CEI_Indiv

OBTENTION DE PATENTE
•Carte d’Identité
fiscale
ou
ENTREPRISE INDIVIDUELLE
matricule
•Déclaration définitive d’impots
•Autorisation de fonctionnement
(si nécessaire, Pharmacie, Institutions financieres etc)
•Carte
(CIF)
d’Immatriculation
fiscale
•Carte d’Identité Professionnelle
(CIP)
•Droit de Patente
•Bilan d’ouverture
Le CEI est prêt à
vous assiter dans
vos démarches.
Passez nous voir
dès aujourd’hui!
“CEI, La stratégie UniQ
pour la promotion et
le développement des
entreprises en Haïti”
Centre d’Entrepreneuriat et d’Innovation
29 43 27 28
218 Ave. Jean-Paul II, Haut Turgeau
HT6113 Port-au-Prince, BP796 Haïti
www.uniq.edu.ht/cei
[email protected]
Pour distinguer les produits ou les
services provenant d’une entreprise,
il existe toujours une marque de fabrique réalisée soit par un signe ou
une combinaison de signes au gré du
producteur. L’objet de la marque de
fabrique consiste à doter le propriétaire d’un droit exclusif sur la jouissance de son produit et à s’opposer
conséquemment à son utilisation
par un tiers.
L’enregistrement d’une marque de
fabrique de commerce en Haïti sera
valable sur une période de dix (10)
ans et pourra être renouvelé pour
des périodes similaires selon les
formalités prévues. Au fait, toutes
les marques dépourvues de tout
caractère distinctif ne pourront pas
être enregistrées selon les normes
établies par le Ministère du Commerce et de l’Industrie relatives aux
marques de fabrique.
L’individu qui se met à son compte
à intérêt à donner une personnalité
morale et une marque de fabrique
à son entreprise, pour se protéger
dans les relations avec les clients,
les entreprises et tout autre partie. L’existence administrative de
l’entreprise se prouve par la patente.
1
Enregistrement des Entreprises
Individuelles
FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
MODE OPÉRATOIRE
Dépôt d’une requête à cet effet
au Ministère du Commerce et
de l’industrie
Requête à rédiger en un original et une copie avec les éléments
d’information suivants :
Remettre une copie à la Direction
du Centre de Facilitation des
Investissements (CFI) pour suivi.
• Nom, prénom(s) et domicile du requérant (raison et siège social, s’il s’agit d’une
société)
• Numéro de sa carte d’immatriculation fiscale
• Produits et services couverts par la marque
• Un timbre mobile de 10 Gourdes apposé sur l’original
Dans le cas de marque mixte (i.e: logo+ nom) ou de dessein, il faut en faire une
description et cinq copies doivent être annexées à la requête.
Si le propriétaire de la marque est un étranger, il lui faut donner mandat à un avocat
en Haïti pour le représenter
2
Publication de la marque
Délai légal de contestation
Lettre d’habilitation
au règlement des charges
fiscales liées à l’enregistrement
3
4
A payer un droit de publication aux presses Nationales
A retirer du Ministère du Commerce et de l’Industrie, une fois expiré, le délai légal de
contestation
L’intéressé paie la taxe d’enregistrement (163,00 Gourdes) directement à la DGI
sur présentation de la lettre d’habilitation émanant du Ministère du Commerce et de
l’Industrie
Aspects fiscaux relatifs
l’enregistrement
Pour raison de facilitation, il peut, alternativement, déposer au MCI un chèque certifié
ou de direction à l’ordre de la DGI
Frais de traitement
Deux cents cinquante gourdes (250 Gourdes) par classe. De même, à la requête
seront apposés autant de timbres qu’il y a de classes
Procès verbal d’enregistrement
Dressé par le Ministère du Commerce et de l’Industrie au vu du récépissé de paiement
de la taxe à la DGI et sur présentation des timbres et vignette liés au procès verbal.
L’intéressé a droit à une expédition
Délai d’exécution
Trois jours à partir de la satisfaction de la procédure relative au procès verbal
d’enregistrement et si la requête ne concerne qu’une marque de fabrique.
Intérêt de la procédure
Eviter l’utilisation de votre marque de fabrique par d’autres personnes physiques ou
morales.
visitez aussi pour plus d’informations: www.mci.gouv.ht et www.mefhaiti.gouv.ht