transformation d`une sarl en sas

Annonces légales
Formalités juridiques
TRANSFORMATION D’UNE S.A.R.L. EN S.A.S.
Formalités à accomplir
•Enregistrement
•Insertion légale
• Dépôt au greffe
• Inscription modificative au RCS
Documents à produire
•3 exemplaires du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire décidant la transformation, signés
•1 exemplaire des nouveaux statuts signé ou certifié conforme ;
•lorsque la SARL n’a pas de commissaire aux comptes : récépissé du dépôt au Greffe du rapport du commissaire à la
transformation ou 1 exemplaire dudit rapport,
•lorsque la SARL a un ou des commissaires aux comptes : récépissé du dépôt au Greffe du rapport du commissaire aux
comptes (où ce dernier est rédacteur du rapport), ou 1 exemplaire dudit rapport,
•un pouvoir du Président de la SAS ;
•copie recto-verso de la carte nationale d’identité, de la carte de résident (si de nationalité étrangère) ou du passeport
du Président (sauf s’il s’agit de l’ancien gérant de la SARL)
•déclaration de non condamnation et de filiation signée en original, pour le Président
•
éventuellement, les autorisations nécessaires pour l’exercice d’une activité réglementée (licence, autorisation
préfectorale, carte professionnelle, etc.).
•si nomination corrélative des commissaires aux comptes, fournir une copie de la lettre d’acceptation de leur fonction
sans omettre deux exemplaires de la décision de nomination si celle ci n’est pas prévue dans l’AGE sus-désignée, ainsi
qu’une copie de l’attestation d’inscription auprès de la CRCC.
Précisions à communiquer
1. effectif salarié
2. date et lieu de naissance ou forme juridique et n° SIREN des commissaires aux comptes.
Ce document ne peut être utilisé, reproduit ou communiqué sans l’autorisation écrite du propriétaire
Le Quotidien juridique - 12, rue de la Chaussée d’Antin - 75009 Paris • Tél : 01 49 49 06 49 - Fax : 01 49 49 06 50