Le REGLEMENT AMIABLE - Chambre d`Agriculture de la Dordogne

Le REGLEMENT AMIABLE
Difficultés financières d'une entreprise agricole
Requête
d'un créancier
de l'exploitant
ou
AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU TGI
(président, débiteur et/ou demandeur)
Etude sommaire de la demande
REJET DE LA DEMANDE
Jugée
dilatoire
ACCEPTATION DE LA DEMANDE
Etat de
Défaut de
cessation
comparution du
de paiements
débiteur
Compte-rendu de
mission de conciliation
• Situation financière
• Délais de paiement
• Concours bancaires
• Avis des créanciers...
Pas d'accord
amiable
• Nomination d'un conciliateur
• Fixation du délai de sa mission
• Suspension ou non
des poursuites (max. 2 mois)
Accord
amiable
AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU TGI
(président, débiteur, demandeur, conciliateur...)
REJET
Homologation du réglement amiable
Inexécution des
engagements
Respect des
engagements du
réglement amiable
:
Situation des
interventions de
la Chambre
d'agriculture dans
les procédures
judidiaires
Reprise des poursuites
contentieuses
- 2011
REDRESSEMENT
JUDICIAIRE
FIN de la précédure