acomptes, avances et oppositions sur salaire

ACOMPTES, AVANCES ET OPPOSITIONS SUR SALAIRE
Acomptes : Somme versée à retenir sur la paie du mois
Avances : Somme prêtées à retenir pour 1/10ème du net par mois jusqu’à remboursement total
Oppositions ou saisies des rémunérations :
1. Paiement direct de pension alimentaire : obligation de l’employeur de verser les fonds au
bénéficiaire sur notification d’une demande de pension en LRAR => totalité du salaire hors
un RMI pour une personne seule (474.93 € pour 2012)
2. Avis à tiers détenteur : Prélever les sommes dues sur le salaire et les verser au Trésor Public
sur avis adressé par le percepteur => Quotité saisissable suivant barème ci-dessous
3. Oppositions administratives : Prélever les sommes dues et les verser au Trésor Public sur
notification de l’opposition par le percepteur => Quotité saisissable suivant barème cidessous
4. Saisie sur salaire : Prélever les sommes dues et les envoyer eu greffe du tribunal d’instance
sur acte de saisie adressé par le greffier du tribunal d’instance => Quotité saisissable suivant
barème ci-dessous
BAREME
Tranche annuelle
Jusqu’à
3590.00
7030.00
10510.00
13950.00
17410.00
Au-delà de
3590.00
7030.00
10510.00
13950.00
17410.00
20910.00
20910.00
Tranche mensuelle
Jusqu’à
299.17
585.83
875.83
1162.50
1450.83
Au-delà de
299.17
585.83
875.83
1162.5
1450.83
1742.50
1742.50
Montant saisissable
Quotité
saisissable Par tranche
Cumulé
1/20
14.96
14.96
1/10
28.67
43.63
1/5
58.00
101.63
¼
71.66
173.29
1/3
96.11
269.40
2/3
194.45
463.85
TOTALITE 463.83 + totalité au-delà