Flash Septembre 2013

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Flash INFO OCIANE EXPERTS COMPTABLES | N° 3 – Septembre 2013
Flash INFO
OCIANE
EXPERTS
COMPTABLES
Numéro 3 – Septembre 2013
Vos évènements Ociane
Avec Ociane, l’ACTU santé,
prévoyance et épargne-retraite
collective des Experts comptables !
Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013,
nouveautés Ociane, enquête 2013 … vous êtes au coeur de
l’actualité de la protection complémentaire santé, prévoyance
et épargne-retraite collective avec le Flash INFO OCIANE N°3 !
Pages 2 et 3
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Conférence ANI
Mardi 1er octobre 2013 à
BORDEAUX Mériadeck
Date
du 2013
numéro
Enquête
Votre AVIS nous intéresse !
Vos contacts Ociane
0 820 220 320*
ou 05 56 01 57 57
Du lundi au vendredi de 8h15 à 19h30 et le
samedi de 9h00 à 17h00
[email protected]
ACTU législative et
conventionnelle
ACTU Ociane
Au titre des droits nouveaux
sécurisant les parcours
professionnels, l’Accord National
Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier
2013 organise la généralisation de la
couverture des frais de santé et
l’amélioration de la portabilité des
couvertures santé et prévoyance au
profit des demandeurs d’emploi.
Certification ISO 9001, lancement de
2 nouvelles offres conventionnelles,
mise en place d’un partenariat avec
l’Ordre des Experts Comptables…
Calendrier, objectifs, impacts…
découvrez les grandes lignes de
l’accord dans le dossier spécial ANI.
8 terrasse du front du
Médoc
33054 Bordeaux cdx
*0,09€ TTC/MN ou selon conditions de votre opérateur
Découvrez toutes les actualités
Ociane en page 4 de ce numéro.
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Flash INFO OCIANE EXPERTS COMPTABLES | N° 3 – Septembre 2013
ACTU législative et conventionnelle
Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013
Généralisation de la couverture collective frais de santé
Une couverture complémentaire santé pour tous les salariés, c’est ce que
prévoit l’accord national du 11 janvier 2013 « pour un nouveau modèle
économique et social au service de la compétitivité des entreprises, de la
sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés ».
er
L’objectif est qu’au 1 janvier 2016, tous les salariés bénéficient d’une couverture
santé obligatoire et collective dont la mise en place doit résulter :
1.
en priorité, de la négociation professionnelle (= accord de branche), 
2.
et, à défaut, de la négociation d’entreprise (= accord d’entreprise). 
3.
En l’absence d’accord, les salariés bénéficieront d’un panier de soins
défini par voie réglementaire (= Décision Unilatérale de l’Employeur).
La généralisation de la complémentaire santé impacte toutes les entreprises du
secteur privé, y compris celles de moins de 50 salariés. Les secteurs d’activité qui
ne relevaient pas du champ de l’ANI du 11 janvier 2008 portant sur la portabilité des
garanties (agriculture, économie sociale et solidaire, professions libérales, etc.…)
sont cette fois concernés.
Le panier de soins ANI
Le contenu de ce panier de soins
reste à ce jour à préciser par décret
La couverture santé minimale correspond,
pour le seul salarié, à :
>
100 % de la base de remboursement
(BR) de la Sécurité sociale pour les
consultations, actes techniques,
pharmacie en ville et à l’hôpital
>
100 % du forfait journalier hospitalier
>
125% de la base de remboursement
(BR) de la Sécurité sociale pour les
prothèses dentaires
>
Un forfait de 100€ par an pour l’optique
Le financement de cette couverture sera
partagé par moitié entre salariés et
employeurs.
Ce panier de soins devra également respecter les obligations
de prise en charge et de non prise en charge des contrats
solidaires et responsables, ainsi que le cadre légal et
réglementaire de l’exonération sociale des régimes collectifs
et obligatoires de protection sociale complémentaire.
Le calendrier :
Vers une généralisation de la couverture prévoyance
En ce qui concerne les risques prévoyance couvrant les risques invalidité,
er
incapacité et décès, la loi prévoit l’ouverture, avant le 1 janvier 2016, de
négociations professionnelles / de branches pour aboutir à une couverture
collective à adhésion obligatoire des salariés en matière de prévoyance.
Généralisation de la complémentaire santé des salariés : quelles sont les
conditions de la réussite ?
Nous vous proposons de répondre à cette question lors d’une CONFERENCEDEBAT organisée par OCIANE, en collaboration avec les membres de
er
l’alliance MUTEX**, le mardi 1 octobre prochain à 17H30, à BORDEAUX
Mériadeck.
De nombreux spécialistes (Cabinet d’actuariat WINTER, Cabinet RIGAUD AVOCATS,
cabinet conseil ODISSEE) interviendront sur le sujet et répondront à vos interrogations.
Pour y participer, nous vous remercions de bien vouloir vous inscrire par téléphone au 05 56 01 57 42.
* Pour les entreprises où a été désigné un délégué syndical, et celles tenues d’engager une négociation sur la couverture complémentaire de frais de santé dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
** Mutuelles Adréa, Apréva, Eovi, Harmonie, Ociane et Mutex Union (ex UNPMF)
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Généralisation de la portabilité des couvertures santé et prévoyance
Le nouvel article L911-8 du code de la Sécurité sociale généralise la portabilité pour les
chômeurs, issue de l’ANI du 11 janvier 2008, en modifiant quelques caractéristiques :
>> La durée maximale de la portabilité est portée de 9 à 12 mois à compter de la
cessation du contrat de travail.
>> La portabilité continue à être conditionnée à la perception de l’assurance chômage
>> La portabilité concerne l’ensemble des garanties prévoyance et santé.
>> La portabilité est réservée aux seules garanties en vigueur chez le dernier employeur ;
l’évolution des garanties pendant la période de portabilité est opposable aux anciens
salariés.
>> La portabilité doit faire l’objet d’une information par l’employeur, de l’assureur et du salarié, portée sur le certificat de
travail.
>> Le financement de la portabilité sera désormais mutualisé (la possibilité de cofinancement employeur/salarié
jusqu’alors généralement utilisée est supprimée). Ainsi, le coût de la portabilité sera réparti entre l’entreprise et
l’ensemble des salariés en activité, et financé par les cotisations, de telle sorte que l’ancien salarié n’aura pas à
verser de cotisation au-delà du terme de son contrat de travail.
er
er
Le dispositif prendra effet au 1 juin 2014 pour les garanties santé et au 1 juin 2015 pour les garanties prévoyance.
Vers la fin des clauses de désignation et de migration…
La loi (article L 912-1 du code de la
Sécurité sociale) autorisait jusqu’à
présent les partenaires sociaux à
imposer un assureur et un contrat
pré-négocié aux entreprises relevant
d’un secteur d’activité.
Le Conseil constitutionnel, dans sa
décision n°2013-672 DC du 13 juin
2013, a censuré l’article L912-1 du
code de la Sécurité sociale, jugé
contraire à la constitution, au motif
que contreviennent à la liberté
d’entreprendre et à la liberté
contractuelle tant les « clauses de
désignation » que les « clauses de
migration ».
Toutefois le conseil constitutionnel ne
ferme pas la porte à toute
présélection d’un organisme assureur
par les partenaires sociaux et 2
solutions restent envisagées :
1. La simple recommandation d’un
organisme assureur.
2. La recommandation de plusieurs
organismes assureurs proposant
plusieurs contrats, sous réserve
qu’ils se limitent à proposer (et
non imposer) des contrats de
référence (et non des adhésions
obligatoires).
Cette déclaration d’inconstitutionnalité de l’article L912-1 est
entrée en vigueur dès sa publication.
Elle n’est cependant pas applicable
aux contrats en cours ; ainsi les
entreprises ayant conclu un contrat
avant le 13 juin 2013 avec
l’organisme désigné par l’accord
resteront liées à cet organisme
jusqu’au terme prévu au contrat.
Cette situation est d’une durée limitée.
En effet, la loi imposant de réviser ces
accords au maximum tous les 5 ans,
toutes les clauses de désignation
auront disparu en 2018.
En revanche, et selon diverses
analyses juridiques, les entreprises
nouvelles, ou celles n’ayant pas
adhéré à l’organisme désigné au
13 juin 2013, auraient désormais la
possibilité de contracter avec
l’assureur de leur choix sous
réserve d’offrir une couverture au
moins aussi favorable.
Rappel du fonctionnement
des clauses de désignation
Les entreprises doivent obligatoirement
s’assurer auprès d’un ou plusieurs organismes
assureurs choisi(s) par les organisations
syndicales représentatives des employeurs et
des salariés au sein d’une branche
professionnelle.
En contrepartie de cette exclusivité,
l’organisme est tenu de couvrir tous les
salariés du secteur concerné, sur la base d’un
tarif unique. Les risques sont ainsi
« mutualisés » au sein de la branche, comme
si elle constituait une seule et même
entreprise.
Afin de renforcer cette « mutualisation »,
certaines branches prévoient des clauses de
« migration », qui imposent à toutes les
entreprises de rejoindre l’organisme désigné,
quand bien même elles auraient souscrit
antérieurement un contrat plus favorable pour
les salariés.
Avec la décision du Conseil constitutionnel,
ces clauses disparaissent.
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Flash INFO OCIANE EXPERTS COMPTABLES | N° 3 – Septembre 2013
ACTU Ociane
OCIANE obtient la
certification
La mission d’Ociane
est de protéger ses
adhérents des risques financiers liés à
la santé et aux aléas de la vie.
Son environnement, ses valeurs et son
ambition ont
conduit Ociane, depuis
QUELQUES
REFERENCES
plusieurs années, à choisir de se
différencier par un haut niveau de
qualité de ses produits et de ses
services.
En 2013, pour améliorer encore son
service aux adhérents, Ociane
obtient la certification ISO 9001 :
une reconnaissance de la démarche
de qualité entreprise par Ociane, qui
traduit sa volonté de s’inscrire dans
une dynamique de recherche de la
satisfaction de ses adhérents et de
l’amélioration permanente de ses
services.
MUTEX partenaire 2 nouveaux régimes
de frais de santé
de l’Ordre des
Experts comptables conventionnels
Depuis le 19 septembre, MUTEX est
devenu partenaire du Comité Social
du Conseil Supérieur de l’Ordre des
Experts comptables pour une durée
de 3 ans !
Depuis septembre, OCIANE a mis en
place 2 nouveaux régimes de frais de
santé parfaitement conformes aux
obligations conventionnelles des
branches :
> CCN Transport Sanitaire
MUTEX est une société d'assurance de
personnes à capitaux mutualistes qui a été
créée en 2011 par les principales mutuelles
interprofessionnelles (OCIANE, ADREA, EOVI,
HARMONIE MUTUELLE, APREVA) et Mutex
Union (ex-UNPMF) pour développer l’activité
de prévoyance et d’assurance vie de la
Mutualité Française.
Certifiée ISO 9001 depuis 2008, elle gère près
de 6 milliards d’euros d’actifs et protège plus
de deux millions de personnes.
Elle assure la couverture et la protection sociale
des salariés de près de 200 000 entreprises.
> CCN Bijouterie, Joaillerie,
Orfèvrerie
Le détail de ces offres, les textes
conventionnels et autres documents
d’adhésion sont disponibles sur les
espaces réservés d’ociane.fr, aux
adresses suivantes :
> www.ociane.fr/transport-sanitaire
[Mot de passe : SANTETS]
> www.ociane.fr/bijouterie
[Mot de passe : BIJOU]
VERS UNE CERTIFICATION ISO 9001
Votre AVIS nous intéresse …
Afin que nous puissions répondre toujours mieux à vos attentes, nous
vous invitons à nous faire part de vos remarques ou suggestions, en répondant
à quelques questions ci-jointes (cette enquête est également accessible depuis votre espace
réservé sur ociane.fr).
Par vos observations, vous contribuerez au perfectionnement de nos services, et vous nous
permettrez de vous apporter une réponse vraiment personnalisée !
Mutuelle Ociane - soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité
Siège social : 8 terrasse du Front du Médoc - 33054 Bordeaux Cedex
N° SIREN : 434 243 085