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Elections sociales 2012
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Elections sociales 2012
Année de référence 2011:
éléments importants
Jurgen De Vreese
Emilie Morelli
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Qui a déjà organisé
des élections sociales ?
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Table des matières
1. Elections sociales?
2. Devez-vous organiser des élections sociales?
3. Pouvez-vous conclure un accord relatif aux élections
sociales et quid si vous n’organisez pas d’élections
sociales?
4. Personnel de direction
5. Qui peut se porter candidat?
6. Nombre de mandats
7. Conséquence: protection contre le licenciement
8. Actions pratiques
9. Informations
5
1. Elections sociales ?
•
Les élections sociales permettent d’élire les
représentants du personnel au CPPT et/ou au CE.
•
Elles sont organisées tous les 4 ans.
•
Les prochaines élections sociales auront lieu en 2012
et doivent se tenir entre le 7 et le 20 mai 2012.
•
Les premières démarches doivent déjà être faites dès
décembre 2011.
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2. Devez-vous organiser des élections sociales ?
OUI, si vous remplissez les conditions légales, à savoir:
– employer en moyenne au moins 50/100 travailleurs
– au niveau de l’entreprise
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2. Devez-vous organiser des élections sociales ?
2.a. Qu’entend-on par “entreprise” ?
– Entreprise du secteur privé
– Avec ou sans finalité commerciale ou industrielle
(donc également un hôpital, une ASBL,…)
– “Unité Technique d’Exploitation” (UTE)
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2. Devez-vous organiser des élections sociales ?
2.a. Qu’entend-on par “entreprise” ?
– Ne correspond pas forcément à l’entité juridique
(SA, SPRL,…)
– Autonomie économique et sociale
– Définie au moyen de critères économiques et sociaux
(en cas de doute, les critères sociaux priment):
• Critères économiques: activités, direction, comptabilité,
administration, secrétariat social…
• Critères sociaux: fête du personnel, locaux, règlement de travail,
délégation syndicale, conseiller en prévention, salaires…
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2. Devez-vous organiser des élections sociales ?
•
Hypothèse 1:
l’entité juridique correspond à l’UTE
•
Hypothèse 2:
l’entité juridique consiste en plusieurs UTE
•
Hypothèse 3:
différentes entités juridiques forment une seule UTE
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HYPOTHESE 2 : l’entité juridique consiste en plusieurs UTE
Exemple 1 - 1 entité juridique – 2 UTE
1 CE
UTE 1
UTE 2
90
60
1 CPPT
1 CPPT
11
HYPOTHESE 2 : l’entité juridique consiste en plusieurs UTE
Exemple 2 - 1 entité juridique – 4 UTE
1 CE
UTE 1
UTE 2
UTE 3
UTE 4
150
15
10
10
1 CPPT
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HYPOTHESE 2: l’entité juridique consiste en plusieurs UTE
Exemple 3 - 1 entité juridique – 6 UTE
1 CE
1 CE
1 CE
Avec ?
Avec ?
Avec ?
UTE 1
UTE 2
UTE 3
UTE 4
UTE 5
UTE 6
150
150
200
60
20
20
1
CPPT
1
CPPT
1
CPPT
1
CPPT
Avec ?
Avec ?
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2. Devez-vous organiser des élections sociales ?
2.a. Qu’entend-on par “entreprise” ?
– L’employeur décide de la délimitation de(s) UTE à x-35
– A ce moment il est fait une photographie de la situation
de fait de l’entreprise
– Cette décision peut éventuellement être attaquée par les
syndicats et/ou les travailleurs
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2. Devez-vous organiser des élections sociales ?
2.b. Comment calculer la moyenne des travailleurs ?
– Travailleurs permanents:
• Nombre moyen de travailleurs habituellement occupés par
l’entreprise pendant l’année civile 2011
• Toutes les personnes occupées en vertu d’un contrat de travail
ou d’apprentissage
– Egalement si le contrat de travail est suspendu (maladie,
maladie de longue durée, accident, congé de maternité,
crédit-temps,…)
– Non-comptabilisés: Indépendants (faux indépendants!) –
prépensionnés, travailleurs avec un contrat de
remplacement (le travailleur remplacé est pris en compte)
– Comptabilisés: Convention de premier emploi – étudiants
– Sur base des déclarations DIMONA ou des
inscriptions dans le registre du personnel
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2. Devez-vous organiser des élections sociales ?
2.b. Comment calculer la moyenne des travailleurs ?
Travailleurs intérimaires
• Intérimaires comptabilisés dans l’entreprise de l’utilisateur
mais pas dans l’agence d’interim
– Calcul spécial sur base d’un registre spécial pour
les intérimaires
– Ce registre doit être tenu par tout (!) employeur
pendant le 4ème trimestre 2011
• Intérimaires qui remplacent un travailleur permanent
ne sont pas comptabilisés (utile d’indiquer dans le contrat
d’interim et dans le registre spécial des intérimaires)
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2. Devez-vous organiser des élections sociales ?
2.b. Comment calculer la moyenne des travailleurs? - exemple
Entreprise avec un horaire de 40h/semaine
(1) Travailleurs permanents
30 travailleurs inscrits pendant 365 jours dont 14 avec un horaire de 28h/semaine
(365 x 16) + [(365 x 14)/2] = 8.395
10 travailleurs inscrits pendant 330 jours dont 2 avec un horaire de 28h/semaine:
(330 x 8) + [(330 x 2)/2] = 2.970
20 travailleurs inscrits pendant 274 jours: 274 x 20 = 5.480
25 travailleurs inscrits pendant 150 jours : 150 x 25 = 3.750
15 travailleurs inscrits pendant 347 jours : 347 x 15 = 5.205
40 travailleurs inscrits pendant 231 jours : 231 x 40 = 9.240
Moyenne du nombre de travailleurs pemanents:
8.395 + 2.970 + 5.480 + 3.750 + 5.205 + 9.240
= 96
365
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2. Devez-vous organiser des élections sociales ?
2.b. Comment calculer la moyenne des travailleurs? – exemple
(2) Travailleurs interimaires
2 intérimaires inscrits pendant 28 jours: 28 x 2 = 56
5 intérimaires inscrits pendant 31 jours dont 2 avec un horaire de 20h/semaine:
(31 x 3) + [(31 x 2)/2] = 124
3 intérimaires inscrits pendant 62 jours: 62 x 3 = 186
Moyenne du nombre d’intérimaires :
56 + 124 + 186 = 3,978
92
TOTAL DANS L’ENTREPRISE: 96 + 3,978… = 99,978…
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2. Devez-vous organiser des élections sociales ?
2.c. To do
Si la moyenne de vos travailleurs est proche
du seuil (50/100), il est intéressant de suivre
attentivement le nombre des travailleurs.
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3. Pouvez-vous conclure un accord relatif aux élections
sociales et quid si vous n’organisez pas d’élections sociales ?
•
Les accords relatifs aux élections sociales ne sont pas
possibles
•
Sanctions pénales, amendes administratives, obligation à
tout moment d’organiser des élections sociales,
répercussions sur le climat social
– Sanctions pénales: de 550 € à 5.500 €
(max. 550.000 €)
– Amendes administratives: de 275 € à 2.750 €
(max. 275.000 €)
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4. Personnel de direction
4.a. Pourquoi le personnel de direction est-il
important dans le cadre des élections sociales ?
–
Pas éligibles en tant que représentants
du personnel (pas candidats)
–
Pas de droit de vote (pas électeurs)
–
Les représentants de l’employeur sont élus
parmi le personnel de direction
–
Pas de protection particulière
–
Comptabilisés pour le seuil d’emploi
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4. Personnel de direction
4.b. Quels travailleurs font partie du personnel de
direction?
– Il y a (seulement) deux niveaux:
• Personnes chargées de la gestion journalière de l’entreprise,
qui ont le pouvoir de représenter et d’engager l’employeur
(Niveau 1)
• Membres du personnel immédiatement subordonnés aux
personnes ci-dessus lorsqu’elles exercent également des
tâches de gestion journalière (Niveau 2)
Par conséquent: jamais de personnel de direction
au 3ème niveau
• Conclusion: définir autant que possible  l’employeur
décide des fonctions de direction
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4. Personnel de direction
4.c. To do
– Préparer ou modifier l’organigramme
Souvent dénomination anglaise : traduire?
– Organigramme accepté en pratique comme une
indication et une preuve pertinente (si produit in
tempore non suspecto et conforme à la réalité)
– Préparer des descriptions de fonction
Attention: l’exécution effective doit correspondre
– Instaurer un comité de direction ou une équipe
de magement
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5. Qui peut se porter candidat ?
Toute personne remplissant les conditions d’éligibilité
à la date des élections:
– Travailleur
– Minimum 18 ans, maximum 65 ans
– Pas membre du personnel de direction,
pas conseilleur en prévention
– Ancienneté de 6 mois (9 mois) minimum
– Ne figurer que sur une seule liste de candidat
– Appartenir à la catégorie et à l’UTE pour lesquelles
on se porte candidat
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5. Qui peut se porter candidat ?
Pouvez-vous évincer un candidat ?
– Oui, mais seulement s’il ne remplit pas les conditions
d’éligibilité, s’il y a abus de droit ou une irrégulatité
dans la liste introduite
– Procédure stricte
– Abus de droit rarement reconnu
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6. Nombre de mandats
Nombre de travailleurs UTE
Nombre de mandats
< 101
4
101 tot 500
6
501 tot 1000
8
1001 tot 2000
10
2001 tot 3000
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• Par organe
• Nombre égal de suppléants
• Cadres: + 1 (< 100 cadres) ou + 2 (> 100 cadres)
• Ex.: Entreprise avec 2 UTE: 200 et 69 travailleurs
• CE: 6 effectifs + 6 suppléants
• CPPT 1: 6 effectifs + 6 suppléants
• CPPT 2: 4 effectifs + 4 suppléants
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7. Conséquence: protection contre le licenciement des
représentants du personnel et des candidats
•
Règles strictes: interdiction de licenciement
– sauf motif grave confirmé par le tribunal du travail; ou
– raisons économiques/techniques approuvées par la CP
•
Attention: période de protection occulte
à partir du 8 (21)
janvier 2012 être prudent lors de chaque licenciement!
•
Protégé un jour, protégé toujours ?
La protection vaut jusqu’au prochaines élections
(2016) ou (pour les candidats non-élus qui n’avaient pas été
élus précédemment non plus) jusqu’à 2 ans après l’affichage
du résultat des élections
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7. Conséquence: protection contre le licenciement des
représentants du personnel et des candidats
•
Les coûts
•
Réintégration
•
Indemnité fixe
– Ancienneté < 10 ans
– Ancienneté > 10 et < 20
– Ancienneté > 20
2 ans de rémunération
3 ans de rémunération
4 ans de rémunération
•
Indemnité variable = rémunération jusqu’à la fin du mandat
•
Donc coût de licenciement maximal d’environ 8 ans de
rémunération
•
Possibilité de conclure un accord
avec un travailleur protégé (Cass., 16 mai 2011)
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8. Actions pratiques (1)
Préparez-vous:
– UTE: vérifiez les critères économiques et sociaux
et adaptez-les si nécessaire
– Nombre de travailleurs: faites déjà les calculs et
adaptez-les par une politique d’embauche et une
gestion du personnel adaptées (ex: intérimaires)
– Personnel de direction: examinez l’organigramme –
regardez à qui la direction doit être confiée
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8. Actions pratiques (2)
•
Novembre 2011: numéro d’identification par le SPF Emploi
•
Echange d’information via courrier ou application web
(formulaire type à télécharger) pendant la phase pré-électorale
•
Pas de candidats: arrêter la procédure
•
Il y a des candidats: le vote peut aussi se faire par voie
électronique.
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9. Informations
•
Calendrier des élections
•
Registre spécial des intérimaires
•
Exemple de formulaire: X-60
•
Site internet:
http://www.emploi.belgique.be/es-sv/electionssociales.aspx
•
Helpdesk: [email protected]
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Contact:
Jurgen De Vreese
[email protected]
+32 2 787 90 17
Emilie Morelli
[email protected]
+32 2 787 90 09
Site web http://www.lydian.be
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