Contrats Madelin

LES CONTRATS MADELIN
Les contrats Madelin sont des contrats d'assurance de groupe à adhésion facultative d'épargne retraite et prévoyance
ouverts aux commerçants, artisans, gérants de sociétés de personnes, et professions libérales.
Ils ont été créés par la loi Madelin du 11 février 1994 afin d'améliorer les conditions d'existence et d'activité des
entreprises individuelles. Depuis cette date, les travailleurs non salariés peuvent déduire de leurs bénéfices imposables
les primes qu'ils versent volontairement. Cette déduction s'opère dans la limite de plafonds révisés annuellement.
Plusieurs garanties sont proposées :
• le versement d'une rente viagère au moment du départ en retraite ;
• des prestations de prévoyance complémentaire ;
• une indemnité en cas de perte d'emploi subie.
Ces prestations sont, quant à elles, imposables.
Qui est concerné ?
Tous les professionnels indépendants et libéraux, les gérants majoritaires, les commerçants et artisans, et les
conjoints collaborateurs.
Les adhésions ne peuvent être recueillies qu'auprès de personnes à jour de leurs cotisations aux régimes obligatoires "
vieillesse " et " maladie ".
Critère fiscal :
• Les personnes soumises à l'impôt sur le revenu
- au titre des B.I.C. (personnes physiques exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale, qu'elles
soient exploitants individuels ou gérants),
- au titre des B.N.C. (professions libérales ou indépendantes) à l’exclusion du régime micro-béton
Catégories professionnelles concernées :
• Les commerçants, artisans, professions libérales et travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA)
• Leur conjoint collaborateur ;
- non rémunéré au titre de l'activité
- participant effectivement à l'activité professionnelle
- n'ayant aucune autre activité professionnelle ou exerçant une activité salariée à temps partiel (50 % au plus)
Caractéristiques générales des contrats permettant la déductibilité des cotisations
Pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Madelin, il faut adhérer à un contrat collectif souscrit par une association
comportant au moins 1000 membres exerçant ou ayant exercé une activité non salariée non agricole.
La loi Madelin et ses décrets d’application précisent les caractéristiques des contrats dont les cotisations sont déductibles :
• contrat d’assurance vie, collectif, souscrit par une association regroupant au moins un millier de TNS non agricoles,
ayant au moins 1 000 adhérents TNS avant la souscription des contrats “ loi Madelin ”,
• cotisations présentant un caractère régulier, tant en montant qu’en périodicité,
• aucune liquidation des droits acquis avant l’âge normal de départ à la retraite sauf :
- une invalidité rendant l’adhérent absolument incapable d’exercer une profession quelconque,
- la cessation d’activité du TNS faisant suite à une liquidation judiciaire,
• au départ à la retraite, liquidation des droits acquis exclusivement sous la forme d’un supplément de retraite viager
réversible ou non.
La loi Madelin repose sur un double principe :les cotisations de prévoyance et retraite sont déductibles du bénéfice
imposable mais les prestations versées sous forme d’indemnités journalières ou de rentes viagère sont imposables.
Plafonds de déductibilité des cotisations
La loi Fillon du 21 août 2003 qui réforme les retraites a défini de nouveaux plafonds de déductibilité qui ne sont plus
forfaitaires mais fonction du revenu net déclaré. D’autre part , les enveloppes de déductibilité sont indépendantes les unes
des autres : un plafond pour la retraite, un plafond pour la prévoyance, un plafond pour la perte d’emploi subie.
Versements en 2006
Plafonds des droits de déduction pour
un revenu compris entre 0 et 31 068 €
Régimes obligatoires de base et
complémentaires de retraite et de
prévoyance
La retraite complémentaire
facultative
Plafonds des droits de déduction pour un
revenu supérieur à 31 068 €
PAS DE LIMITES
10% du bénéfice imposable
ou
10% du PASS
10% du bénéfice imposable dans la limite de 8
PASS
+
15% sur la fraction du bénéfice comprise entre 1
fois et 8 fois le PASS
soit 3 107 €
soit 57 475 €
La prévoyance complémentaire
facultative (décès, incapacité /
invalidité, frais de santé)
3,75% du bénéfice imposable ou 7% du
PASS
3,75% du bénéfice imposable
+ 7% du PASS avec total
< 3 % de 8 PASS
soit 2 175 €
soit 7 456 €
La garantie complémentaire
facultative perte d'emploi
1,875 % du bénéfice imposable ou 2,5% du 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 8
PASS
PASS
soit 777 €
soit 4 660 €
Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) pour 2006 est de 31 068 €.
Versements en 2007
Plafonds des droits de déduction pour
un revenu compris entre 0 et 32 184 €
Régimes obligatoires de base et
complémentaires de retraite et de
prévoyance
La retraite complémentaire
facultative
Plafonds des droits de déduction pour un
revenu supérieur à 32 184 €
PAS DE LIMITES
10% du bénéfice imposable
ou
10% du PASS
soit 3 218 €
10% du bénéfice imposable dans la limite de 8
PASS
+
15% sur la fraction du bénéfice comprise entre 1
fois et 8 fois le PASS
soit 59 540 €
La prévoyance complémentaire
facultative (décès, incapacité /
invalidité, frais de santé)
3,75% du bénéfice imposable ou
7% du PASS
soit 2 253 €
3,75% du bénéfice imposable
+
7% du PASS
avec total< 3 % de 8 PASS
soit 7 724 €
La garantie complémentaire
facultative perte d'emploi
1,875 % du bénéfice imposable
ou
2,5% du PASS
1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 8
PASS
soit 4 828 €
soit 805 €
Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) pour 2007 est de 32 184 €.
Les cotisations versées au-delà de ces plafonds sont possibles mais ne seront pas déductibles.
Régime transitoire jusqu’en 2008
A titre transitoire et s'ils sont plus favorables, les anciens plafonds de déduction restent applicables jusqu'à l'imposition des
revenus de 2008 aux versements effectués sur des contrats Madelin déjà souscrits au 25.09.2003.
Nature des cotisations
Régime transitoire
Cotisations retraite obligatoire (de base
+ complémentaire) + retraite facultative
+ prévoyance complémentaire
Limite globale de déduction : 19 % x 8 PASS
Soit 48 920 € pour 2007
Limite spécifique de déduction : 3 % x 8 PASS
Cotisations prévoyance complémentaire
Soit 7 724 € pour 2007
Cotisations perte d'emploi
Limite spécifique de déduction : 1,5 % x 8 PASS
Soit 3 862 € pour 2007
Traitement fiscal des prestations
A l’exception des remboursements de frais médicaux, qui ne peuvent être considérés comme une ressource taxable, les
prestations dont bénéficie l’adhérent d’un contrat Madelin doivent être effectuées exclusivement sous forme de rente et
supportent à ce titre la fiscalité.
En contrepartie de la déductibilité fiscale des primes versées, les rentes sont soumises à imposition et supportent les
prélèvements sociaux applicables aux pensions de retraite complémentaires, soit CSG et CRDS.
Impôt sur le revenu
Les prestations servies dans le cadre de la retraite, de l'invalidité et des indemnités de chômage sont imposées dans la
catégorie des rentes viagères, pensions et retraites.
Ainsi ces rentes viagères constituées à titre gratuit sont à déclarer pour le montant perçu pendant l'année d'imposition.
Elles bénéficient d'un l'abattement spécial de 10 %. Ce plafond est applicable au montant total des pensions et retraites
perçues par l'ensemble du foyer fiscal. Il est révisé chaque année.
Impôt de solidarité sur la Fortune
Les rentes viagères sont assimilées à des pensions de retraites et par conséquent leur valeur de capitalisation ne doit pas
être prise en compte, sous réserve de la réunion de certaines conditions. Cependant si les conditions requises ne sont pas
respectées, la valeur de capitalisation de la rente est soumise à l'ISF.
Fiscalité des autres prestations
En ce qui concerne les prestations versées sous forme de revenu de remplacement comme les indemnités journalières,
elles entrent dans la détermination du revenu imposable. Elles sont alors imposées selon l'activité exercée par le bénéficiaire
dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfices non commerciaux).
Lors du versement d'un capital, qui ne peut avoir lieu qu'en cas de liquidation judiciaire ou d'invalidité de 2ème ou 3ème
catégorie, celui-ci n'est pas imposable.
Prélèvements sociaux
Parce qu'elles sont assujetties à l'impôt sur le revenu, les prestations versées dans le cadre des contrats Madelin sont
soumises à la CSG et à la CRDS au titre des revenus de remplacement. Le prélèvement social de 2,3 % ne leur est pas
applicable.
Les indemnités journalières versées en cas de maladie ou maternité, dans le cadre de la prévoyance complémentaire, sont
également soumises à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d'activité non salariée.