Requête unilatérale en validation du plan de répartition

Modèle 3a
Requête unilatérale en validation du plan de répartition
(Articles 190, §1er du Code des sociétés)
Au tribunal de commerce de Liège
Dénomination de la société :
Siège social :
Numéro de BCE :
A l'honneur de vous exposer respectueusement :
Que par décision de l’assemblée générale extraordinaire des associés tenue le .......…..
Madame/Monsieur…....
Né à….......le ….
Domicilié à .............................
OU
Dénomination de la personne morale:
Siège social :
Numéro de BCE:
Représentée par Madame, Monsieur.............................................., né à .....................,
le.................................., domicilié à ........................................, en sa qualité de
représentant permanent pour et dans les limites de son mandat,
a été désigné en qualité de liquidateur.
Que cette désignation a été confirmée par décision du Président du tribunal de
commerce de Liège du…..
Que la requérante demande au tribunal de commerce de Liège de valider le plan de
répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers de la société.
Qu'à cette fin, les documents suivants sont annexés à la présente requête :
 le plan de répartition soumis à l'approbation du tribunal de commerce de
Liège;
 le rapport du réviseur ou de l’expert-comptable établi sur base de l’article 181
§ 1er alinéa 3 du Code des sociétés;
 l'état comptable de l’actif et du passif sur base duquel le rapport susvisé a été
établi;
 la preuve de la publication des comptes annuels à la Banque nationale de
Belgique depuis la dissolution de la société;
 la preuve de l’information donnée aux créanciers sur les opérations de
liquidation.
Fait à ………….Le ……….
Signature par un avocat, un notaire, le ou les liquidateur(s) ou l’organe de gestion
compétent (cfr statuts)