Service des saisies des rémunérations

Service des saisies des rémunérations
☞Localisation du service
Tribunal d’Instance de Lyon - 67 rue Servient - 69433 Lyon Cedex 03
Ascenseurs E/F, 6ème étage - Bureau 632 ☞Horaires d’ouverture au public et accueil téléphonique :
Du lundi au vendredi : 14h - 16h30
☞ Coordonnées :
Fax : 04.72.60.75.88.
Tél. : 04.72.60.75.25 ou 01.
Tableau des audiences
MARDI
9 heures
Salle M - 1er étage
JEUDI
9 heures
Salle M - 1er étage
Suspension des audiences :
Février : du lundi 20 février au dimanche 26 février 2012 inclus.
Printemps : du lundi 9 avril au dimanche 15 avril 2012 inclus.
Eté : du lundi 9 juillet au dimanche 2 septembre 2012 inclus.
Automne : du lundi 29 octobre au dimanche 4 novembre inclus.
Noël : du lundi 24 décembre au dimanche 6 janvier 2013 inclus.
Sommes saisissables :
Ce sont celles qui ont le caractère de salaire : allocation de chômage (sauf l’allocation de solidarité
spécifique), indemnités journalières de maladie et de maternité, pensions de retraite et rentes par
exemple.
Sont totalement saisissables : les indemnités de licenciement, les sommes versées au titre de la
participation.
Seule une fraction du salaire est saisissable, plus le salaire est élevé, plus elle est importante.
Les saisies sur les rappels de pensions sont limitées à une quotité calculée en fonction du montant
mensuel ou trimestriel de la pension et non sur la globalité du rappel qui peut porter sur plusieurs
échéances.
Les majorations pour heures supplémentaires, les avantages en nature, les gratifications, les primes et
les indemnités font partie du montant global sur lequel la fraction saisie sera calculée.
Sommes insaisissables :
Ce sont les indemnités et allocations pour charge de familles, les rentes d’accident de travail.
Toute personne faisant l’objet d’une saisie sur rémunérations doit pouvoir disposer d’un minimum
vital, égal au montant du revenu minimum d’insertion (RSA).
La fraction insaisissable du salaire ne peut être inférieure au RSA.
Cette somme est de 454,63 € par mois au 1er Janvier 2009, sans majoration pour charges de famille.
Fraction du salaire saisissable :
Calcul
La fraction saisissable des rémunérations du travail est calculée à partir du salaire net annuel (sauf
remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de
la saisie.
Le calcul est établi selon un barème fixé et révisé chaque année au 1er Janvier.
Barème saisie des rémunérations
Correctif pour personne à charge :
Le débiteur faisant l’objet d’une saisie sur rémunérations, peut contester le montant de la retenue sur
salaire en s’adressant au juge d’instance :
. soit directement,
. soit par l’intermédiaire d’un huissier de justice, d’un avocat ou de tout autre mandataire muni d’une
procuration.
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Barèmes des saisies des rémunérations et
des cessions de rémunérations.
Afin d’adapter au mieux le montant de la quotité saisissable à la situation familiale du
débiteur, il existe désormais 3 barèmes de saisie applicables à l’année 2011.
L’employeur devra donc sélectionner le barème applicable au vu de la situation de son
employé et du nombre de personnes à charge.
1ère situation : le débiteur vit en couple (marié, pacsé ou vie maritale).
Attention : la personne avec laquelle le débiteur est en couple ne doit pas être comptée
comme personne à charge. - Barème n° 1
2ème situation : le débiteur est divorcé, séparé ou célibataire, ne vit pas en couple de façon
notoire et assume la charge d’un ou plusieurs enfants (ou est en état de grossesse).
Attention, ce barème ne sera applicable que jusqu’à ce que le plus jeune des enfants à
charge ait atteint l’âge de 3 ans (ensuite, appliquer le barème n°3). - barème n°2
3ème situation : le débiteur vit seul sans personne à charge ou avec une ou plusieurs
personnes à charges (adulte ou enfant de plus de 3 ans) - barème n° 3
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