EXPROPRIATION Définition

EXPROPRIATION
Définition
Prérogative de puissance publique
Cession forcée de biens nécessaires à la
réalisation d'opérations d'utilité publique
Au bénéfice de personnes publiques ou de
personnes privées investies de missions de
service public
EXPROPRIATION
Les biens susceptibles
d'être expropriés
 Terrains nus
 Immeubles bâtis
 Droits réels immobiliers
appartenant à des particuliers ou au domaine
privé des collectivités publiques
EXPROPRIATION
Schéma général de
la procédure d'expropriation
Une phase administrative
et une phase judiciaire
 Délibération du conseil municipal ou du conseil syndical
demandant au préfet la déclaration d'utilité publique du projet
 Déclaration d'utilité publique après enquête publique
 Arrêté préfectoral de cessibilité après enquête publique
 Ordonnance du juge de l'exproriation (s'il n'y a pas d'accord amiable)
 Fixation des indemnités
 Prise de possession
EXPROPRIATION
L'utilité publique d'un projet
et la cessibilité des biens
 Une utilité publique indiscutable
 Un projet opportun et une expropriation nécessaire
 Des biens précisément définis et des propriétaires recensés (la cessibilité)
EXPROPRIATION
La déclaration d'utilité publique
Utilité publique décidée par arrêté préfectoral
(ou décret) après enquête publique au titre
de :
- enquête dite de « droit commun » pour un projet non susceptible de porter atteinte à l'environnement
(art. R11-3 et suivants du code de l'expropriation)
- enquête dite « Bouchardeau » pour un projet
susceptible de porter atteinte à l'environnement
(art.R 123-6 et suivants du code de l'environnement)
EXPROPRIATION
La cessibilité
 Intervient après ou conjointement avec
l'enquête publique : c'est « l'enquête parcellaire »
 La cessibilité est prononcée par le préfet
EXPROPRIATION
Le transfert de propriété
 Lorsqu'il n'y a pas d'accord amiable,
l'expropriant demande au préfet la saisine
du juge de l'expropriation
L'ordonnance d'expropriation opère le
transfert de propriété
L'ordonnance d'expropriation donne naissance au droit à indemnité
EXPROPRIATION
Indemnisation
 accord amiable
 s'il n'y a pas d'accord amiable, saisine du
juge
EXPROPRIATION
Prise de possession
Intervient après paiement ou consignation des indemnités
Versées dans un délai de 3 mois
EXPROPRIATION
Recours contentieux contre la DUP et
l'arrêté de cessibilité
Recours en annulation devant le tribunal
administratif possible