Versement de la participation des employeurs à l`effort de

Synthèse
Mars 2014
Versement de la participation des employeurs à l’effort de construction
(PEEC) : calcul de l’effectif de l’entreprise
Nature du contrat de travail
CDI à temps plein
Prise en compte des salariés
dans l'effectif de l'entreprise
Prise en compte
des rémunérations
dans la masse salariale
OUI
OUI
Pour une unité, même s’ils sont embauchés
en cours de mois.
CDD
OUI
Au prorata de leur temps de présence,
sauf s’ils remplacent un salarié absent ou
dont le contrat de travail est suspendu, du fait
notamment d'un congé de maternité, d'adoption
ou d'un congé parental d'éducation
Travailleur temporaire
OUI
Au prorata de leur temps de présence
dans l’entreprise, sauf exclusions applicables
aux contrats à durée déterminée.
Temps partiel (CDI-CDD)
OUI
En divisant la durée contractuelle de travail
du salarié par la durée légale ou conventionnelle
de travail.
VRP Multicartes
OUI
Pour une unité.
Contrat d’apprentissage
NON
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
Après déduction de la fraction de
(1)
salaire exonérée
Contrat de professionnalisation
NON
Jusqu’au terme prévu par le CDD ou jusqu’à la fin
de l’action de professionnalisation pour les CDI.
CUI- CIE
NON
Pendant la durée de la convention.
(1)
11 % du SMIC, base 151,67.
© Editions Tissot
OUI
OUI