La saisie et cession 2016 sur le salaire et la

La saisie et cession 2016 sur le salaire et la
rémunération des salariés du secteur privé et
public : principe – barème – procédure
31 JANVIER 2016
Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie
des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur.
Cela peut se traduire par le fait de :
- procéder à une cession sur son salaire pour rembourser son créancier
- être soumis à une saisie mensuelle, faite par l’employeur sur demande du créancier, sur sa rémunération.
Toutefois, Il est tenu compte d’une fraction insaisissable égale au montant forfaitaire mentionné à l’article L2622 du Code de l’action sociale et des familles, correspondant au montant du RSA – revenu de solidarité active –
applicable à un foyer composé d’une seule personne, soit 524,16 € depuis le mois de septembre 2015.
Dispositions législatives
Les dispositions législatives et réglementaires qui déterminent les modalités de saisie des rémunérations des
salariés du secteur privé et public sont :
- Articles L3251-1 à 4 du Code du Travail sur la protection et les retenues sur le salaire
- Articles L3252-1 à 13 du Code du Travail sur les saisies et les cessions sur le salaire
- Articles R3252-1 à 10 du Code du Travail sur les modalités des saisies et cessions sur le salaire
- Décret 2012-1401 du 13 décembre 2012 pris pour l’application de l’article L3252-8 du Code du Travail
- Décret 2015-1231 du 6 octobre 2015 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité
active
- Décret 2015-1842 du 30 décembre 2015 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
Les décisions de la jurisprudence
- Décision N°90NT00456 de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 20 février 1992considérant que les
dispositions du Code du Travail sur la saisie des rémunérations sont applicables aux fonctionnaires civils et
militaires. Toutefois, les traitements et soldes des fonctionnaires ne sont saisissables que dans les proportions
fixées par le Code.
- Arrêt N°02-21040 de la Cour de Cassation du 9 juillet 2004 indiquant que la saisie des rémunérations dues
par un employeur est soumise aux dispositions du Code du travail, que le contrat de travail soit ou non en
cours d’exécution. Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui déclare régulière la saisie-attribution pratiquée par
un créancier entre les mains de l’ancien employeur de son débiteur et portant sur le montant d’une
condamnation prononcée au titre notamment de rappels de salaires
La cession sur le salaire – la saisie sur le salaire – la procédure
La cession ou la saisie sur le salaire permet à un employeur de céder volontairement ou être prélevé, selon un
barème déterminé, une partie du salaire d’un salarié pour la verser à son créancier sur décision du tribunal
d’instance.
1) la cession sur salaire
Le salarié doit remplir une déclaration indiquant le montant de la dette et les modalités de son règlement
auprès du greffe du tribunal d’instance compétent en joignant ses fiches de salaire.
Le greffe doit notifier la cession à l’employeur du salarié, qui versera mensuellement au créancier le montant
des sommes cédées en respectant la fraction saisissable.
2) la saisie sur salaire
Avant de faire procéder à une saisie sur salaire, le créancier doit disposer d’un titre exécutoire (tribunal
compétent, procès verbal de non conciliation, acte notarié,…) précisant le montant de la créance.
La tentative obligatoire de conciliation devant le juge d’instance peut permettre de négocier le remboursement
de la créance. Le créancier et le débiteur sont convoqués 15 jours au moins avant la date de l’audience.
En cas de non conciliation, le juge décide de procéder à la saisie après vérification du montant de la créance.
L’employeur est informé de la saisie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et doit alors
verser mensuellement auprès du tribunal d’instance une somme égale au maximum de la fraction saisissable
du salaire.
Les proportions maximales de saisie et cession sur le salaire
Pour la détermination de la fraction insaisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération du salarié,
de ses accessoires ainsi que de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations et
contributions sociales obligatoires.
Ainsi, le calcul de la fraction saisissable s’effectue sur le salaire net du salarié.
La rémunération annuelle se calcule sur les 12 derniers mois précédents la décision judiciaire.
Le barème 2016 des fractions saisissable sur le salaire
La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en
application de l’article L3252-2, est fixée comme suit :
- Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 730 € annuel, soit 310,83 € mensuel – la saisie maximum
est de 15,54 €
- Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 730 € et inférieure ou égale à 7 280 € annuel, soit 606,67 € mensuel
– la saisie maximum est de 45,12 € ( 29,58 + 15,54 € )
- Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 280 € et inférieure ou égale à 10 850 € annuel, soit 904,17 €
mensuel – la saisie maximum est de 104,62 € ( 59,50 € + 45,12 € )
- Le quart, sur la tranche supérieure à 10 850 € et inférieure ou égale à 14 410 € annuel, soit 1200,83 €
mensuel – la saisie maximum est de 178,79 € ( 74,17 € + 104,62 € )
- Le tiers, sur la tranche supérieure à 14 410 € et inférieure ou égale à 17 970 € annuel, soit 1497,50 € mensuel
– la saisie maximum est de 277,68 € ( 98,89 € + 178,79 € )
- Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 970 € et inférieure ou égale à 21 590 € annuel, soit 1799,17 €
mensuel – la saisie maximum est de 478,79 € ( 201,11 € + 277,68 € )
- La totalité, sur la tranche supérieure à 21 590 € annuel, soit 1799,17 € mensuel – la saisie est de 478,79 + la
totalité au dessus de 1799,17 €.
Ces seuils sont augmentés d’un montant de 1420 € annuel, soit 118,33 € mensuel, par personne à la charge du
débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l’intéressé.
L’employeur peut procéder aux saisies mensuelles jusqu’au remboursement total du montant de la créance
ordonné. La mention de la saisie sur salaire doit figurer sur la fiche de paie des salariés.
En cas de changement d’employeur, la saisie peut être poursuivie par le nouvel employeur, sans conciliation
préalable, si la demande est faite dans l’année qui suit l’avis donné par l’ancien employeur.
Exemple de calcul
Si un salarié, sans enfant à charge, touche un salaire net de 1500 € mensuel, son employeur peut procéder à
une saisie mensuelle de :
- une fraction saisissable du 1/3 sur la tranche de rémunération inférieure à 1497,50 € mensuel, soit une saisie
de de 277,68 € plus
- une fraction saisissable de 2/3 sur la tranche de rémunération pour la partie du salaire comprise entre
1497,50 € et 1500 €, soit 1,67 € [( 1500 € - 1497,50 € ) x 2/3]
Cela représente une saisie totale de 277,68 € + 1,67 €, soit 279,35 €.
Les personnes à charge dans le calcul de la fraction saisissable
Les personnes qui sont considérés comme personnes à charge pour le calcul de la fraction saisissable sont :
- Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du débiteur, dont les ressources
personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active, fixé pour un foyer composé
d’une seule personne
- L’enfant ouvrant droit aux prestations familiales et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur.
Est également considéré comme étant à charge l’enfant à qui ou pour l’entretien duquel le débiteur verse une
pension alimentaire
- L’ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité
active et des familles, fixé pour un foyer composé d’une seule personne et qui habite avec le débiteur ou
auquel le débiteur verse une pension alimentaire.
Les éléments de rémunération saisissables
Les éléments qui peuvent être soumis à une procédure de saisie sont :
- le salaire, les heures supplémentaires, les primes et gratifications prévue au contrat de travail, les avantages
en nature, les indemnités de clientèle des VRP, , les montants versés au titre de la participation et de
l’intéressement,…
- les indemnités de congés payés, les indemnités journalières de maladie ou de maternité, les pourboires, les
allocations d’assurance chômage,…
- les indemnités compensatrices de préavis, les indemnités de fin de contrat à durée déterminée et de fin de
mission de travail temporaire, les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement, l’indemnité pour
licenciement sans cause réelle et sérieuse ou pour licenciement irrégulier, les indemnités de dommagesintérêts à l’occasion de la rupture du contrat de travail,…
Des éléments de rémunération ne peuvent pas être saisis :
- les indemnités et allocations pour charge de famille versées par l’employeur
- le remboursement pour frais professionnels exposés par le salarié
- la partie correspondant au montant du RSA en vigueur pour une personne
La priorité des créances
En cas de plusieurs procédures de créances (non versement pensions alimentaires, dettes au Trésor Public,
saisie ), l’employeur doit respecter la règle des priorités suivante, en commençant par :
– le paiement direct des pensions alimentaires jusqu’au remboursement, puis
- l’avis à tiers détenteur pour les dettes du Trésor Public jusqu’au remboursement, puis
- la saisie sur salaire pour le(s) créancier(s)
La portion insaisissable
L’employeur ne peut pas saisir l’ensemble du salaire qui revêt un caractère alimentaire du salarié.
Il doit laisser une fraction insaisissable qui correspond au montant mensuel du RSA – Revenu de Solidarité
Active – soit 524,16 € depuis le mois de septembre 2015 pour une personne seule.