primes et indemnites non soumises a cotisation
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primes et indemnites non soumises a cotisation
PRIMES ET INDEMNITES NON SOUMISES A COTISATION Les sommes versées aux salariés pour couvrir les charges inhérentes à l’emploi ou à leurs conditions de travail ne sont pas soumises à cotisation. Ces frais peuvent être pris en charges soit sous forme d’allocation forfaitaire soit sous forme de remboursement de frais réels. Les dirigeants de SARL, SA et SAS n’ont pas droit à l’allocation forfaitaire. 1) ALLOCATIONS FORFAITAIRES POUR FRAIS DE REPAS Repas hors locaux Repas pris sur le lieu de travail 8.40 € 5.90 € 2) ALLOCATIONS FORFAITAIRES DE GRAND DEPLACEMENT Repas Logement (Paris-région parisienne) Logement (Autres départements) 17.40 € 62.20 € 46.20 € 3) LES TITRES RESTAURANT La participation de l’employeur : Doit être comprise entre 50% et 60% de la valeur des titres => La partie non comprise entre 50 % et 60 % est considérée comme un avantage en nature et est soumise à cotisation Ne doit pas excéder 5.29 € (2011/2012) => la partie dépassant 5.29 € est considérée comme un avantage en nature et est soumise à cotisation Si les salariés ont accès à un restaurant d’entreprise, l’employeur n’a pas à leur attribuer de titres restaurant. Leur attribution n’est pas obligatoire. Les entreprises sont tenues de mettre à disposition un emplacement permettant de se restaurer à partir de 25 salariés désirant prendre leur repas sur les lieux. 4) LES INDEMNITES DE TRANSPORT Transport en commun Contribution obligatoire d’au moins 50 % par l’employeur => non soumise à cotisation. Si abonnement annuel => remboursement réparti par mois Si contrat à temps partiel => au prorata temporis (ex : si 10 h / mois => 50% * 10 / 35) Prise en charge des frais de carburant Maximum de 200 €, le remboursement au-delà sera soumis à cotisation La prise en charge est facultative, elle ne peut être cumulée avec le remboursement des titres de transport en commun, et ne peut concerner un véhicule mis à disposition par l’employeur ou un salarié transporté gratuitement par l’employeur.