La Loi Madelin Retraite complémentaire

DEFISCALISATION – RETRAITE – INVESTISSEMENT IMMOBILIER
FINANCEMENTS – PREVOYANCE - PLACEMENTS
FICHE
TECHNIQUE
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Principe
La Loi Madelin
Retraite complémentaire
La loi Madelin a été créé dans le but d’inciter le travailleur non salarié à se constituer lui-même sa propre retraite
complémentaire afin de pallier aux carences de son régime obligatoire.
Qui est concerné ?
• TNS soumis aux BNC
• Les dirigeants soumis à l’IS
• TNS soumis aux Bic
• Les conjoints collaborateurs du TNS
Pour être déductible, les cotisations retraite Madelin doivent répondre à certaines conditions :
• Le versement des cotisations doit présenter un caractère régulier dans son montant et sa périodicité.
• Le contrat doit exclure un paiement en capital (uniquement sous forme de rente viagère).
• Le contrat ne doit pas autoriser le rachat sauf cas exceptionnel (1) avant le départ en retraite et le versement
d’un capital décès.
(1) Chômage, cessation d’activité, invalidité, décès de l’assuré et surendettement
Les contrats sont souscrits sous forme de contrat de capitalisation dans lesquels vous pouvez faire fructifier différents
types de supports. Des moins risqués comme des fonds à capital garanti aux plus risqués comme des sicav d’action. Ces
contrats peuvent être « multi-support » et vous permettre de répartir les placements pour lisser le risque sur la durée.
Plafonds de cotisations
Les cotisations retraite versées sur un contrat Madelin sont déductibles à hauteur de :
Bénéfice imposable
Inferieur au PASS*
PASS<……<8 fois le PASS
>8 fois le PASS
*PASS 2016 : 38 616 €
Limite de déduction
10% du PASS
(10% X PASS) +25% X (bénéficie imposable -PASS)
1.85 PASS
Le calcul du plafond de déduction fiscale se fait par rapport aux revenus de l’année N
Les avantages
Les cotisations versées bénéficient d’une déduction fiscale, c'est-à-dire que l’effort d’épargne sera financé en partie par
une économie d’impôt. En cas de décès de l’assuré, sous condition de certaines options, la rente continue à être versée
au (x) bénéficiaire (s) désigné(s), toutefois si l’option annuités garanties a été choisie la rente peut se transformer en
capital.
Les inconvénients :
La rente est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie « pensions et rentes viagères ». Le rachat et les avances
sont impossibles sauf en cas d'invalidité de 2ème et 3ème catégorie ou de liquidation judiciaire
Siège social : Immeuble LE CENTURY – 1A bd de la Chantourne 38700 LA TRONCHE