01/05/2016 BATIRETRAITE PERP Objet du contrat Fiscalité

BATIRETRAITE PERP
Objet du contrat
BATIRETRAITE PERP, Plan d’Epargne Retraite Populaire, est un contrat collectif d’assurance vie à
adhésion facultative et à cotisations définies dont les garanties sont exprimées en unités de compte
(SICAV ou FCP) et/ou libellées en euros. Il a pour objet la constitution d’une épargne en vue de la
retraite et le service de cette épargne retraite sous forme d’une rente exprimée en euros.
Fiscalité
La loi a déterminé un plafond global de déduction pour les cotisations versées sur les contrats de
retraite PERP, PREFON, ainsi que pour les versements volontaires et facultatifs sur les contrats à
cotisations définies « PER Entreprises ». Ce plafond est calculé pour chaque membre du foyer fiscal.
er
Depuis le 1 janvier 2007, ce plafond de déduction est un plafond familial pour les couples mariés ou
partenaires de PACS soumis à imposition commune. Les cotisations versées sur BATIRETRAITE PERP
sont déductibles du revenu net global dans la limite du plafond ci-dessous :
Fiscalité des cotisations
Fiscalité au moment de la retraite
• Les cotisations sont déductibles, pour chaque
membre du foyer fiscal, à concurrence de :
Votre rente :
•
La rente viagère supporte les prélèvements
-
-
10 % de son revenu net d’activité
professionnelle de l’année précédente limité à
8 fois le PASS de l’année précédente ;
ou 10 % du PASS de l’année précédente (pour
sociaux applicables aux pensions de retraite (CSG,
CRDS et contribution de solidarité autonomie).
•
mêmes conditions que les pensions de retraite,
les adhérents disposant d’un revenu annuel de
après application de l’abattement légal de 10 %.
moins d’un PASS).
•
Elle est soumise à l’impôt sur le revenu, dans les
Ce seuil de déduction inclut également les
cotisations à d’autres régimes de retraite par
capitalisation individuels ou collectifs (PREFON,
PER
Entreprises,
contrats
de
retraite
‘loi
Madelin’, les versements effectués à titre
individuel et facultatif aux régimes de retraites
supplémentaire à adhésion obligatoire) et les
abondements éventuels de l’entreprise au
PERCO dans la limite de 16 % du PASS.
Votre capital :
•
Le capital (20% de la valeur de rachat de l’épargne
constituée
ou
100%
de
l’épargne
retraite
constituée dans le cadre de la primo accession à
l’âge de la retraite) est soumis à l’impôt sur le
revenu après l’application de l’abattement légal de
10%. Toutefois, sur demande expresse de l’assuré
auprès de l’administration fiscale, le capital versé
Pendant la phase de versement des cotisations, les
produits financiers sont exonérés d’impôt sur le
peut être imposé au taux de 7,5% après
l’application de l’abattement de 10%.
revenu et ne sont pas assujettis aux prélèvements
sociaux.
*PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
01/05/2016
Cette fiche est destinée à informer l’adhérent des principales dispositions fiscales en vigueur s’appliquant à ce contrat
er
au 1 mai 2016 sous réserve de l’évolution de la législation au jour de l’événement. Elle n’a qu’une valeur
d’information et ne constitue pas un document contractuel, ni la notice fiscale afférente au contrat.