Extrait du Registre des Délibérations

République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 48
COMMUNAUTE DE L’AGGLOMERATION HAVRAISE
(CODAH)
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Extrait du Registre des Délibérations
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L’an deux mille douze, le jeudi quatre octobre, à dix-huit heures,
Les Membres du Conseil de la Communauté de l’Agglomération Havraise, légalement convoqués le jeudi
4 octobre 2012, se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal de l’Hôtel de Ville du Havre, sous la
présidence d’Edouard PHILIPPE, Président.
Etaient présents :
Edouard PHILIPPE, Agathe CAHIERRE, Daniel PETIT, Valérie EGLOFF, Jean-Paul LECOQ, Patrice
GELARD, Daniel FIDELIN, Agnès FIRMIN-LE BODO, Gilbert CONAN, Jean-Louis ROUSSELIN, François
GUEGAN, Daniel SOUDANT, Jean MOULIN, Maria-Dolorès GAUTIER-HURTADO, Maryvonne LEBAS,
Jean-Michel VALLERY, Jean-Baptiste GASTINNE, Hubert BENARD, Christian GRANCHER, Claude
BOURDIER, Benoît BIED-CHARRETON, Pascal CORNU, Jean-François MASSE, Bertrand BINCTIN, Brigitte
DUFOUR, Chantal ERNOULT, Marc MIGRAINE, Daniel OZANNE, Florent SAINT-MARTIN, Sandrine
VAUTIER, Gilles BELLIERE, Alban BRUNEAU, Jean-Gabriel BRAULT, Odile FISCHER, Antoine VIVIEN,
Didier MARTIN, Roger GUILLEMANT, Georges ALEXANDRE, Membres titulaires, Jean-Pierre
KLEINDIENST, Thierry LEROUX, Pierre LEVASSEUR, Yves KIFFER, Philippe BACHELET, Membres
suppléants.
Conformément aux dispositions de l'article L.2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Jean-Louis MAURICE, Antoine RUFENACHT, Olivier JOUGLA, Jean-Pierre LAMARE, Marc GUERIN,
Alexandre LEMAITRE, Alain RICHARD, Jean-Luc SALADIN, Patrick TEISSERE, excusés étaient
respectivement représentés par Philippe BACHELET, Brigitte DUFOUR, Jean-Pierre KLEINDIENST,
Thierry LEROUX, Jean-Paul LECOQ, François GUEGAN, Pierre LEVASSEUR, Florent SAINT-MARTIN,
Sandrine VAUTIER.
Francis SELLIER, Membre titulaire, était excusé mais non représenté.
Luc LEMONNIER et Jean-Louis LEROUX, Membres suppléants, étaient excusés.
Jean-Louis ROUSSELIN et Daniel FIDELIN ont quitté les travaux de l’assemblée respectivement à 19h15 et
19h40 et n’ont pas été dès lors représentés.
Christophe ARGENTIN, Maire de la Commune Associée de Rouelles assistait à la séance avec voix consultative.
Florent SAINT-MARTIN a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20120313
TRANSPORTS PUBLICS - TRAMWAY - FONCIER - PROCEDURE D'EXPROPRIATION - RUE DES
ACACIAS - TERRAIN - INDEMNITES - CONSIGNATION - AUTORISATION.-
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2012 ;
VU l’article R13-65 8ème du code de l’expropriation autorisant la consignation de l’indemnité à verser à l’exproprié
en cas d’obstacle au paiement notamment lorsque l’exproprié n’a pas capacité pour recevoir le paiement et qu’il
n’est pas réclamé par son représentant légal justifiant de sa qualité ;
VU l’article R13-68 du code de l’expropriation autorisant l’expropriant, dans l’hypothèse où l’indemnité fixée par
le juge est supérieure à celle formulée par l’expropriant, soit à verser la différence entre ces deux indemnités si
l’expropriant ne conteste pas le montant de l’indemnité, soit à la consigner dans le cas contraire ;
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 18 mars 2010 autorisant le Président de la CODAH à
poursuivre l’acquisition, par voie amiable ou par voie d’expropriation des biens immobiliers identifiés dans le
dossier d’enquête parcellaire ;
VU l’ordonnance d’expropriation en date du 11 avril 2011 prise à l’encontre de la copropriété des deux indivisions
LECANU et BAUCHE d’une part et OZON d’autre part, du bien sis au Havre, rue des Acacias ;
VU le jugement du juge de l’expropriation en date du 9 juillet 2012 fixant le montant de l’indemnité à verser aux
expropriés au prix global de 4 212 euros ;
CONSIDERANT :
- La mise en place d’une procédure d’expropriation dans le cadre du projet de tramway ;
- Le jugement du juge de l’expropriation rendu le 9 juillet 2012 fixant le montant de l’indemnité de dépossession à
la somme totale de 4 212 euros à verser au profit de la copropriété des deux indivisions BAUCHE et LECANU
d’une part et OZON d’autre part, entre les mains de leur représentant et à défaut par consignation à la Caisse des
Dépôts et Consignations pour l’expropriation de la parcelle cadastrée section KM n°264, d’une superficie de 39
m², en nature de voirie, de délaissé de jardin et d’escalier ;
- Que conformément à l’article R13-65 8ème du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, en l’absence
de représentant légal de la copropriété, la CODAH est tenue de consigner le montant des indemnités ;
- Que la copropriété n’as pas de représentant légal pouvant percevoir les indemnités versées par la CODAH.
Son bureau réuni le 27 septembre 2012, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- de consigner la somme de 4 212 euros à verser au profit de la copropriété des deux indivisions BAUCHE et
LECANU, d’une part, et OZON, d’autre part, suite à l’expropriation de leur bien sis au Havre, rue des Acacias,
cadastré section KM n°264, d’une superficie de 39 m² ;
- de déconsigner cette somme après désignation d’un mandataire qualifié pour recevoir les fonds et présentation
d’un Relevé d’Identité Bancaire ;
- d'habiliter M. le Président à signer tous documents permettant de concrétiser ce dossier.
Imputation budgétaire - Exercice 2012
Budget annexe transports publics
Nature 2115 : terrain bâti
Programme 29470 : Tramway – acquisitions - terrains
Code service F51
Montant de la dépense : 4 212 euros
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Pour le Président et par délégation
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 15/10/2012
Publié le
Agathe CAHIERRE, 1er VicePrésident