Liste des pièces à fournir pour l`immatriculation d`une SAS

CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES
21, Chemin du Prieuré – 17024 La Rochelle Cedex 1
Tél : 05 46 00 54 25 / Fax : 05 46 00 54 02
E-mail : [email protected] – Site www.larochelle.cci.fr
IMMATRICULATION D’UNE SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
(SAS)
PIECES A FOURNIR
Formulaire M0 téléchargeable sur http://www.larochelle.cci.fr/eservices/formalites
http://www.larochelle.cci.fr/eservices/formalites
(à remplir uniquement si vous ne choisissez pas l’assistance personnalisée du CFE)
1 original des statuts paraphés, datés et signés par les actionnaires
1 original de l’acte de nomination des dirigeants (Président, Directeur Général),
signé par les actionnaires
(Si les dirigeants ne sont pas désignés dans les statuts)
1 original de l’attestation de dépôt des fonds
1 original de la liste des souscripteurs (mentionnant le nombre d’actions souscrites et
les sommes versées par chacun d’eux)
En cas d’apport en nature
1 original du rapport du commissaire aux apports
Exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis de constitution,
Ou Attestation de parution comportant le texte de l’annonce, cachet du journal, date de parution
Liste des journaux habilités, modèle d’annonce légale disponibles dans la rubrique « documents à télécharger »
Justificatif de la jouissance du local
■ S’IL S’AGIT D’UNE CREATION D’ACTIVITE
Copie du bail commercial, de l’acte de sous-location, ou de l’acte de cession du
droit au bail avec la mention de l’enregistrement au Service des Impôts des entreprises,
signé et au nom de la société
Ou
Autorisation du propriétaire signée, en original avec copie de sa dernière taxe
foncière ou titre de propriété
Ou
Copie du contrat de domiciliation dans les locaux d’une entreprise de domiciliation
Ou (si l’activité est exercée au domicile du président):
Quittance EDF, loyer, téléphone fixe, de – de 3 mois ou dernière taxe d’habitation
ou foncière, ou titre de propriété aux nom et prénom du président. Si le président est
hébergé, attestation d’hébergement et copie du justificatif de domicile de moins de 3
mois aux nom et prénom de la personne qui héberge.
CFE03-A
1
2/5/2016
■ S’IL S’AGIT D’UNE PRISE EN LOCATION GERANCE OU GERANCE MANDAT
Copie du contrat de location-gérance ou de gérance-mandat, signé et au nom de la
société. Si l’acte ne comporte pas le droit à la jouissance du local, copie du justificatif
du local
Journal d’annonces légales contenant l’avis de location gérance, ou Attestation de
parution (comportant le texte de l’annonce, le cachet du journal et la date de parution).
■ S’IL S’AGIT D’UN ACHAT OU D’UN APPORT
Copie de l’acte d’achat ou d’apport enregistré par le Service des Impôts des Entreprises
(pas d’enregistrement s’il s’agit d’un acte authentique), signé et au nom de la société, ou
attestation notariée.
Si l’acte ne comporte pas le droit à la jouissance du local, copie du justificatif du local.
DIRIGEANTS
PERSONNES PHYSIQUES (Président, Directeur Général)
Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation datée et signée, en original
Justificatif d’identité
Français : copie recto verso de la carte d’identité en cours de validité ou du passeport en cours
de validité, ou extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois
Sans domicile fixe : copie du titre de circulation en cours de validité délivré par la Préfecture dont
dépend la commune de rattachement, ou attestation provisoire de la Préfecture de moins d’un mois.
Etranger résident en France (Union Européenne, Islande, Norvège, Suisse, Liechtenstein,
Andorre, Monaco)
- copie recto verso de la carte d’identité en cours de validité ou du passeport en cours de validité
+ traduction libre certifiée conforme par le dirigeant concerné
Etranger résident en France (autres nationalités)
- copie recto verso de la carte de résident en cours de validité et à l’adresse du domicile actuel
- ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité et à l’adresse du domicile actuel
mentionnant l’autorisation d’exercer une activité commerciale ou portant la mention « vie privée et
familiale » ou « compétences et talents ».
Etranger non résident en France
- copie recto verso de la carte d’identité en cours de validité ou du passeport en cours de validité
+ traduction libre certifiée conforme par le dirigeant concerné
PERSONNES MORALES (Président, Directeur Général)
1 extrait d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (K-Bis) original datant de
moins de trois mois
En cas de nomination de commissaires aux comptes titulaires et suppléants
Attestation d’inscription sur la liste des commissaires aux comptes et lettre d’acceptation de
fonction, pour chacun.
CFE03-A
2
2/5/2016
En cas d’ACTIVITE REGLEMENTEE
Copie de l’autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre nécessaire à l’activité
(Ex : Débit de boissons : copie de la licence au nom du Président ; Activité de transport : attestation de capacité
de transport, autorisations administratives…)
ACTIVITE DE RESTAURATION et Vente à emporter à titre accessoire
Entraine une double immatriculation RCS et Répertoire des Métiers
Fournir les pièces justificatives en double.
En cas d’ACTIVITE AMBULANTE
Se reporter à la liste de pièces Commerçant ambulant
INFORMATIONS
MENTION D’UN NOM DE DOMAINE : l’entreprise peut déclarer le nom de domaine de son site
Internet en ayant auparavant effectué la déclaration auprès de l’AFNIC www.afnic.fr.
DEMANDE D’AIDE A LA CREATION ET A LA REPRISE D’ENTREPRISE : si vous répondez à l’un des cas
d’éligibilité de l’Aide à la création et à la reprise d’entreprise, vous pouvez compléter un dossier
de demande d’ACCRE et l’adresser au CFE au plus tard dans les 45 jours qui suivent la
déclaration de modification au CFE. (Formulaire ACCRE disponible dans la rubrique « documents à
télécharger »)
FORMALITE EFFECTUEE PAR UNE TIERCE PERSONNE
: fournir un pouvoir (Modèle disponible dans la
rubrique « documents à télécharger »)
COUT DE LA FORMALITE AU 2/5/2016
FRAIS DE CFE
FRAIS DE GREFFE
(si option pour l’assistance personnalisée)
Création avec activité
41,50 € TTC
60 € HT soit 72 € TTC
Par carte bancaire ou chèque à l’ordre de la
Chambre de Commerce et d’Industrie
Création sans activité
74,10 € TTC
FRAIS DE REPERTOIRE DES METIERS
Achat/apport ou location gérance
232,06 € TTC
(activité de restauration avec vente à emporter)
(en plus des frais de greffe)
Par chèque uniquement à l’ordre du Greffe
du Tribunal de Commerce de La Rochelle
CFE03-A
127 € TTC
Par chèque à l’ordre de la Chambre de Métiers
3
2/5/2016