La nomination d`un commissaire aux apports est

QUESTION
REPONSE
Droit des
Sociétés
QUESTION-REPONSE DU 16 SEPTEMBRE 2015
La nomination d’un commissaire aux apports est-elle
obligatoire dans le cadre d’un apport en nature ?
L’intervention d’un commissaire aux apports a pour d’objectif d’éviter une surévaluation ou une sousévaluation des apports en nature réalisés par les associés lors de la constitution de la société ou
d’augmentations de capital ultérieures.
 L’apport en nature dans une SARL
L’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire1 lorsque des apports en nature sont réalisés
au profit d’une SARL, lors de la constitution ou d’augmentations de capital ultérieures.
Toutefois, l’article L 223-9 alinéa 2 du Code de commerce prévoit une exception pour les apports en
nature réalisés lors de la constitution. Ainsi, les futurs associés peuvent décider à l’unanimité de ne pas
recourir à un commissaire aux apports, sous respect de deux conditions cumulatives :
-
aucun apport en nature n’excède 30 000 €2 ;
-
la valeur totale de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social.
Observation
Seuls les apports en nature réalisés lors de la constitution de la société bénéficient de
cette dérogation. En conséquence, l’intervention d’un commissaire aux apports
demeure obligatoire pour les apports en nature réalisés lors d’une augmentation de
capital, quelle que soit la valeur des biens apportés.
 L’apport en nature dans les SA et SAS
Conformément aux articles L 225-14 et L 225-147 du Code de commerce, les apports en nature réalisés au
profit de SA et de SAS doivent faire l’objet d’un rapport du commissaire aux apports.
Observation
La nomination du commissaire aux apports résulte d’une décision prise à l’unanimité
des actionnaires ou associés, ou à défaut d’une décision du président du tribunal de
commerce statuant sur requête.
Le conseil d’administration, ou le directoire, peut décider de ne pas nommer un commissaire aux apports
lorsque l’apport en nature est constitué3 :
1
Articles L 223-9 et L 223-33 du Code de commerce
Article D 223-6-1 du Code de commerce
3
Articles L 225-147-1 et L 225-8-1 du Code de commerce
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QUESTION-REPONSE DROIT DES SOCIETES – 16 septembre 2015
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QUESTION
REPONSE
Droit des
Sociétés
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de valeurs mobilières donnant accès au capital ou d’instruments du marché monétaire s’ils
ont été évalués au prix moyen pondéré auquel ils ont été négociés sur des marchés
réglementés durant les trois mois précédant l’apport ;
-
d’éléments d’actifs ayant été évalués à leur juste valeur à l’occasion d’un précédent apport
par un commissaire aux apports six mois avant le nouvel apport.
Ces exceptions concernent aussi bien les apports réalisés lors de la constitution de la société que ceux
effectués dans le cadre d’une augmentation de capital.
 L’apport en nature dans les sociétés civiles et SNC
Ni le Code civil ni le Code de commerce n’imposent la nomination d’un commissaire aux apports
s’agissant des apports en nature réalisés au bénéfice d’une société civile ou d’une SNC.
Toutefois, les associés ont toujours la possibilité de nommer un commissaire aux apports s’ils le
souhaitent.
Nomination d’un commissaire aux apports
Tableau de synthèse
Constitution
Augmentation de capital
Nomination obligatoire
Dérogation possible sous les conditions
suivantes :
SARL
-
bien d’une valeur ≤ à 30 000 €
-
valeur totale des biens ≤ à la moitié
du capital social
-
accord unanime des futurs associés
Obligatoire sans dérogation
Nomination obligatoire
Dérogation possible pour certains apports en nature portant sur certains
biens :
SA / SAS
Sociétés civiles
SNC
-
valeurs mobilières donnant accès au capital ou d’instruments du marché
monétaire évalués au prix moyen pondéré de négociation des trois mois
précédant l’apport
-
d’éléments d’actifs évalués à leur juste valeur à l’occasion d’un précédent
apport six mois avant le nouvel apport
Nomination toujours facultative
QUESTION-REPONSE DROIT DES SOCIETES – 16 septembre 2015
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