CEI_SNC

SOCIÉTÉ NOM COLLECTIF
3.Un Avis de cotisation C.I.P (Voir
DGI)
4.2 Photos
personne
d’identité
La société doit d’abord exister en
tant que personne morale avant
l’obtention de la carte d’identité professionnelle (CIP). Pour la société en
Nom Collectif (SNC) qui est composée de plusieurs personne, la procédure est spécifique.
chaque
5.Attestation du paiement des
frais de traitement au service
de fourniture du Ministère
250Gourdes ou 500 Gourdes
selon la catégorie.
COMMENT OBTENIR UN CIP
RÉSULTATS
Aux termes de l’article 2 du décret
du 26 septembre 1960 1er alinéa
réglementant la profession de commerçant, « Toute personne exerçant
le commerce sur le territoire de la
République est tenue de justifier la
possession d’une carte d’identité
professionnelle (C.I.P) indiquant son
signalement descriptif, ses nom,
prénoms, date et lieu de naissance,
sa nationalité originaire ou acquise,
s’il y a lieu ainsi que son domicile.»
Emission du C.I.P après visite des
lieux si le dossier est conforme
B- Si la personne utilise un nom commercial, ce nom doit être préalablement enregistré à la Direction des
Affaires Juridiques de ce Ministère
« voir enregistrement nom commercial à la page suivante »
C- Cas particuliers
Visitez : www.mci.gouv.ht
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Centre d’Entrepreneuriat et d’Innovation
29 43 27 28
218 Ave. Jean-Paul II, Haut Turgeau
HT6113 Port-au-Prince, BP796 Haïti
www.uniq.edu.ht/cei
[email protected]
POUR OBTENIR LE CIP
Personnes physiques
A- L’entrepreneur n’utilise pas un
nom commercial:
1.Remplir un formulaire disponible
à la Direction du Commerce Intérieur;
2.Compléter le dossier avec les
pièces suivantes:
• La carte d’immatriculation
fiscale de l’intéressé (Voir
DGI)
• Sa patente ainsi que l’avis de
cotisation y relatif (Voir DGI)
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FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
MODE OPÉRATOIRE
Dépôt d’une requête au Ministère
du Commerce et d’Industrie au
titre de l’enregistrement des
statuts de la société
À annexer à la requête :
commandite simple S.N.C
• Deux expéditions ou exemplaires des statuts
• Un jeu de timbres mobiles (11,00 Gourdes) et une vignette de couleur jaune (25,00 Gourdes)
à se procurer au Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI)
Communication d’une copie de la requête au
Centre de Facilitation des Investissements
(CFI) pour le suivi.
• Attestation de paiement des frais de traitement de dossier (250,00 Gourdes). A effectuer
au MCI.
Vérification de pure forme de la
requête
Simple contrôle de routine pour s’assurer de la soumission de toutes les pièces légalement
requises, notamment les timbres, la vignette ainsi des adresses des associes (ou commandités,
selon le cas).
En cas d’omission, le dossier est remis au requérant pour y remédier.
2
3
Enregistrement des Sociétés en Nom
Collectif et en
Autrement, il est qualifié pour le traitement.
Le requérant est invité à se présenter au Ministère du Commercer et de l’industrie (Direction
des Affaires Juridiques) deux jours après le dépôt de la requête
Analyse de fond
du dossier de requête
Si le dossier s’avère incomplet ou comporte des erreurs, il est remis au requérant pour le
compléter ou le corriger, sinon il est admis à l’enregistrement.
Enregistrement du dossier
Inscription automatique de la société au registre des sociétés en nom collectif ou en commandite
simple- selon le cas- à travers notamment : un code alphanumérique d’identification, la raison
sociale, l’objet et le capital social de la société, le nom du requérant et la répartition du capital
social
Notification au requérant
Communication au requérant des références de l’enregistrement de la société : folio, numéro
du registre, code alphanumérique par le MCI dans 48 heures.
Publication des statuts de la
société
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Délai de publication
Document à livrer
Le requérant publiera dans un journal à fort tirage les informations suivantes :
1) Forme de la société 2) Raison ou dénomination sociale 3) Objet et siège social 4) Montant
du capital (part en numéraire et estimation part en nature) 5) Noms, prénoms, qualités et
adresses des associés tenus personnellement et solidairement des dettes de la société envers
les tiers 6) Noms, prénoms, qualité et adresses des associés ou tiers appelés à gérer la société
7) Dates de démarrage et d’expiration de la société 8) Date de dépôt de l’acte constitutif au
MCI
Quinze (15) jours à partir de la date de signature des statuts de la société au MCI.
Sur présentation au MCI d’un exemplaire du journal ayant publié l’avis, le requérant reçoit
un original singé, timbré et scellé des statuts de la société, de même qu’une vignette jaune
comportant toutes les informations relatives à l’enregistrement.
visitez aussi pour plus d’informations: www.mci.gouv.ht et www.mefhaiti.gouv.ht