liste des pieces a fournir en cas de changement de denomination

CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES
LISTE DES PIECES A FOURNIR EN CAS DE
CHANGEMENT DE DENOMINATION SOCIALE
☐ 1 imprimé M2 - Formulaire disponible au CFE ou à télécharger sur infogreffe.fr
PIECES RELATIVES A LA SOCIETE :
☐ 1 exemplaire du Procès-Verbal d’Assemblée Générale
☐ 1 exemplaire des statuts mis à jour
☐ 1 exemplaire du Journal d’Annonces Légales ou avis de parution (texte d’annonce mentionnant le nom du journal et la date de parution)
☐ 1 pouvoir (signé par les deux parties) si la formalité est effectuée par un intermédiaire
FRAIS DE GREFFE (tarif 2014) :
☐ un chèque d’un montant de 203,20 € libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Lons le Saunier