Le régime de prévoyance conventionnel de la

Régime de prévoyance conventionnel
CCN des COMMERCES DE GROS
QUESTIONS...REPONSES....
Le régime de prévoyance conventionnel de la CCN des Commerces
de gros…
L’accord du 18 janvier 2010 à la convention collective nationale des Commerces de gros, signé par
l'ensemble des partenaires sociaux (arrêté d’extension paru le 21 janvier 2011), instaure un régime de
prévoyance obligatoire pour les salariés non Cadres de la profession à compter du 1er avril 2011.
Chaque entreprise est libre de souscrire le contrat d’assurance correspondant au
minimum défini par l’accord auprès de tout assureur de son choix.
Quels sont les avantages du régime de prévoyance conventionnel de
la CCN des Commerces de gros ?
Le régime de prévoyance conventionnel de la CCN des Commerces de gros offre de nombreux
avantages :
des garanties performantes couvrant le décès, l’incapacité de travail et l’invalidité.
des cotisations avantageuses, déductibles fiscalement pour l'employeur comme pour le salarié,
une participation fixe de l'employeur de 0.234% de la cotisation du régime conventionnel
(cotisation exprimée en % du salaire brut).
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises relevant du champ
d'application de la Convention Collective Nationale
des Commerces de gros n°3044 sont tenues
d'adhérer au régime de prévoyance conventionnel
de leur profession.
Tous les salariés non Cadres titulaires d’un contrat
de travail conclu au sein de l’entreprise (qu’elle qu’en
soit la nature), quel que soit leur âge ou leur date
d’embauche.
La mutuelle OCIANE propose
également aux salariés de la
profession :
Un
régime de prévoyance
amélioré pour les salariés non
Cadres
Un
régime de prévoyance dédié
pour les salariés Cadres
Un
régime de frais de santé
ouvert à l’ensemble des salariés
Mutuelle OCIANE - Document non contractuel - 0412
Régime de prévoyance conventionnel
CCN des COMMERCES DE GROS
QUESTIONS...REPONSES....
Une entreprise peut-elle refuser d’adhérer au régime conventionnel ?
Toutes les entreprises relevant du champ d'application de la Convention Collective Nationale des
Commerces de gros n°3044 ont obligation d'adhérer et de faire adhérer l’intégralité de leur
effectif non Cadres au régime de prévoyance de leur profession.
En cas d'absence de couverture, l'entreprise devra se substituer à l’organisme assureur dans
les conditions prévues par la Convention Collective.
Elle s'expose à la requalification fiscale de son dossier dans la mesure où il ne répond pas aux
exigences d'un contrat obligatoire (art.83 du Code Général des Impôts).
si
l'entreprise a déjà mis en place un contrat de groupe pour ses
salariés ?
Les entreprises entrant nouvellement dans le champ d’application de l’accord du 18 janvier 2010,
disposeront d’un délai maximum de trois mois pour souscrire un contrat conforme à l’accord.
Les entreprises qui auraient souscrit antérieurement un contrat de prévoyance collectif
obligatoire couvrant au moins le risque Incapacité ou Invalidité/Incapacité permanente ou Décès,
auront l’obligation, si nécessaire, de mettre leurs garanties à niveau dans un délai de trois mois.
Certains
salariés Cadres souhaitent souscrire un régime de
prévoyance !
La Convention Collective Nationale de Retraite et de Prévoyance des
Cadres du 14 mars 1947 oblige, en son article 7, les employeurs à financer
une couverture de prévoyance pour un taux de 1.50% de la tranche A
(cette cotisation doit être affectée au décès en priorité).
Ociane propose un régime spécifique visant notamment à respecter ces
obligations.
Pour plus
d’informations,
téléchargez le Kit
d’adhésion CCN
Commerces de
gros sur ociane.fr
Certains salariés souhaitent rejoindre le régime frais
de santé OCIANE dédié à la CCN des Commerces de gros !
Au-delà du régime conventionnel obligatoire défini par l’accord, et afin de mettre en œuvre une protection
sociale complète, la mutuelle OCIANE propose un régime frais de santé aux salariés de la profession :
2 niveaux de garanties : Garanties ESSENTIEL et Garanties CONFORT.
Un régime ouvert à l’ensemble des salariés, et le cas échéant à leurs ayants-droit.
Un contrat à adhésion obligatoire, pouvant être souscrit indifféremment pour l’ensemble des
salariés, l’ensemble des salariés non Cadres ou les Cadres.
Mutuelle OCIANE - Document non contractuel - 0412