Barème des saisies sur rémunération 2014

Saisies sur rémunération 2014
La saisie sur salaire est une possibilité pour un créancier d’obtenir de l’employeur qu’il retienne
dans certaines limites une partie des rémunérations d’un salarié débiteur.
Chaque année les proportions saisissables sont modifiées par décret. Elles s’établissent comme
suit à partir du 1er JANVIER 2014 :
Saisies sur rémunération
Barème applicable à partir du 1er janvier 2014 (1) (2)
Tranche annuelle de
Tranche mensuelle de
Quotité
Fraction mensuelle
rémunération
rémunération
saisissable
saisissable
(sans personne à
(sans personne à charge)
maximale (en cumul)
charge) (3)
(3)
Jusqu'à 3 700 €
Jusqu'à 308,33 €
1/20
15,42 €
Au-delà de 3 700 €
Au-delà de 308,33 €
1/10
44,92 €
et jusqu'à 7 240 €
et jusqu'à 603,33 €
Au-delà de 7 240 €
Au-delà de 603,33 €
1/5
104,25 €
et jusqu'à 10 800 €
et jusqu'à 900 €
Au-delà de 10 800 €
Au-delà de 900 €
1/4
178,00 €
et jusqu'à 14 340 €
et jusqu'à 1 195 €
Au-delà de 14 340 €
Au-delà de 1 195 €
1/3
276,61 €
et jusqu'à 17 890 €
et jusqu'à 1 490,83 €
Au-delà de 17 890 €
Au-delà de 1 490,83 €
2/3
476,61 €
et jusqu'à 21 490 €
et jusqu'à 1 790,83 €
Au-delà de 21 490 €
Au-delà de 1 790,83 €
en totalité
476,61 € + totalité au-delà
de 1 790,83 €
1 En cas de procédure de paiement direct de pension alimentaire, la totalité du salaire est saisissable, sous réserve de la
: fraction totalement insaisissable (voir ci-dessous).
2 Dans tous les cas (procédure de paiement direct de pension alimentaire ou non), un montant égal au RSA pour une
: personne seule doit être laissé au salarié (499,31 € par mois depuis le 1er janvier 2014).
3 Les seuils annuels déterminés ci-dessus doivent être augmentés d'un montant de 1 400 € par personne à la charge du
: débiteur, sur justification (soit 116,67 € pour les tranches mensuelles).
J.P.C. CONSULTANT – Nadine FORZINETTI – Consultant Ressources Humaines
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