Service des saisies des rémunérations

Service des saisies des rémunérations
☞Localisation du service
Tribunal d’Instance de Lyon - 67 rue Servient - 69433 Lyon Cedex 03
Ascenseurs E/F, 6ème étage - Bureau 632 ☞Horaires d’ouverture au public et accueil téléphonique :
Du lundi au vendredi : 09h - 12h00
☞ Coordonnées :
Fax : 04.72.60.75.53.
Tél. : 04.72.60.75.08
Mail : [email protected]
Description :
La procédure de saisie des rémunérations est une voie d'exécution. Cela signifie que le créancier, son
huissier ou son avocat ,muni d'un titre exécutoire (décision rendue par une juridiction devenue
définitive, acte notarié, titre de recette du Trésor, par exemple) peut saisir le tribunal d'instance par
requête au secrétariat-greffe, afin d'obtenir le paiement des sommes dues par son débiteur.
La requête il doit comporter les éléments suivants, à peine de nullité :
• ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance,
• l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il
s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,
• l'objet de la demande,
• les nom et adresse de l'employeur du débiteur,
• le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus et l'indication
du taux des intérêts,
• les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies.
La procédure de saisie sur rémunération est obligatoirement précédée d'une phase de conciliation,
pendant laquelle le juge tente de mettre d'accord les parties.
En cas d'accord, un procès verbal de conciliation est signé par le créancier et le débiteur. Si le
débiteur ne respecte pas ses engagements pris lors de l'audience, le créancier peut demander au
secrétariat-greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation.
En l'absence d'accord, le juge peut ordonner la saisie sur rémunérations.
Sommes saisissables :
Sont partiellement saisissables :
• salaire,
• primes et avantages en nature,
•
•
•
•
•
•
•
•
indemnités journalières maladie, maternité, accident du travail,
allocation de retour à l'emploi (ARE),
allocation de chômage partiel,
allocation de sécurisation professionnelle (ASP),
indemnité de départ volontaire à la retraite,
pensions de retraite, de réversion, de retraite complémentaire,
pensions et rentes d'invalidité,
allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
Seule une fraction du salaire est saisissable, plus le salaire est élevé, plus cette fraction est importante.
Les majorations pour heures supplémentaires, les avantages en nature, les gratifications, les primes et
les indemnités font partie du montant global sur lequel la fraction saisie sera calculée.
Les saisies sur les rappels de pensions sont limitées à une quotité calculée en fonction du montant
mensuel ou trimestriel de la pension et non sur la globalité du rappel qui peut porter sur plusieurs
échéances.
Sont totalement saisissables : les indemnités de licenciement, les sommes versées au titre de la
participation ou de l'intéressement ainsi que les indemnités de mise à la retraite.
Sommes insaisissables :
•
•
•
•
•
•
•
•
revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule aussi appelé RSA socle,
allocations de solidarité spécifique (ASS),
indemnités pour remboursement de frais professionnels avancés par le salarié,
allocations ou indemnités pour charges de famille versées par l'employeur,
allocations logement,
rentes d'accident de travail,
retraite du combattant,
prestation de fidélité et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires.
Toute personne faisant l’objet d’une saisie sur rémunérations doit pouvoir disposer d’un minimum
vital, égal au montant du revenu minimum d’insertion (RSA).
La fraction insaisissable du salaire ne peut être inférieure au RSA.
Cette somme est de 513,88 € par mois au 1er Janvier 2015 (montant socle sans majoration pour
charges de famille).
Fraction du salaire saisissable :
La fraction saisissable des rémunérations du travail est calculée à partir du salaire net annuel (sauf
remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de
la saisie.
Le calcul est établi selon un barème national fixé et révisé chaque année au 1er Janvier.
Barème saisie des rémunérations
Contestation de la saisie :
Le débiteur faisant l’objet d’une saisie sur rémunérations, peut contester le montant de la retenue sur
salaire en s’adressant au juge d’instance :
Lorsque le montant de la dette est inférieure à 4.000€ : soit directement, soit par l’intermédiaire d’un
huissier de justice, d’un avocat ou de tout autre mandataire muni d’une procuration.
Lorsque le montant de la dette est supérieur à 4.000 euros : obligatoirement par l'intermédiaire d'un
avocat.
Retour haut de page