Fiche DISSO PRO

formalisy
FORMALITES
D’ENTREPRISE
E X P E RT
EN
FORMALITÉS
D’ ENTREPRISES
CHAMBRE DE COMMERCE ET D ' INDUSTRIE DE CÔTE - D ' OR
DISSOLUTION D’ENTREPRISE
VOS
OBJECTIFS
Vous mettez un terme à votre société. La
dissolution anticipée est la première étape
à accomplir en vue de sa radiation du
Registre du commerce et des sociétés
(RCS).
Cette étape ouvre une période dite de
liquidation
amiable
nécessitant
la
nomination d’un liquidateur, une publicité
dans un Journal d’annonces légales afin
d’être
opposable
aux
tiers,
un
enregistrement de vos actes au Service
Impôts des Entreprises (S.I.E.), et donc une
formalité auprès de différents organismes
tels que le Greffe du Tribunal de
Commerce, l’URSSAF, l’INSEE, le S.I.E., le
Régime Social des Indépendants.
FORMALISY RÉALISE POUR VOUS :
▪ Collecte des documents nécessaires
à la formalité
▪ Préparation des imprimés
▪ Rédaction de l’annonce légale
▪ Demande de devis auprès des journaux
d’annonces légales
▪ Demande de publication de l’annonce légale
▪ Enregistrement des actes au Service Impôts des
Entreprises (S.I.E.)
NOS
SOLUTIONS
DISSO PRO,
Après l’élaboration des actes de la
société, Formalisy prend en charge
le dossier de dissolution.
▪ Transmission du dossier au CFE compétent
▪ Gestion des retours (K Bis, Avis SIRENE…)
MODALITÉS TARIFAIRES :
Public concerné :
▪ Société
Prestation d’assistance à la formalité :
200€ HT*
*(hors frais de greffe, de publicité légale et d’enregistrement des actes)
Contact direct :
Site de Dijon : 03 80 65 91 38
Site de Beaune : 03 80 26 39 60
[email protected]
un service
CCI CÔTE-D’OR