NOTE D`INFORMATION 2007/05 du 6 mars 2007

MORGENSTERN ET ASSOCIES SARL
7 rue du Chevalier de Saint George ( anciennement rue Richepanse )
75008 PARIS
NOTE D’INFORMATION 2007/05 du 6 mars 2007
SOCIAL – diverses mesures
FISCAL – IFA et acompte IS au 15/03/2007
I – BTP petits déplacements
1 – indemnités visées : frais de petits déplacements transport et repas , exposés par les salariés
amenés à se déplacer de façon habituelle sur les sites extérieurs à l’entreprise.
Pour les frais de transport le barème tient compte des distances parcourues depuis le siège
social de l’entreprise et les chantiers (trajets aller et retour)
Pour les frais de repas il s’agit des frais supplémentaires de nourriture exposées par le salarié
travaillant hors des locaux de l’entreprise ou sur un chantier (impossibilité de regagner sa
résidence ou son lieu de travail habituel).
L’exonération des sommes n’est admise que dans la mesure où l’entreprise ne pratique pas
sur la rémunération des intéressés, la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels
donc peuvent bénéficier certains salariés (arrêté du 20/12/2002 article 9).
2 – barème 2007
-
repas pris ne dehors des locaux ou sur un chantier = 7,90 euros
repas pris au restaurant = 16,10 euros
pour le transport il s’agit d’un barème fixé par référence à la moitié du prix de revient
kilométrique d’un véhicule automobile d’une puissance fiscale de 4 CV et selon un
nombre de kilomètres apprécié par tranches de 5 puis de 10 km (distance parcourue allerretour). Barème à disposition par fax sur demande.
II – CONTRIBUTION DELALANDE : suppression au 01/01/2008
(circulaire UNEDIC du 14/2/2007)
Suppression définitive prévue au 01/01/2008 de la contribution spécifique due aux Assedics
en cas de rupture par l’employeur du contrat de travail d’un salarié agé de 50 ans ou plus .
III – IFA et acompte IS au 15/03/2007
1 – barème IFA 2007
Le barème est fonction du chiffre d’affaires HT + produits financiers réalisé par la personne
morale. La première tranche a été relevée à 400.000 euros.
Depuis 2006 l’IFA est totalement déductible et aucune imputation ne peut se faire sur les
acomptes ou le solde d’IS.
06/03/2007
1
MORGENSTERN ET ASSOCIES SARL
7 rue du Chevalier de Saint George ( anciennement rue Richepanse )
75008 PARIS
Montant du CA HT réalisé par l’entreprise (en €) IFA dû en euro
Inférieur à 400 000
0
Entre 400 000 et 750 000
1 300
Entre 750 000 et 1 500 000
2 000
Entre 1 500 000 et 7 500 000
3 750
Entre 7 500 000 et 15 000 000
16 250
Entre 15 000 000 et 75 000 000
20 500
Entre 75 000 000 et 500 000 000
32 750
Egal ou supérieur à 500 000 000
110 000
2 – Premier acompte d’IS
En sont dispensés les sociétés dont le montant de l’impôt de référence n’excède pas 3000
euros, les sociétés nouvelles relevant de régimes spéciaux, les sociétés nouvelles de droit
commun pour leur premier exercice d’activité.
Il est basé sur le résultat N-2 ou N-1 (estimation) si elle en fait la demande expresse.
3 – obligation de paiement par virement
Nous vous rappelons que toutes les sociétés dont le CA HT de l’exercice précédent est
supérieur à 760.000 euros sont tenus de payer leur IS par virement. A défaut il est procédé à
une majoration de 0,2% appliquée aux sommes payées sous toute autre forme (majoration ne
pouvant être inférieure à 60€).
06/03/2007
2