CHAMBRE DE COMMERCE ET D`INDUSTRIE DE ROUEN

Complétez l’imprimé M0
POUR LA SOCIETE :
1 exemplaire des statuts paraphés sur chaque page et signés sur la dernière page en original par tous les
actionnaires
1 exemplaire original du Certificat de dépôt des fonds en banque (la date d’émission de ce document doit
être obligatoirement antérieure à la date signature des statuts)
1 exemplaire original de la liste du ou des souscripteurs, signés par le ou les souscripteurs
1 exemplaire du journal d’Annonces légales ou copie du texte de l’annonce avec l’attestation de parution
du journal d’annonces légales
1 exemplaire signé en original de la nomination du président
Si Commissaires aux comptes :
1 copie certifiée conforme par le représentant légal des Actes de nomination Commissaires aux Comptes
s’ils n’ont pas été désignés dans les statuts
Original de la lettre d’acceptation de fonction portant la mention de l’inscription sur la liste des
Commissaires aux Comptes pour chaque commissaire aux comptes
Si Apports en nature :
1 exemplaire du Rapport du Commissaire aux Apports (si l’apport en nature est d'une valeur supérieure à
30 000 euros et si la valeur totale de l’ensemble des apports en nature non soumis à l’évaluation d’un commissaire
aux apports excède la moitié du capital)
POUR LE PRESIDENT ET LE DIRECTEUR GENERAL :
Déclaration sur l’honneur de non-condamnation de filiation
Personne de nationalité Française :
Copie d’extrait d’acte de naissance ou copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou copie du
passeport ou copie du Livret de Famille
Ressortissant d’un Pays Membre de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen, de la
Confédération Helvétique ou de l’OCDE :
Copie du passeport ou copie recto-verso de la carte d’identité nationale en cours de validité
Personne d’une autre nationalité (1) :
Résident en France :
Copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité
Non résident en France :
Copie de passeport en cours de validité
Personne morale inscrite au R.C.S. :
Extrait KBis original de - 3 mois, délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce
Personne morale non inscrite au R.C.S. :
Titre établissant son existence
Février2016
POUR LE SIEGE SOCIAL :
Copie du bail commercial ou précaire
Copie du prêt à usage
Copie de mise à disposition de locaux
Copie du contrat de domiciliation
Copie de taxe foncière recto-verso ou facture EDF, LOYER, EAU ou GAZ récente (mentionnant le lieu de
consommation) au nom de la personne qui s’inscrit ou copie de facture du domiciliataire + autorisation de
domiciliation commerciale
Déclaration sur l’honneur de domiciliation si le siège est au domicile du gérant et dont le siège est inscrit
dans le ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de Dieppe
Copie du contrat de location gérance + journal d’annonces légales
Achat du Fonds de Commerce :
Copie acte de cession de fonds enregistré
PIECES RELATIVES A L’ACTIVITE :
Autorisation, titre ou agrément nécessaire à l’exercice de cette activité : ....................................
POUVOIR :
Si la Formalité n’est pas effectuée par le représentant légal de l’Entreprise :
Pouvoir en vue d’effectuer la formalité
COÛT DE LA FORMALITÉ :
Frais à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
€.
La facture acquittée vous est automatiquement adressée par le Greffe ainsi que les extraits Kbis
Frais CFE de 60 €(prestation non assujettie à la TVA - article 256 B du code général des impôts) à l’ordre de la CCI
Seine Mer Normandie en optant pour la prestation Service + : Un diagnostic, une analyse, une assistance
personnalisée de votre dossier(2).
Le dossier traité par le Centre de Formalités sera transmis au Greffe du Tribunal de Commerce compétent dans les
meilleurs délais. Le document informatique relatif à la formalité sera diffusé aux organismes suivants : URSSAF,
INSEE, Service Impôts Entreprises, le RSI et en cas d’emploi de salariés : DIRECCTE
(1) Pour tout acte délivré à l’étranger, une traduction en langue française par un traducteur assermenté est
nécessaire.
(2) En aucun cas le CFE ne peut garantir la recevabilité finale qui dépend des organismes destinataires
Février2016