CEI_s

SOCIÉTÉ ANONYME (S.A)
3.Un Avis de cotisation C.I.P (Voir
DGI)
4.2 Photos
personne
d’identité
La société anonyme est une activité
réunissant plusieurs personnes. Elle
doit d’abord exister en tant que personne morale avant l’obtention de la
Carte d’Identité Professionnelle (CIP)
chaque
5.Attestation du paiement des
frais de traitement au service
de fourniture du Ministère
250Gourdes ou 500 Gourdes
selon la catégorie.
COMMENT OBTENIR UN CIP
RÉSULTATS
Aux termes de l’article 2 du décret
du 26 septembre 1960 1er alinéa
réglementant la profession de commerçant, « Toute personne exerçant
le commerce sur le territoire de la
République est tenue de justifier la
possession d’une carte d’identité
professionnelle (C.I.P) indiquant son
signalement descriptif, ses nom,
prénoms, date et lieu de naissance,
sa nationalité originaire ou acquise,
s’il y a lieu ainsi que son domicile.»
Emission du C.I.P après visite des
lieux si le dossier est conforme
B- Si la personne utilise un nom commercial, ce nom doit être préalablement enregistré à la Direction des
Affaires Juridiques de ce Ministère
« voir enregistrement nom commercial à la page suivante »
C- Cas particuliers
Visitez : www.mci.gouv.ht
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Centre d’Entrepreneuriat et d’Innovation
29 43 27 28
218 Ave. Jean-Paul II, Haut Turgeau
HT6113 Port-au-Prince, BP796 Haïti
www.uniq.edu.ht/cei
[email protected]
POUR OBTENIR LE CIP
Personnes physiques
A- L’entrepreneur n’utilise pas un
nom commercial:
1.Remplir un formulaire disponible
à la Direction du Commerce Intérieur;
2.Compléter le dossier avec les
pièces suivantes:
• La carte d’immatriculation
fiscale de l’intéressé (Voir
DGI)
• Sa patente ainsi que l’avis de
cotisation y relatif (Voir DGI)
Enregistrement des Sociétés Anonymes
FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
1
Requête adressée par un avocat
au Ministère du Commerce et
de l’Industrie (MCI)
Remettre une copie à la Direction de
Facilitation des Investissements pour
suivi.
(S.A)
MODE OPÉRATOIRE
Deux exemplaires de chacune des pièces suivantes:
• Les statuts de la société
• L’acte de dépôt des statuts chez un notaire par un avocat
• L’acte constitutif de la société
• L’acte de souscription et de versement par chaque souscripteur d’au
moins le ¼ de la valeur des actions souscrites
• Certificat de dépôt à la Banque Nationale de Crédit (BNC) d’au moins le
¼ du capital minimum requis pour l’activité
• Rapport d’un commissaire au compte dans le cas d’apports en nature
• Procès verbal de la première assemblée générale
• Vignette bleue disponible au Ministère (25 Gourdes)
2
Le coût de l’enregistrement au Ministère est de deucents soixante
quinze (275) Gourdes.
Transmission du dossier à la
Direction des Affaires (DAJ)
• Avis de formation de la société
• Une lettre de transmission du dossier complet à la primature pour la
publication au journal officiel: Le Moniteur
• Une lettre au requérant autorisant la société à fonctionner
A partir de ce moment, la société a la personnalité juridique. Elle est opposable au tiers à partir de sa
publication au Moniteur. La Soiciété peut, dès réception de l’autorisation, appliquer pour le CIP.
3
Publication de la société
L’ intéressé est invité à payer un droit de publication aux Presses Nationales.
750 Gourdes la page 8 ½ x 11 cm.
Délai d’octroi
Enregistrement de la société au MCI quatre (4) jours. Publication Moniteur
soixante (60) jours à compter de la date du paiement des frais exigés
visitez aussi pour plus d’informations: www.mci.gouv.ht et www.mefhaiti.gouv.ht