estimation des indemnités d expropriation avec la base patrim L 135

7, rue d’Argenteuil 75001 PARIS
EXPROPRIATION
Estimation des indemnités d'expropriation : les expropriés peuvent gratuitement obtenir
les informations que l'Administration fiscale détient sur les ventes des 5 dernières années
par Gilles CAILLET avocat - SELARL Hélians
Mots-clés : avocat / expropriation / fixation des indemnités d’expropriation / termes de
comparaison / références / article L 135 B du Livre des procédures fiscales / L 135 B / Base
PATRIM / PATRIM
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a sanctionné l'Etat français pour ne pas
avoir assuré l’égalité des armes entre les parties devant le Juge de l'expropriation et a
constaté un déséquilibre des règles au détriment des expropriés (CEDH, 24 avril 2003 affaire
Yvon c/ France, req n°44962/98).
En effet, devant le Juge de l'expropriation, le débat dépend principalement des éléments de
comparaison que les parties sont capables de trouver pour justifier l'estimation des
indemnités d'expropriation.
Or, sur ce plan, l'Administration fiscale (France DOMAINE qui estime les biens pour les
autorités expropriantes ou, le commissaire du gouvernement qui donne un avis au juge de
l’expropriation) avait évidemment un sérieux avantage puisqu'elle disposait de la faculté de
faire une sélection très précise à partir du fichier des ventes immobilières (base de la
Direction des finances publiques). Cette sélection était totalement interdites aux personnes
et entreprises expropriées qui n'avaient pas accès à ces informations.
Pour restaurer l'équilibre au profit des expropriés, le législateur et le gouvernement ont
modifié le droit de l'expropriation.
Le but est précisément de permettre aux expropriés d'accéder aux mêmes informations que
l'autorité expropriante ou que le fonctionnaire de l'Administration chargé de la fonction de
Commissaire du gouvernement (fonctionnaire de l'Administration fiscale chargé de proposé
une estimation argumentée des indemnités d'expropriation devant le Juge de
l'expropriation).
7, rue d’Argenteuil 75001 PARIS
En juillet 2006, le législateur a d’abord transcrit ce principe dans l’article L 135 B du Livre des
procédures fiscales.
Désormais, pour se défendre devant le juge de l'expropriation, toute entreprise ou toute
personne expropriée peut obtenir gratuitement auprès de l'administration fiscale la
communication des éléments d'information concernant les valeurs foncières qui servent de
référence pour la fixation de l'indemnité principale d'expropriation (Article L 135 B du Livre
des procédures fiscales ; Instruction fiscale du 23 octobre 2007).
Ainsi, l’Administration fiscale est obligée de transmettre gratuitement les éléments
d’information qu’elle détient sur les ventes immobilières des cinq dernières années.
Plus récemment, le gouvernement a complété ce dispositif en créant une base de données
directement accessible aux expropriés : la base PATRIM.
Annoncée par le décret du 2 août 2013, la base PATRIM n’a finalement été mise en service
de manière généralisée qu’en janvier 2014.
Accessible uniquement avec les identifiants de déclaration de revenus de l’exproprié (se
connecter sur www.impots.gouv.fr rubrique « recherchez des transactions immobilières »),
la base PATRIM ne donne accès qu’à des références de vente de biens non professionnels,
c’est-à-dire d’appartements ou de maisons (ou leurs dépendances).
Dès lors, la base PATRIM ne répond pas aux besoins d’information des propriétaires
expropriés de locaux commerciaux, d’entrepôts, de parcelles agricoles…
De même, la base PATRIM ne couvre pas les départements d’Alsace, de Moselle et de
Mayotte.
Il reste encore beaucoup de progrès à réaliser pour assurer une réelle égalité des armes aux
expropriés et leur ouvrir l’accès aux mêmes informations que les expropriants, France
DOMAINE (qui donne son avis aux expropriants sur la valeur vénale des biens expropriés) et
le commissaire du gouvernement (qui donne un avis au juge de l’expropriation ou à la cour
d’appel dans les procédures en fixation des indemnités d’expropriation).
Hélians – Gilles CAILLET, avocat
A jour au 10 février 2014
site internet : www.helians.fr