[2016-01-24] elections sociales: rappel période occulte

[2016-01-24] ELECTIONS SOCIALES: RAPPEL PÉRIODE OCCULTE
Les élections sociales visent à désigner les délégués du personnel qui siégeront au conseil d’entreprise et /
ou à la comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT). Les candidats des élections sociales
bénéficient d’une protection contre le licenciement particulière. Ceci implique qu’ils ne peuvent être
licenciés soit pour motif grave préalablement constaté par le tribunal du travail, soit pour des raisons
d’ordre économique ou technique préalablement reconnues par la commission paritaire compétente.
Toutefois, le contrat de travail peut toujours prendre fin valablement sans qu’il n’y a pas lieu
d’appliquer de procédure particulière pour les causes suivantes ;
la rupture unilatérale par le travailleur ;
l’accord mutuel entre l’employeur et le travailleur ;
la force majeure ;
le décès du travailleur ;
l’expiration du terme du contrat de travail à durée déterminée ou pour un travail nettement défini.
Lorsqu’un candidat est licencié indûment, l’employeur risque de devoir payer une indemnité de plusieurs
années. La période de protection commence 120 jours avant la date des élections effectives (le jour X-30).
Selon la date effective des élections sociales dans votre entreprise, la période de protection commencera
entre 10 et 23 janvier 2016.
Cependant, les syndicats ne doivent communiquer la liste des candidats qu’au jour X + 35. Selon la date
des élections sociales fixée, la communication des listes de candidats se situe entre 15 et 28 mars 2016. A
cet effet, le laps de temps entre le début de la période de protection des candidats et la communication des
listes de candidats, qui s’élève à 65 jours, l’employeur ne sait pas quels travailleurs bénéficient de la
protection contre le licenciement. Tant que les listes des candidats ne sont pas communiquées, tous les
travailleurs peuvent potentiellement avoir posé leur candidature et donc être protégés contre le
licenciement. On appelle cette période de 65 jours la période occulte.
Vu les graves conséquences financières, nous vous conseillons - si vous êtes tenu d’organiser des élections
sociales - de ne pas effectuer des licenciements dès aujourd’hui. En plus, vous n’êtes pas autorisé de
transférer un candidat à un autre département de votre entreprise.
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