Formalité de modification du capital social d`une société

Complétez l’imprimé M2
POUR LA SOCIETE :
1 exemplaire certifié conforme par le représentant légal, du procès-verbal de l’Assemblée Générale
Extraordinaire constatant le changement du capital social et la modification de l’article des statuts
ENREGISTRE ET TIMBRE en original auprès du CENTRE DES IMPOTS dont dépend le Siège Social (Se rendre
au Centre des Impôts avec au moins 4 exemplaires)
1 copie des statuts mis à jour, certifiée conforme en original par le représentant légal
1 exemplaire du Journal d’Annonces Légales ou copie du texte de l’annonce avec attestation de parution
du journal d’annonces légales.
Cas particulier :
Dans le cas d’une fusion :
1 exemplaire du traité de fusion si différent du projet
1 exemplaire de la déclaration de conformité
1 exemplaire du Conseil d’Administration constatant la réalisation de la fusion
Extrait K BIS de la ou des sociétés participant à la fusion avec mention de la fusion
Si apports en nature pour l’augmentation du capital :
1 exemplaire original du rapport du Commissaire aux Apports
POUVOIR :
Si la Formalité n’est pas effectuée par le représentant légal de l’Entreprise :
Pouvoir en vue d’effectuer la formalité
COÛT DE LA FORMALITÉ :
Frais à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
€.
La facture acquittée vous est automatiquement adressée par le Greffe ainsi que les extraits Kbis
Frais CFE de 60 € (prestation non assujettie à la TVA - article 256 B du code général des impôts) à l’ordre de la CCI
Seine Mer Normandie en optant pour la prestation Service + : Un diagnostic, une analyse, une assistance
personnalisée de votre dossier.
Le dossier traité par le Centre de Formalités sera transmis au Greffe du Tribunal de Commerce compétent dans les
meilleurs délais. Le document informatique relatif à la formalité sera diffusé aux organismes suivants : URSSAF,
INSEE, Service Impôts Entreprises, RSI et en cas d’emploi de salariés : DIRECCTE
*En aucun cas le CFE ne peut garantir la recevabilité finale qui dépend des organismes destinataires.
Février 2016