L`avenant 62 en quelques mots

Régime de prévoyance conventionnel
CCN BIJOUTERIE, JOAILLERIE, ORFEVRERIE (BJO)
QUESTIONS...
…REPONSES
Le
régime conventionnel de prévoyance de la CCN Bijouterie,
Joaillerie et Orfèvrerie (BJO) …
Les partenaires sociaux de la branche de la Bijouterie,
Joaillerie et Orfèvrerie (BJOC) ont réaffirmé, à travers la
signature de l’accord national du 8 décembre 2010 (non
étendu), leur engagement pris le 12 décembre 1995, le 21
mai 2001 et le 26 janvier 2005, afin d’assurer une
couverture de prévoyance collective obligatoire à
l’ensemble du personnel au niveau de la branche.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2011, les entreprises
doivent rejoindre le régime de prévoyance
conventionnel et l’organisme désigné pour
en assurer la gestion : La mutuelle
OCIANE a été
désignée par les
partenaires sociaux pour assurer les
entreprises
situées
dans
les
départements de la Charente, CharenteMaritime, Dordogne, Gironde, HautesPyrénées, Landes, Lot-et-Garonne, et
des Pyrénées-Atlantiques.
Quels sont les avantages du régime de
prévoyance conventionnel ?
Le régime de prévoyance conventionnel de la Bijouterie,
Joaillerie et Orfèvrerie offre de nombreux avantages :
des garanties performantes, permettant de garantir le
maintien de salaire en cas d’incapacité temporaire de
travail, d’assurer un revenu de remplacement en cas
d’invalidité, ou encore de protéger sa famille du salarié
en cas de décès ou de perte d’autonomie de celui-ci,
des
cotisations
avantageuses,
déductibles
fiscalement pour l'employeur comme pour le salarié,
une participation de l'employeur de 0.78%
(TA)/0.97% (TB) de la cotisation du régime
conventionnel (cotisation exprimée en % du salaire brut)
Mutuelle OCIANE - Document non contractuel - 0412
Nouveau en 2012
Les partenaires sociaux de la
branche ont signé, le 10
novembre 2011, un accord
national proposant un régime de
frais de santé conventionnel
ouvert à l’ensemble des salariés
de la profession :
Ce
régime n’est pas imposé aux
entreprises qui sont libres d’y
adhérer ou non.
Par contre, dès lors que l’adhésion
de l’entreprise au régime est
engagée, ce dernier s’applique de
manière obligatoire à l’ensemble de
ses salariés.
Par extension, les ayants droit
(enfants, conjoints à charge…)
peuvent adhérer à titre facultatif.
Ce
régime propose un niveau de
garanties conventionnelles de base
clairement défini.
Avec un financement de la
cotisation du salarié seul pris en
charge à 60% par l’employeur (soit
24.18€/mois) et 40% par le salarié
(soit) 16.12€/mois).
L’accord du 10 novembre 2011
(non étendu) entre en application
au 1er janvier 2012 au plus tôt.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises relevant du champ d'application de la Convention Collective Nationale de la
Bijouterie, Joaillerie et Orfèvrerie n°567 sont tenues d'adhérer au régime de prévoyance
conventionnel de leur profession.
Tous les salariés.
Une entreprise peut-elle refuser d’adhérer au régime de prévoyance
conventionnel ?
Toutes les entreprises relevant du champ d'application de la Convention Collective Nationale de la
Bijouterie, Joaillerie et Orfèvrerie n°567 ont obligation d'adhérer et de faire adhérer l’intégralité
de leur effectif au régime de prévoyance de leur profession.
En cas d'absence de couverture, l'entreprise devra se substituer à l’organisme assureur dans
les conditions prévues par la Convention Collective.
Elle s'expose à la requalification fiscale de son dossier dans la mesure où il ne répond pas aux
exigences d'un contrat obligatoire (art.83 du Code Général des Impôts).
si
l'entreprise a déjà mis en place un contrat de groupe pour ses
salariés ?
L’accord rend obligatoire l’adhésion de toutes les entreprises du secteur, au 1er janvier 2011,
auprès de l’organisme désigné par les partenaires sociaux pour gérer le régime de prévoyance de
la profession sur votre département.
La seule dérogation possible à l'application du dispositif conventionnel est que l'entreprise ait déjà
souscrit, antérieurement au 1er janvier 2011, un régime de prévoyance pour ses salariés auprès
d'un autre organisme, avec :
-
une couverture des mêmes risques à un niveau de prestations strictement supérieure, apprécié
risque par risque,
-
un financement de la couverture de ces risques par des cotisations salariales d’un niveau au plus
équivalent à celui des cotisations prévues dans le régime conventionnel.
Dans ce cas, elle doit justifier du niveau de prestations et cotisations salariales dont bénéficie son
personnel, ainsi que la date de mise en place de son contrat
A défaut, elle doit procéder sans délai à sa radiation pour rejoindre le régime conventionnel.
Certains salariés souhaitent rejoindre le régime frais de santé
de la
Bijouterie, Joaillerie et Orfèvrerie (BJO) ?
Au-delà du régime de prévoyance conventionnel, et afin de mettre en œuvre une protection sociale
complète, la mutuelle OCIANE propose également un régime de frais de santé complémentaire
aux salariés de la profession :
4 niveaux de garanties au choix.
Un régime ouvert à l’ensemble des salariés, et le cas échéant à leurs ayants-droit.
Un contrat à adhésion obligatoire, pouvant être souscrit indifféremment pour l’ensemble des
salariés, l’ensemble des salariés non Cadres ou l’ensemble des salariés Cadres.
Mutuelle OCIANE - Document non contractuel - 0412