaires de la Direction Régionale et Départementale de l’Agriculture et de la Forêt et les
agents commissionnés au titre de la police de l’eau auront en permanence libre accès pour le contrôle du
respect des conditions imposées par le présent arrêté.
Article 8 – Réserve et droit des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 – Autres législations :
Le présent arrêté est strictement limité au titre des polices de l’eau et de la pêche, à l’exclusion de toutes
opérations annexes qui restent soumises à leur propre législation.
Article 10 – Notification :
Le présent arrêté sera notifié à l’Etablissement « Restaurant le Relais des Châteaux ».
En vue de l’information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du BasRhin et mis à disposition sur son site Internet.
Une copie en sera disposée en mairie de WINGEN-SUR-MODER et pourra y être consultée.
Un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum de un mois.
Article 11 – Voies et délais de recours :
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif,
dans les mêmes conditions de délai, dans les conditions prévues à l’article L.514-6 du Code de
l’Environnement.
Article 12 – Exécution :
- Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin,
- le Sous-Préfet de SAVERNE,
- le Directeur Régional et Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera adressée pour information :
- au Service Départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques,
- au Syndicat de Coopération pour le Parc Naturel Régional des Vosges du Nord,
Strasbourg, le 28 janvier 2008.
Pour le Préfet,
Le Directeur Départemental Délégué,
signé
Bruno CINOTTI