reglement des conflits depliant 4pages

Diplôme Universitaire
Droit des Modes amiables de règlement des conflits
Ouverture de la formation
•
•
•
Dès le mois de novembre
Diplôme ouvert en formation initiale et en formation continue.
Niveau du diplôme requis : Master.
Durée
• 1 an
Responsable pédagogique
Jean-Philippe TRICOIT, Maître de conférences.
Montant des droits d’inscription
• Formation Initiale (FI) : 500 €
• Formation Continue (FC) : 1000 €
Ouverture sous réserve d’un nombre suffisant d’inscrits. Tarifs soumis à modification
Lieu de formation
Faculté des Sciences Juridiques, Politiques et Sociales
droit.univ-lille2.fr
1, place Déliot – BP 629 – 59024 – Lille cedex
Métro : Ligne 2, station Porte de Douai.
Contact
Mme Marie-Annick Poulain
Tél : +33 (0)3 20 90 74 23
Courriel : [email protected]
Bureau : A3.08
Description de la formation
Objectifs pédagogiques
Le règlement amiable regroupe tous les procédés (médiation, conciliation, etc.) et
tous les moyens juridiques (transaction, etc.) pour parvenir à la résolution d'un
différend par la concertation des parties. S'inscrivant dans le mouvement actuel de
déjudiciarisation et de développement des modes amiables de règlement des conflits
dans toutes les matières juridiques, le diplôme universitaire « Droit des Modes
amiables de règlement des conflits » a pour objectif l'acquisition de connaissances
juridiques et la maîtrise des aspects spécifiques relatifs aux dispositifs de règlement
amiable.
Il tend à apporter les connaissances nécessaires pour comprendre et maîtriser les
principaux procédés ayant pour objet la résolution des différends en lien avec le
cadre judiciaire ou en dehors de celui-ci. En revanche, le présent diplôme ne forme
pas aux techniques relationnelles de règlement amiable.
Par ailleurs, le diplôme universitaire « Droit des Modes amiables de règlement des
conflits » présente l'intérêt d'être unique en France.
En effet, seuls des diplômes centrés sur la médiation ou plus généralistes sont à
disposition dans quelques universités françaises.
Toutes les formations précitées sont centrées uniquement sur l'exercice de la
profession de médiateur, ainsi que l'acquisition des connaissances de base de la
médiation, dans les champs juridiques, psychologiques, sociologiques et de la
communication, ce qui est très réducteur.
Aucune ne propose des enseignements purement juridiques touchant l'ensemble des
matières dans lesquelles se développent les procédés de règlement amiable
(contrats, obligations, administration, famille, pénal, etc.). C'est là la spécificité du
diplôme proposé.
De plus, le diplôme universitaire « Droit des Modes amiables de règlement des
conflits » répond à un besoin dans la mesure où les procédés de règlement amiable
ne cessent de se développer au sein de la législation française (ex. : convention de
procédure participative ; réforme de la conciliation judiciaire, etc.).
droit.univ-lille2.fr
droit.univ-lille2.fr
On peut citer notamment :
- le Diplôme universitaire de Médiation, à la Faculté de droit de Nice (UNSA) ;
- le Diplôme universitaire de Médiateur, à l'Institut catholique de Paris
- (ICP/IFOMENE) ;
- le Diplôme universitaire de Médiation, à l'Institut universitaire de formation
- continue, Université des Antilles Guyane ;
- le Master professionnel « Contentieux, arbitrage et modes alternatifs de
- règlement des conflits », à l'Université de Panthéon-Assas (Paris II) ;
- le Master 1 « Médiation », à l'Université de Lyon 2 ;
- le Diplôme universitaire de Médiation, à l'Université de Panthéon-Assas (Paris II) ;
- etc.
v
Objectifs professionnels et débouchés
En raison de l'inflation des procédés amiables de règlement des différends, il est
nécessaire pour tout juriste d'être formé sur les modes amiables de règlement des
conflits, quel que soit le domaine de compétences. La formation proposée est un
complément naturel à toutes les formations juridiques universitaires fondamentales.
Éléments sur les possibilités d’insertion
professionnelle des diplômés
Conformément aux objectifs ci-dessus, l'obtention du diplôme universitaire « Droit
des Modes amiables de règlement des conflits » ne peut qu'augmenter l'intérêt
des recruteurs pour la personne titulaire d'une telle formation. Par ailleurs, le diplôme
universitaire « Droit des Modes amiables de règlement des conflits » étant un
complément naturel à toutes les formations juridiques, le risque de saturation du
marché du travail est évité.
Partenariat avec d’autres établissements de formation
et partenariat avec le milieu professionnel
Prise de contact avec des associations, des autorités administratives ayant
recours aux procédés de règlement amiable (AMF, etc.).
Programme des enseignements
niv-lille2.fr
droit.univ-lille2.fr
Les enseignements s'organisent, classiquement, autour de deux axes : le premier est
un axe généraliste regroupant les principes fondamentaux formant le tronc commun
du règlement amiable. Le second tend à approfondir ces principes dans des
contentieux variés correspondant aux branches traditionnelles du droit (droit de la
famille, droit pénal, droit public, droit du travail, droit commercial, procédures
collectives, etc.). Y sont intégrés les aspects de droit international et de droit
européen utiles à chaque matière. Ces enseignements sont dispensés par des
universitaires et des praticiens (magistrats, avocats, etc.) compétents dans leurs
domaines respectifs.
I.- Le droit commun du règlement amiable (56 heures)
▪ Présentation générale (2 heures)
▪ Règlement amiable judiciaire (18 heures)
▪ Règlement amiable conventionnel (18 heures)
▪ Règlement amiable administratif (18 heures)
II.- Les modes de règlement amiable spéciaux (64 heures)
▪ Mesures alternatives aux poursuites pénales (12 heures)
▪ Modes de règlement amiable en droit de la famille (12 heures)
▪ Modes de règlement amiable en droit social (15 heures)
▪ Relations économiques [Entreprises, consommation, etc.] (15 heures)
▪ Conciliation fiscale (10 heures)
Modalités de contrôle des connaissances
(nature des épreuves, examens terminaux, contrôle continu, notation, coefficients,
mentions, règles de délivrance du diplôme…)
droit.univ-lille2.fr
Pour favoriser l'inscription de candidats en formation continue et faciliter l'organisation des activités
professionnelles et personnelles des étudiants en formation initiale, il est envisagé de placer les
enseignements le lundi ou le vendredi.
Proposition de règlement des études
Article 1.- Présentation. Le Diplôme universitaire délivré est dénommé « Diplôme universitaire - Droit
des Modes amiables de règlement des conflits », ci-après appelé le diplôme. Le diplôme est accessible
tant en formation initiale qu'en formation continue.
Article 2.- Modalités de candidature (formation initiale). Pour les candidats en formation initiale, ces
derniers doivent pourvoir justifier au moment de leur inscription d'un diplôme équivalent à une Licence,
notamment en droit. Toutefois, au vu de l'objectif professionnel et des motivations spécifiques du candidat
ne remplissant pas la condition de diplôme requise, la Commission chargée du recrutement des candidats
se réserve la faculté de permettre l'inscription dudit candidat.
Article 3.- Modalités de candidature (formation continue). Pour les candidats en formation continue, la
Commission chargée du recrutement se prononce en fonction du parcours professionnel et des motivations
du candidat.
Article 4.- Conditions de candidature. Les candidats souhaitant intégrer la formation doivent remplir un
dossier de candidature comportant notamment les pièces justificatives des diplômes obtenus, un curriculum
vitae ainsi qu'une lettre de motivation. Les candidatures déposées dans les délais avec les pièces
demandées sont étudiées par une Commission réunissant le responsable du diplôme et les enseignants en
fonction de leur disponibilité. Cette Commission retient au maximum 30 personnes sur liste principale et
établit une liste complémentaire. La Commission informe les personnes autorisées à s'inscrire.
Article 5.- Les personnes autorisées à s'inscrire au sein du diplôme doivent prendre une inscription à
l'Université Lille 2. L'inscription administrative et pédagogique vaut inscription aux examens.
Article 6.- Assiduité. Les étudiants inscrits sont soumis à une obligation d'assiduité aux cours. Le cas
échéant, l'étudiant est tenu d'informer les services administratifs de son absence en leur fournissant les
justificatifs nécessaires. L'étudiant ne pouvant justifier de son ou ses absence(s) peut être sanctionné par
l'interdiction de se présenter aux examens.
Article 7.- Conditions d'examen (contrôle continu). Les matières dispensées au sein du diplôme font
'objet
d'un contrôle continu des connaissances dont les modalités sont déterminées par l'enseignant qui en est
responsable. Chaque matière donne lieu à l'obtention d'une note de contrôle continu. La moyenne de ces
notes constitue la note du Module 1.
Article 8.- Conditions d'examen (épreuves terminales). De plus, deux épreuves terminales sont
organisées. Elles permettent de contrôler l'acquisition globale des connaissances et la capacité de
restitution des enseignements reçus au cours de l'année par les étudiants. Elles consistent respectivement
en un examen écrit de 3 heures ainsi qu'en un examen oral devant un jury.
Article 9.- Epreuve écrite. L'épreuve écrite donne lieu à l'attribution d'une note constituant la note du odule
2. L'épreuve écrite donne lieu à la remise de deux sujets au choix de l'étudiant. Il peut s'agir d'un cas
pratique, d'une dissertation juridique, d'un commentaire d'arrêt, d'une note de synthèse, etc. L'épreuve
écrite porte sur les matières enseignées.
Article 10.- Epreuve orale. L'épreuve orale donne lieu à l'attribution d'une note constituant la note du
Module 3. L'épreuve orale consiste en un bref exposé portant sur un sujet tiré au sort.
Le sujet donné porte sur l'une des matières enseignées au diplôme ou sur un sujet transversal. Cet exposé
est suivi d'une série de questions posées par les enseignants du diplôme composant le jury. L'épreuve
orale dure 30 minutes. L'épreuve orale se déroule devant un jury composé au minimum de 3 enseignants
du diplôme. Le jury est souverain.
Article 11.- Délivrance du diplôme. L'étudiant est admis au diplôme lorsqu'il obtient la note de 10/20
résultant de la moyenne globale des modules 1, 2 et 3.
Article 12.- Seconde session. Une seconde session est organisée pour les étudiants n'ayant pas obtenu le
diplôme lors de la première session pour les épreuves auxquelles ils n'auraient pas eu la moyenne de
10/20. Les étudiants repassant en seconde session disposent de la faculté de conserver ou non les notes
obtenues pour le Module 2 et pour le Module 3. Les notes de contrôle continu ne peuvent pas faire l'objet
d'une seconde session.
Article 13.- Jury. Le jury est composé du directeur responsable de la formation – qui en assure la
présidence – ainsi que des enseignants de ladite formation. Il statue sur l'obtention du diplôme. Le jury est
souverain.