Requête a fin de nomination d`un administrateur " ad hoc " A

Requête a fin de nomination d'un administrateur " ad hoc "
A Monsieur le Juges des tutelles de ___
M. ___ (nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du
demandeur)
Ayant pour avocat ___
A l'honneur de vous exposez les faits ci-après :
Le requérant est marié depuis le ... avec Mme ___ qui a donné le jour le ___ à ___
Le requérant entend exercer une action sur le fondement de l'article ___ à l'endroit de cet
enfant, ce pour les motifs exposés dans le projet d'assignation joint la présente requête ___
Il y a donc lieu de nommer à cet enfant un représentant " ad hoc " par application de l'article
389-3 du Code civil.
Par ces motifs,
Vu l'article 389-3 du Code civil,
Il est demandé au à Monsieur le Juges des tutelles de :
nommer un administrateur ad hoc contre lequel l'assignation à l'endroit de M. ___ sera
dirigée___
Fait à ___ le ___
Liste des pièces :
___
ORDONNANCE
Vu la requête qui précède et les pièces jointes, notamment le projet d'assignation, les copies
des actes de naissance de l'enfant, du requérant et de l'acte de mariage du requérant ;
Vu l'article 389-3 du Code civil ;
Nous, juge des tutelles,
Nommons en qualité d'administrateur " ad hoc " de M___ (état civil et adresse de l'enfant)
pour le représenter dans l'action que M. ___ entend engager à son endroit.
Fait à ___ le ___