Clôture des travaux de la commission recouvrement amiable

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Le nouveau journal des huissiers de justice
ANGLE DROIT
IEPJ
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Clôture des travaux de la commission
recouvrement amiable
A l’issue de près de six mois de travaux, l’une des commissions créées par l’Institut sur l’évolution
des professions juridiques (IEPJ) en 2012 a clôturé ses travaux ayant vocation à être force de proposition concernant
la réglementation du recouvrement amiable des créances au sein de ce qui sera le règlement intérieur de la Chambre
nationale des huissiers de justice.
C
ette commission était présidée par le Haut conseiller Jean-Louis Gallet
et Vanessa Valette-Ercole (Maître de conférences à l’Université de
Perpignan) en fut le rapporteur. La commission était, par ailleurs, composée de Claude Bocchio, Guy Chezeaubernard, Eric Piquet et Pierre-Jean
Sibran (huissiers de justice) ainsi que d’ Eric Bazin (magistrat).
Différents acteurs de cette matière furent, en outre, auditionnés par les
membres de la commission, principalement des représentants d’associations de consommateurs (UFC Que Choisir, FO consommateurs) ainsi que
des donneurs d’ordres (Orange). Leurs concours ont été très précieux et
ont très utilement nourri les réflexions des membres de la commission.
Le rapport est constitué d’un propos introductif et de vingt articles relatifs au recouvrement amiable des créances. Ces articles sont organisés
autour de trois sections respectivement intitulées : Des relations entre le
créancier mandant et l’huissier de justice (Section I), Des relations entre
l’huissier de justice et le débiteur (Section 2) et De la fin du mandat de
recouvrement amiable (Section III).
Partant du constat du développement croissant de l’activité de recouvrement amiable des créances au sein des études d’huissier de justice, les
membres de la commission rappellent, dans leur rapport introductif, que
cette activité n’entre pas dans le champ monopolistique
des activités de l’huissier de justice, tout en étant partie intégrante des acticités statutaires, et qu’elle relève
donc du secteur concurrentiel. Secteur concurrentiel
au sein duquel les huissiers de justice ont la possibilité
d’occuper une place incontournable dans la mesure où
« la profession offrira des garanties incontestables liées
à la qualité d’officier public, placé sous le contrôle des
parquets ». Dans ce contexte, les membres de la commission considèrent que « les règles déontologiques ne
sauraient être regardées comme des entraves à l’efficacité et au jeu favorable de la concurrence. Elles doivent
être, au contraire, revendiquées et présentées par la
profession comme un facteur d’attractivité et de valorisation ». Toutefois, les auditions auxquelles les membres
de la commission ont procédé ont démontré que « de telles règles étaient
de nature à répondre aux attentes tant des consommateurs-débiteurs que
de leurs créanciers ».
Par ailleurs, les membres de la commission précisent expressément que
« les règles qui ont été retenues sont inspirées à la fois par les attentes
de l’opinion publique, en général, et celles des personnes concernées par
le recouvrement amiable, en particulier, et par des considérations tenant
aux réalités de la pratique professionnelle de certaines études et à la
nécessaire affirmation d’une éthique favorable à l’image de la profession
d’huissiers de justice. Ainsi, il a paru indispensable de consacrer les exigences de loyauté, de transparence, de respect des principes fondamentaux relatifs à la protection de la vie privée, du domicile, de la dignité des
personnes, tout autant que de préserver les relations entre le débiteur
et le créancier et d’offrir la garantie de leurs droits respectifs. En cela, la
profession entend faire prévaloir les valeurs qui l’animent sur les mobiles
affairistes et les comportements douteux des officines spécialisées ».
Se doter d’un tel socle déontologique en matière de recouvrement
amiable des créances serait une véritable valeur ajoutée à la profession
qui pourrait utilement communiquer autour de son existence. Le rapport
a été remis au Bureau de la Chambre nationale.