Les formalités de création d`entreprises - CRI Fes

 Les formalités de création d’entreprises :
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Formalité 1 : obtention du certificat négatif au sein du CRI
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Formalité 2 : établissement de l’acte de propriété, du contrat de bail ou de l’attestation
de domiciliation (pour les sociétés)
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Formalité 3 : pour les sociétés, établissement des statuts (Acte notarié ou sous seing
privé) et nomination des dirigeants de la société
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Formalité 4 : pour les sociétés (SA, SAS et SCA) établissement des bulletins de
souscription et le cas échéant les actes d’apport
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Formalité 5 : pour les sociétés (SA, SAS et SCA), établissement de la déclaration de
souscription
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Formalité 6 : pour les sociétés, blocage du montant du capital libéré
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Formalité 7 : Formalités d’enregistrement des statuts, PVs, contrat de bail, acte de
propriété
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Formalité 8 : Etablissement du formulaire unique et dépôt du dossier de création au
CRI
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Formalité 9 : Inscription à la Taxe professionnelle et attribution de l’identifiant fiscal
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Formalité 10 : Immatriculation au registre de commerce
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Formalité 11 : Affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)
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Formalité 12 : Publication au journal d’annonces légales et au bulletin officiel