qu`est-ce que l`expropriation? notre expérience

QU’EST-CE QUE L’EXPROPRIATION?
L’expropriation est une opération qui permet au gouvernement ou à certaines entités publiques désignées par la loi de déposséder
sans consentement une personne d’une partie ou de la totalité de sa propriété. Dans certains cas, cela peut signifier qu’une
personne perdra son commerce, ses bâtiments ou son projet de développement immobilier. Dans d’autres cas, l’expropriation peut
aussi entraîner la relocalisation d’une entreprise avec tous les frais qui s’imposent.
NOTRE EXPÉRIENCE EN EXPROPRIATION
L’expropriation est un domaine spécialisé répondant à un
ensemble de règles particulières. Appuyé par un des groupes
de pratique en litige et en droit immobilier les plus importants
au Canada, notre équipe conjugue l’expérience nécessaire et
une connaissance pointue des processus pour mener à bien
les dossiers les plus complexes d’expropriation.
Nous prônons une approche pragmatique visant à régler les
dossiers de la façon la plus optimale. Nous sommes outillés
pour représenter vos intérêts, que votre dossier soit simple ou
complexe.
Nous accompagnons les expropriés à travers chacune des
étapes et nous les aidons à prendre rapidement et
efficacement les meilleures décisions. Nos services englobent
tous les aspects de l’expropriation, que ce soit la contestation
d’un avis de réserve ou d’un avis d’expropriation, ou
l’indemnisation intégrale.
Nous possédons également un important réseau de contacts
ce qui nous permet de collaborer avec d’éminents experts mis
à votre entière disposition (évaluateurs immobiliers,
évaluateurs d’entreprise, ingénieurs, urbanistes, architectes,
etc.).
À titre d’exemple de dossier complexe, nous représentons la
société Pièces d’autos de Montréal-Nord (PAMN) c. l’Agence
métropolitaine de transport (AMT) et le Ministre des
Transports du Québec (MTQ). PAMN a obtenu un jugement
favorable de près de 6 M $ en première instance, alors que
l’expropriante offrait moins de 1 M $, lequel jugement fait
toujours l’objet d’un appel sur certaines questions. Voir
jugement de première instance.
LE DROIT À UNE INDEMNITÉ JUSTE ET
ÉQUITABLE
peuvent être réclamés en situation d’expropriation. Un
exproprié a le droit d’être indemnisé pour tout poste de
réclamation légitime. Nous nous faisons un devoir de mettre
en œuvre ce principe.
L’évaluation du bien exproprié implique des concepts
spécifiques au droit de l’expropriation et est déterminée selon
différentes méthodes d’évaluation (méthode de parité, du coût,
du revenu, etc.). L’exproprié a droit à la plus haute valeur
marchande justifiée, tenant compte, lorsque cela est
démontré, de toute valeur spéciale ou de convenance. Ceci
est unique à l’expropriation et doit être étudié de façon
rigoureuse par les professionnels attitrés au dossier.
CINQ CONSEILS PRATIQUES
Vous venez de recevoir un avis d’expropriation ou un avis de
réserve? Voici cinq conseils qui vous permettront de mettre
toutes les chances de votre côté pour affronter cette situation :
1.
Agissez rapidement!
Dès la réception de l’avis, contactez un cabinet d’avocats
qualifié pour ce type de dossier, qui pourra vous conseiller
et vous accompagner à toutes les étapes.
2.
Entourez-vous d’une équipe spécialisée!
Les avocats qui connaissent les règles spécifiques de
l’expropriation et une équipe d’experts feront toute la
différence. Nous sommes en mesure de constituer une
telle équipe pour vous.
3.
Prenez connaissance des délais pour contester l’avis!
Sur réception d’un avis d’expropriation, vous aurez
15 jours pour comparaître et 30 jours pour signifier votre
intention de le contester, le cas échéant. Là encore, la
promptitude est de mise.
4.
Avisez les locataires!
Si vous êtes propriétaire d’une propriété visée par un avis
d’expropriation, il est de votre responsabilité d’avertir par
écrit les locataires ou les occupants qui s’y trouvent dans
les 15 jours suivant la réception de l’avis. Les locataires
auront alors 15 jours pour comparaître.
5.
Dénoncez les activités commerciales!
Il est important de dénoncer à la partie expropriante toute
activité commerciale sur votre propriété, le cas échéant.
Cela aura une incidence certaine sur la conduite de la
procédure d’expropriation.
Lorsque le droit à l’expropriation n’est pas contesté, l’exproprié
a droit à une indemnité juste et équitable.
Le montant de l’indemnité est fixé selon la valeur du bien
exproprié et le préjudice directement causé par l’expropriation.
Il s’agit là de deux notions faisant appel à des éléments qui
sont propres au droit de l’expropriation. Notre équipe vous
aidera à déterminer avec soin les différents éléments qui
CONTACT
NIKOLAS BLANCHETTE
Avocat
Année de Barreau : 2006
+1 514 397 7679
[email protected]
Immobilier | Litiges et résolution de conflits | Droit des sociétés et droit commercial | Litiges commerciaux |
Règlement extrajudiciaire des différends
Nikolas Blanchette agit comme plaideur au sein du groupe Litiges et résolution de conflits. Sa pratique est principalement
axée sur les litiges civils, administratifs et commerciaux d’envergure. Il se spécialise en litige immobilier et contractuel.
Son expérience en litige immobilier est vaste et touche différents domaines : les projets immobiliers, les transactions
immobilières, les baux commerciaux, l’expropriation, la taxation municipale (sites commerciaux, industriels et miniers), la
copropriété, le zonage et l’urbanisme, les vices cachés, la contamination des sols, l’évaluation d’actifs immobiliers, la fixation
de rentes emphytéotiques, les troubles de voisinage, etc. Son champ de compétence couvre les différents régimes de droit
des biens. Il collabore fréquemment avec les experts en évaluation d’immeubles.
Nikolas est aussi régulièrement amené à résoudre des litiges en droit contractuel. Il a débattu de la portée de multiples
contrats complexes de tout ordre (contrats de vente, de service, de financement, de franchise, de distribution, de transport, de
redevances, de consignation, de vente à tempérament, etc.), qui impliquent des clients de différents secteurs du monde des
affaires. Depuis quelques années déjà, il développe une spécialité en interprétation des contrats et dispense régulièrement de
la formation continue à ses collègues.
Les débats qu’il mène devant les tribunaux concernent tant les dispositions règlementaires et législatives, que
constitutionnelles. Ses dossiers nécessitent souvent des interventions procédurales rapides qui impliquent des ordonnances
de sauvegarde, des saisies, des injonctions, des évictions, etc.
Nikolas prône une approche de résolution des conflits qui tient compte des enjeux, des coûts et des avantages recherchés. Il
oriente ses dossiers de manière pragmatique, dans le but d’atteindre les objectifs visés de la façon la plus efficace. Devant les
tribunaux, il n’hésite pas à déployer les arguments les plus créatifs et ingénieux, en vue de mener à bien les missions qui lui
sont confiées.
Il plaide régulièrement devant les tribunaux civils et administratifs québécois, tant en première instance qu’en appel. Il agit
aussi devant les tribunaux d’arbitrage domestiques.
À PROPOS DE FASKEN MARTINEAU
Fasken Martineau est un cabinet d’avocats chef de file à l’échelle internationale en droit des affaires et en litige composé de neuf bureaux et compte plus de 770
avocats répartis au Canada, au Royaume-Uni, en France et en Afrique du Sud.
Nos avocats reçoivent couramment des éloges partout dans le monde et figurent chaque année dans plusieurs répertoires commerciaux et juridiques prestigieux
tels que Chambers & Partners, International Financial Law Review (IFLR), International Who's Who of Business Lawyers, le répertoire juridique canadien Lexpert,
Legal 500 et bien d’autres.
Nous fournissons des services juridiques couvrant le droit civil et le droit de la common law, en anglais et en français, à l’échelle internationale.
Les informations et les opinions figurant dans la présente publication ne sont fournies qu'à titre de renseignements généraux et ne constituent en aucune façon des
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