liste des pieces a fournir en cas de transfert du siege social dans un

CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES
LISTE DES PIECES A FOURNIR EN CAS DE
TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
DANS UN AUTRE RESSORT DE GREFFE
☐ 1 imprimé M2 - Formulaire disponible au CFE ou à télécharger sur infogreffe.fr
PIECES RELATIVES A LA SOCIETE POUR L’INSCRIPTION AU GREFFE DU SIEGE D’ARRIVEE :
☐ 1 original de l’extrait KBis du RCS de l’ancien siège (datant de moins de trois mois)
☐ 1 exemplaire du procès-verbal d’assemblée générale de décision de transfert du siège
☐ 1 exemplaire des statuts mis à jour
☐ 1 exemplaire sur papier libre “Etat des sièges antérieurs”
☐ 1 exemplaire du journal d’annonces légales sur l’ancien siège (avis de transfert)
☐ 1 exemplaire du journal d’annonces légales contenant l’avis de transfert sur le nouveau siège
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Pièces relatives au local :
- Si le siège se trouve au domicile du dirigeant (création) :
☐ si le gérant est propriétaire : attestation de mise à disposition à la société
☐ si le gérant est locataire : attestation de mise à disposition remplie par le propriétaire
- Si la société exerce une activité dans un local :
☐ copie bail commercial
- Si la société achète un fond de commerce :
☐ copie de l’acte de cession de fonds
☐ exemplaire du journal d’annonces légales ou attestation du journal mentionnant le texte et la date de parution
- Si la société prend un fonds en location-gérance :
☐ contrat de location-gérance (enregistré à la recette des impôts dont dépend le bien)
☐ exemplaire du journal d’annonces légales ou attestation du journal mentionnant le texte et la date de parution
☐ 1 pouvoir si la formalité est effectuée par un intermédiaire
FRAIS DE GREFFE - tarif 2014 :
☐ un chèque d’un montant de 254,82 € libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
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