Requête unilatérale en homologation du transfert du siège d`une

Modèle 4
Requête unilatérale en homologation du transfert du siège d'une société en liquidation
(Articles 183 §3 du Code des sociétés)
Au tribunal de commerce de Liège
Madame/Monsieur…....
Né à….......le ….
Domicilié à .............................
OU
Dénomination de la personne morale:
Siège social :
Numéro de BCE:
Représentée par Madame, Monsieur.............................................., né à .....................,
le.................................., domicilié à ........................................, en sa qualité de représentant
permanent pour et dans les limites de son mandat,
agissant en sa qualité de liquidateur de la société:
Dénomination de la société :
Siège social :
Numéro de BCE :
A l'honneur de vous exposer respectueusement :
Que par décision de l’assemblée générale extraordinaire des associés tenue le .......…..,
....................................................... a été désigné en qualité de liquidateur de la
société.....................................................
Que cette désignation a été confirmée par décision du Président du tribunal de commerce de
Liège du…..
Que l'assemblée générale des associés tenue le........................a décidé de transférer le siège
social de la société à .................................................................................................... pour les
raisons suivantes:
Que, conformément à l'article 183, §3 du code des sociétés, le liquidateur demande en
conséquence au tribunal d'homologuer le transfert du siège de la société.
Fait à ………….Le ……….
Signature du liquidateur