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FICHE 9
Centre hospitalier de Montfavet
Information sur les voies de
recours dont disposent les usagers
d’un établissement public de santé
Prise en charge
Soins
Droits du patient
Information
Accueil
C
e document a pour objectif de renseigner les usagers sur les voies de recours
dont ils disposent dans le cadre d’une demande d’indemnisation. Il leur est
transmis, une fois le passage de leur dossier en commission des relations
avec les usagers et de la qualité de la prise en charge ou sur simple demande.
Plusieurs voies de recours existent lorsqu’un usager s’estime victime d’un préjudice
suite à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins.
1/ Le recours amiable
Ce recours se fait devant la commission régionale de conciliation et
d’indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections
nosocomiales (C.R.C.I.).
Il s’agit d’une procédure amiable qui n’a aucun caractère juridictionnel.
Cette commission a pour mission :
• De favoriser la résolution des conflits par la conciliation.
• De permettre l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux dont
le préjudice présente un certain degré de gravité fixé par décret (taux
d’incapacité permanent partiel supérieur ou égal à 25%).
Pour toute information complémentaire vous pouvez vous adresser auprès de la:
C.R.C.I. PACA
235 Cours Lafayette
69451 LYON Cedex 06
Tél. : 04 72 84 04 51
Fax : 04 72 84 04 59
E-Mail: [email protected]
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2/La procédure contentieuse
L’action administrative :
Afin de pouvoir engager une procédure devant le tribunal administratif, vous devez
au préalable adresser une requête gracieuse auprès du Directeur de l’Etablissement.
Après enquête menée dans le service, vous serez informé de la suite réservée à
votre demande.
Il existe deux possibilités :
• Une expertise amiable pourra être proposée aux intéressés par la
compagnie d’assurance de l’établissement afin de fixer l’étendue des
préjudices en vue d’une éventuelle indemnisation.
• Une fin de non recevoir : votre demande d’indemnisation est rejetée
par l’établissement. Vous pouvez alors saisir le tribunal administratif dans
les deux mois après le refus de la demande à l’amiable.
L’action pénale :
Il existe trois possibilités pour engager une action pénale:
• La constitution de partie civile.
• Le dépôt de plainte auprès du procureur de la République.
• Le dépôt de plainte auprès de la police ou de la gendarmerie.