Contractualisation des CDD en CDI

Conditions de transformation des CDD en CDI
Référence : loi n°2012-347 du 12 mars 2012 publiée le 13 mars 2012, articles 8 et 9
Personnels éligibles :
-
agents recrutés en CDD sur la base de article 3, dernier alinéa, article 4 ou article
6 loi 1984
-
les personnels vacataires recrutés par le recteur pour
remplacements sont également éligibles (D. 12 juillet 1989)
effectuer
des
Conditions générales applicables:
-
Les agents ayant capitalisé 6 ans d’ancienneté avec interruption de 4 mois
maximum entre 2 contrats sont éligibles au CDI ;
-
Les service effectués à temps partiel ou à temps incomplet sont validés comme
ceux effectués à temps plein ;
-
Si l’ancienneté requise est atteinte en milieu de contrat, l’administration fait une
proposition d’avenant à l’agent ;
-
Les services discontinus sont pris en compte si la durée des interruptions entre
deux contrats est inférieure ou égale à 4 mois.
-
L’ancienneté est appréciée de date à date, quelle que soit la quotité travaillée : le
temps de service n’est donc pas calculé au prorata lorsque les agents exercent à
temps complet ou incomplet : Un temps partiel ou incomplet est donc validé
comme un temps plein.
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Les durées de congés payés sont attribuées au prorata de la durée du contrat.
-
notion de service effectif : sont exclues les périodes de congés non rémunérés
pour raisons familiales ou personnelles (congés pour convenances personnelles
ou congé parental).
-
Précision sur la notion d’employeur : les service pris en compte sont ceux
ayant été effectué auprès d’un même département ministériel (ministère, rectorat,
IA, EPLE). Par exemple, ne sont pas compatibles les services effectués dans une
université puis par le rectorat.
-
Incidence sur la notion de services effectués en qualité de vacataire : ne
sont pas cumulables les services effectués sous l’empire d’un contrat local conclu
avec le chef d’établissement d’un EPLE, puis avec le rectorat.
-
Catégorie hiérarchique : l’agent doit avoir exercé dans la même catégorie
hiérarchique d’un contrat à l’autre. De ce fait, sont exclus les services effectués
au titre d’emploi d’assistants d’éducation et de maître d’internat et surveillant
d’externat.
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L’établissement des avenants ou des nouveaux contrats se fera après examen
des situations.
-
Refus du CDI par l’agent : Il doit faire l’objet d’un écrit de l’intéressé. Dans ce cas,
l’agent reste en CDD.
Transformation des CDD en CDI au 1er septembre 2013
Deux agents remplissent les conditions de transformation de leur CDD en CDI au 01/09/2013 :


M. GERBITH Erci Michel : CDI au 25 septembre 2013
M. COLIN Olivier : CDI au 4 octobre 2013
Ces mesures ont été entérinées lors de la CCPA du 20 mars 2013.