PERP : Plan d`Epargne Retraite Populaire
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PERP : Plan d`Epargne Retraite Populaire
PERP : Plan d'Epargne Retraite Populaire Fonctionnement Versements programmés ou libres. 10% des revenus d'activité professionnelle Plafond de déduction de N-1 + Report du disponible des 3 (plancher minimal de dernières années + Mutualisation du déduction à 10% du PASS) disponible au sein du couple. Sortie Disponibilité de l'épargne Imposition des intérêts ISF Prélèvements sociaux sur le capital Fiscalité des cotisations Disponibilité de l'épargne Rente viagère en complément de la retraite et/ou en Capital dans la limite de 20%. Indisponibilité des fonds, jusqu'à la liquidation de ses droits à la retraite. Cas de déblocage des fonds Epargne capitalisée exonérée des prélèvements sociaux (15,5% en assurance-vie, PEL, …). Déduction du revenu net global dans une certaine limite. Au plus tôt, à la liquidation de ses droits à la retraite, et jusqu'à 73 ans pour les femmes et 76 ans pour les hommes. - Invalidité (exonération IR) ; - Décès du conjoint ou du partenaire de Pacs (exonération IR) ; - Expiration des droits aux allocations chômage ou non renouvellement du mandat social (exonération IR) ; - Surendettement (exonération IR) ; - Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire (exonération IR) ; - Acquisition d'une résidence principale en accession à la première propriété. Applicable aux pensions et retraites : barème de l'IR après l'abattement des 10%. Versements et produits exonérés de l'assiette ISF (à l'exception des versements après 70 ans). Imposition de la rente CSG à 6,60% (dont 4,20% déductible), CRDS à 0,50% et CAM à 1% (8,10% pour 2014). Prélèvements sociaux sur les rentes CSG à 6,60% (dont 4,20% déductible), CRDS à 0,50% et CAM à 1% (8,10% pour 2014). Barème de conversion Table de vie au jour de la liquidation. Décès en phase de rente Rentes réversibles au profit du bénéficiaire désigné ou, à défaut, du conjoint. - Application sur option d'un Prélèvement Forfaitaire Libératoire de 7,5%, après l'abattement des 10% ; - Barème de l'IR après l'abattement des 10% (idem pensions et retraites) ; Imposition du capital - Etalement de l’imposition par 5 parts égales, entre l’année du versement et les 4 années suivantes (seulement pour la sortie pour primo accession à la propriété). Rente temporaire (10 ans min.) ou Décès en phase d'épargne viagère, versé aux bénéficiaires désignés (sur la transmission aucune fiscalité). La déduction fiscale d’un contrat PERP vient en troisième position après l’abondement PERCO et après l’imputation d’une partie des cotisations Retraite Madelin ou des cotisations Art. 83. Le montant de l’abondement PERCO vient en déduction de l’enveloppe fiscale Retraite Madelin. La déduction fiscale de l’abondement au PERCO est prioritaire sur la déduction fiscale des cotisations de Retraite Madelin. Si le montant de l’abondement au PERCO est supérieur au disponible fiscal, les cotisations Retraite Madelin ne seront pas déductibles, et devront être réintégrées dans la revenu imposable. Revenu brut global Charges déductibles Revenu imposable Taux Marginal d'Imposition Impôt brut Réductions, crédits d'impôt et autres imputations Impôt net à payer en 2014 Gain fiscal (2014) Total des investissements Effort réel Avant optimisation 70 000 € 0€ 70 000 € 30,00% 15 434 € Après optimisation 70 000 € -7 000 € 63 000 € 30,00% 13 334 € 0€ 0€ 15 434 € 13 334 € 2 100 € 7 000 € 4 900 € 30 cours Montaigne - 24000 Périgueux - Tél : 05 53 53 10 20 - Courriel : [email protected] Groupe CFB - SARL au capital de 5.000 € - 797 892 890 R.C.S. PERIGUEUX - Code APE : 6622Z Immatriculation à l'ORIAS sous le n° 14 000 481 - Sous le contrôle de l’ACPR : 61 rue Taitbout 75436 Paris cedex 09