Convention d`action de formation et de conseil (Hygiène et sécurité)

Année 2017
Service de prévention des risques
professionnels placé auprès du Centre de
Gestion 77
Convention relative aux actions de conseils
et de formations dans le domaine de la santé
et la sécurité au travail
- Année 2017 -
Entre, d'une part :
le Centre de Gestion de SEINE et MARNE, dont le siège est situé 10, Points de Vue –
CS 40056 – 77564 LIEUSAINT CEDEX, représenté par son Président, Daniel LEROY,
habilité par délibération du Conseil d’Administration du 26 novembre 1997, portant création
dans le cadre des missions facultatives d’un service de Prévention des risques professionnels.
-
Et, d'autre part,
la collectivité de .....…………….............................................., représentée par son MairePrésident.*................…………………………................, mandaté par délibération en date du
...............................................................
-
* rayer la mention inutile
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 :
La collectivité décide de recourir au service de prévention des risques professionnels constitué auprès
du Centre de Gestion de la F.P.T.de Seine et Marne pour les actions définies à l'article 2 de la présente
convention dans le respect des textes suivants :
DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

Loi n°84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale et plus particulièrement son article 25,

Décret n°85.603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’Hygiène et la Sécurité du travail ainsi qu’à
la Médecine Professionnelle et Préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

Décret n °85.643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion,

Arrêté du 29 janvier 2015 relatif à la formation obligatoire des assistants de prévention, des
conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d’inspection dans le domaine de
la santé et de la sécurité.
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Année 2017
Article 2 :
Dans le cadre de la présente convention, le Conseiller en prévention des risques professionnels du
Centre de Gestion intervient, à la demande de la collectivité, sur tout ou partie des missions
suivantes.
I. ACTIONS DE CONSEILS EN MILIEU PROFESSIONNEL
Ces différentes actions de conseil sont mises en œuvre à partir d’un travail d’analyse et de
préconisations sur les installations et équipements de travail, les locaux de travail, l’organisation et
l’environnement de travail et les matériaux et produits utilisés.
 Réalisation de diagnostics, formulation de recommandations et propositions
adaptées sur :
- la conformité des installations et équipements de travail aux
règlements d’hygiène et de sécurité (visites de postes de travail et/ou
de bâtiments et de locaux, accompagnement à des projets
d’aménagement ou de construction de locaux de travail…)
- la conception des moyens de travail (environnement physique des
agents, adaptation des postes de travail, locaux de travail et
installations annexes, équipement des machines ou appareils, qualité
des matériaux et produits, conditions d’hygiène et de sécurité, contenu
et organisation du travail...)
 Accompagnement à l’élaboration du document unique d’évaluation des risques
professionnels
 Aide à l’établissement de règlements intérieurs, de consignes et de procédures
exclusivement dans le domaine de la prévention des risques professionnels
 Mise en œuvre d’actions ponctuelles de prévention après analyse des accidents de
service (accompagnement à l’élaboration d’une analyse d’accident de service
avec la méthode de l’arbre des causes)
 Aide à la visite terrain dans le cadre des séances CHSCT
 Participation à des évènementiels du type forum, colloque…
II. REALISATION ET ANIMATION D’ACTIONS DE SENSIBILISATION OU DE
FORMATION THEMATIQUE A DESTINATION DES ELUS, PERSONNELS, MEMBRES
DES CHSCT
Ces actions, dont le thème et le contenu sont définis en accord avec la ou les collectivités intéressées,
sont organisées :

Soit dans les locaux de la collectivité demanderesse (formations en "intra"),

Soit, par regroupement de collectivités, dans les locaux d'une collectivité relais, principal
interlocuteur du conseiller en prévention des risques professionnels (formations en
intercommunalité),

Soit dans les locaux du centre de gestion.
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Année 2017
III. REALISATION ET ANIMATION D’ACTIONS DE FORMATION DES ASSISTANTS ET
CONSEILLERS DE PREVENTION
Ces actions, obéissant aux dispositions de l’Arrêté du 29 janvier 2015, sont organisées dans les locaux du
centre de gestion. Y sont inscrits les agents que la collectivité entend désigner en qualité d'assistant de
prévention et, le cas échéant, de conseiller de prévention en charge d’assister et de conseiller l’autorité
territoriale employeur dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d’hygiène au travail. Lesdites
actions se décomposent en une formation préalable à la prise de fonction d'assistant de prévention et
des formations continues d'assistant ou de conseiller de prévention. Le suivi de ces formations donne
lieu à l'établissement d'une attestation.
Article 3 :
Dans le cadre des actions de conseil en milieu professionnel, la collectivité intéressée s'engage à
fournir toute information que le conseiller en prévention des risques professionnels du centre de
gestion jugera nécessaire pour mener à bien sa mission. Par ailleurs, ce conseiller, n'assurant qu'une
mission de conseil et d'assistance, se dégage de toute responsabilité concernant les décisions retenues
par la collectivité en cause et leurs effets.
Dans le cadre des actions de sensibilisation ou de formations thématiques, la collectivité demanderesse
ou la collectivité relais s’engage à fournir au Centre de Gestion toute information et tout matériel que
le conseiller en prévention estimera utile pour mener à bien la mission confiée.
Article 4 :
Le montant de la participation due par la collectivité au service de prévention des risques
professionnels du centre de gestion en contrepartie des prestations assurées est fixé annuellement par
le Conseil d'Administration du Centre de Gestion. Ce montant figure dans le tableau annexé à la
présente convention.
Dans le cadre des règles générales d’inscription aux formations, il est précisé qu’un nombre minimum
de 6 participants est exigé, si cette condition n’est pas respectée, la session sera annulée.
Les demandes d'annulation seront acceptées, au plus tard, 5 jours ouvrés avant la formation. A défaut,
toute inscription sera considérée comme définitive et entraînera le règlement total du prix de la
session.
Aucune dérogation ne pourra être acceptée, il en résulte que le prix de la formation par agent ou par
groupe d’agents convoqués sera dû au Centre de Gestion hormis dans les cas suivants :
L’annulation de l’inscription à une formation à l'initiative de la collectivité ou du fait de l'agent ou du
groupe d’agents, s'abstenant de se présenter, est due à des motifs légitimes justifiés par la production :
1.
2.
3.
4.
d’un justificatif médical d’arrêt maladie récent (daté de moins de 15
jours)
d’un justificatif médical d'arrêt pour accident de travail récent (daté de
moins de 15 jours)
d’une attestation de décès de l’agent ou d’un membre de sa famille
d’une autorisation spéciale d’absence pour enfant malade
Le motif de « raisons de service » invoqué, le cas échéant, par la collectivité ne pourra donner lieu à
dispense de paiement, en l'absence de fourniture d'éléments circonstanciés.
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Année 2017
Article 5 :
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2017 pour une durée d’un an,
renouvelable par reconduction expresse, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties sous préavis
de 1 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 :
Toute modification susceptible d’être apportée, en cours d'exécution, à la présente convention fera
l’objet d’un avenant.
Article 7 :
Les litiges entre les contractants, nés de l'exécution de la présente convention, seront portés devant le
Tribunal Administratif de MELUN.
A Lieusaint, le .....................
Le Président
du Centre de Gestion
A................................, le ...................
Le Maire, le Président
Cachet
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Année 2017
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE ET MARNE
Service de prévention des risques professionnels
TARIFICATION 2017
(Décision du Conseil d'Administration du Centre de Gestion
en date du 18 octobre 2016)
Actions de conseil en milieu professionnel
(tarif journalier incluant les frais de déplacement)
Etude de poste, visite terrain
CHSCT, étude de projet
d’aménagements de locaux…
Evaluation des risques
professionnels
(Document unique)
321 €
620 € (*)
-
Collectivités de moins de 50 agents et
collectivités relevant du contrat groupe
d'assurance statutaire du personnel et
ayant passé convention de gestion avec le
C.D.G. 77
-
Collectivités de 50 à 349 agents
345 €
685 € (*)
-
Collectivités de 350 agents et plus
381 €
770 € (*)
(*) Aide financière possible, pour la collectivité intéressée, du Fonds National de Prévention (F.N.P.)
Actions de sensibilisation ou de formation thématiques
(tarif journalier pour un groupe de 12 stagiaires au maximum incluant les frais de déplacement pour les
formations en "intra" ou en "intercommunalité")
-
Collectivités de moins de 50 agents et
collectivités relevant du contrat groupe
d'assurance statutaire du personnel et
ayant passé convention de gestion avec le
C.D.G. 77
520 €
-
Collectivités de 50 à 349 agents
585 €
-
Collectivités de 350 agents et plus
673 €
Actions de formation en intra, intercommunalité ou dans les locaux du Centre de gestion
(tarif journalier par personne)
Session de formation assurée avec 6 inscrits au minimum et 10 inscrits au maximum
-
Collectivités de moins de 50 agents et
collectivités relevant du contrat groupe
d'assurance statutaire du personnel et
ayant passé convention de gestion avec le
C.D.G. 77
Assistant et/ou conseiller de
prévention
Sauveteur Secouriste du
travail (SST)
Formation initiale ou
continue
321 €
90 €
-
Collectivités de 50 à 349 agents
345 €
95 €
-
Collectivités de 350 agents et plus
381 €
100 €