Ouverture d`un établissement hors ressort

CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES
21, Chemin du Prieuré – 17024 La Rochelle Cedex 1
Tél : 05 46 00 54 25 / Fax : 05 46 00 54 02
E-mail : [email protected] – Site www.larochelle.cci.fr
OUVERTURE D’UN NOUVEL ETABLISSEMENT
D’UNE SOCIETE
(1er établissement ouvert dans le ressort d’un greffe autre que celui de l’établissement principal)
PIECES A FOURNIR

Formulaire M2 (téléchargeable sur http://www.larochelle.cci.fr/eservices/formalites)
(à remplir uniquement si vous ne choisissez pas l’assistance personnalisée du CFE)

Extrait d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés du siège social
original datant de moins de 3 mois.
■ S’IL S’AGIT D’UNE CREATION ET QUE L’ETABLISSEMENT EST L’ETABLISSEMENT PRINCIPAL
 Copie du justificatif du local : bail commercial, sous-location, ou cession du droit au bail
avec la mention de l’enregistrement au Service des Impôts des entreprises, signés et au
nom de la société
■ S’IL S’AGIT D’UN ACHAT OU D’UN APPORT
 Copie de l’acte d’achat ou d’apport enregistré par le Service des Impôts des Entreprises,
(pas d’enregistrement s’il s’agit d’un acte authentique) signé et au nom de la société ou
attestation notariée.
Si l’acte ne comporte pas le droit à la jouissance du local, copie du justificatif du local.
■ S’IL S’AGIT D’UNE PRISE EN LOCATION GERANCE OU GERANCE MANDAT
 Copie du contrat de location-gérance ou de gérance-mandat, signé et au nom de la
société. Si l’acte ne comporte pas le droit à la jouissance du local, copie du justificatif
du local
 Journal d’annonces légales contenant l’avis de location gérance, ou l’attestation de
parution (comportant le texte de l’annonce, le cachet du journal et la date de parution).
Liste des journaux habilités disponibles dans la rubrique « documents à télécharger »
■ S’IL S’AGIT D’UNE FUSION
 Copie du traité de fusion comportant la jouissance du local
En cas d’ACTIVITE REGLEMENTEE
 Débit de boissons ou restauration : copie de la licence au nom du représentant légal
 Autre activité réglementée : nous consulter
CFE20 - A
2/5/2016
En cas d’ACTIVITE DE RESTAURATION et Vente à emporter à titre accessoire
Entraine une double immatriculation RCS et Répertoire des Métiers
Fournir les pièces justificatives en double.
COUT DE LA FORMALITE AU 2/5/2016
FRAIS DE GREFFE
Création
 114,12 € TTC
Achat
 272,08 € TTC
Apport ou location gérance
 128,68 € TTC
Par chèque uniquement à l’ordre du Greffe
du Tribunal de Commerce de La Rochelle
FRAIS DE CFE
(si option pour l’assistance personnalisée)
 60 € HT soit 72 € TTC
Par carte bancaire ou chèque à l’ordre de la
Chambre de Commerce et d’Industrie
FRAIS DE REPERTOIRE DES METIERS
(activité de restauration avec vente à emporter)
(en plus des frais de greffe)
 63 € TTC
Par chèque
Métiers
CFE20 - A
à l’ordre de la Chambre de
2/5/2016