Une dénomination sociale peut-elle avoir plus de

Une dénomination sociale peut-elle avoir plus de valeur juridique qu’un nom de
domaine ?
(06-11-2004) - Soumis par Gyakutsuki
Dans une ordonnance de référé du 4 novembre 1999, le Tribunal de Grande Instance
de Paris vient d'affirmer l'antériorité d'une dénomination sociale sur un nom de
domaine.
Le tribunal a constaté "qu'en s'appropriant ces deux noms de domaine,
les défendeurs ont usurpé la dénomination sociale de la société Sony France"
dans la mesure où les adresses internet ne renvoient à aucun site web. Il
s'agissait ici de noms de domaine réservé à l'Internic mais non actif.
Le tribunal a jugé que cette appropriation empêchait Sony France d'enregistrer
sa dénomination sociale à titre de nom de domaine portant le suffixe ".com".
Le TGI de Paris, le 20 décembre 2002, a condamné un distributeur de
véhicules et produits "Porsche", sans avoir obtenu l'autorisation de la maison
mère, pour avoir utilisé la marque "Porsche" dans le nom de domaine
"specialiste-porsche.com", ainsi que dans le contenu de son site.
http://www.oscommerce-fr.info/portail - osCommerce Francophone
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