Liste des pièces à fournir pour la dissolution d

CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES
21, Chemin du Prieuré – 17024 La Rochelle Cedex 1
Tél : 05 46 00 54 25 / Fax : 05 46 00 54 02
E-mail : [email protected] – Site www.larochelle.cci.fr
DISSOLUTION DE LA SOCIETE
(1ERE ETAPE)
PIECES A FOURNIR

Formulaire M2 (téléchargeable sur http://www.larochelle.cci.fr/eservices/formalites)
(à remplir uniquement si vous ne choisissez pas l’assistance personnalisée du CFE)

1 exemplaire de l’Assemblée Générale décidant la dissolution, signée par les associés,
avec la mention en original de l’enregistrement par le Service des Impôts des Entreprises
Attention :
 L’enregistrement au Service des Impôts des Entreprises est à effectuer dans le mois qui suit la
date de l’assemblée générale. Prévoir 2 exemplaires supplémentaires : 1 conservé par le
service des impôts et un 3ème que vous garderez
 La date d’effet de la dissolution ne peut être antérieure à la date de l’assemblée générale
 L’assemblée générale doit comporter les coordonnées du liquidateur et l’adresse de liquidation

1 exemplaire du Journal d’annonces légales ayant publié l’avis de dissolution (pour la
SNC et la Société en Commandite Simple) ou
Attestation de parution comportant le texte de l’annonce, cachet du journal, date de parution
Liste des journaux habilités disponible dans la rubrique « documents à télécharger »
■ Pour le liquidateur (s’il est différent du représentant légal de la société)
 Déclaration sur l’honneur de non condamnation signée en original (modèle disponible).
 Pour le liquidateur français et ressortissant UE ou OCDE: Copie recto-verso de la carte d’identité
en cours de validité ou copie du passeport en cours de validité.
 Pour le liquidateur étranger : Copie de la carte de résident ou du titre de séjour en cours de validité
à l’adresse du domicile actuel, mentionnant l’autorisation d’exercer une activité commerciale
 Pour le liquidateur personne morale : Extrait original d’immatriculation au RCS, datant de moins de
3 mois
COUT DE LA FORMALITE AU 2/5/2016
FRAIS DE GREFFE
 198,64 € TTC
▲Pour EURL ou SASU dont l’associé unique
personne physique, est le dirigeant
 82,94 € TTC
Par chèque uniquement à l’ordre du Greffe
du Tribunal de Commerce de La Rochelle
CFE21 - A
FRAIS DE CFE
(si option pour l’assistance personnalisée)
 60 € HT soit 72 TTC
Par carte bancaire ou chèque à l’ordre de la
Chambre de Commerce et d’Industrie
2/5/2016