les aides au contrat d`apprentissage

Transcription

Convention Cadre Quadriennale 2013-2016 relative à la formation et à la qualification des personnes handicapées
L ES AIDES AU CONTRAT
D ’ APPRENTISSAGE
Outil récapitulatif
à l’attention des CFA,
des Cap Emploi
et des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
Ce guide sera actualisé régulièrement par la Mission d’Appui,
sur la base des informations transmises
par l’AGEFIPH, le FIPHFP, la Région, l’Education Nationale et la DRAAF.
Version mise à jour
:
Juillet
2016
Avec
la collaboration
Mission de région
académique pour la
scolarisation des élèves
en situation de
handicap
----------------------------Service Académique
de l’Inspection
de l’Apprentissage
----------------------------Division des
Examens et Concours
-----------------------------
Service Régional
de la Formation
et du Développement Inspection
de l’apprentissage
DRAAF PACA
Bureau d'études ETCetera - Groupe COPSI Pôle d'Activités - 120 Rue Topaze - Mistral B - 13510 Eguilles
Marie FLORES
Elisabeth DUGIER
[email protected]
06 82 01 78 86
[email protected]
06 32 32 44 34
PREAMBULE
A la demande de l’Agefiph, du FIPHFP et de la Région, ce document inventorie toutes les aides mobilisables
dans le cadre des contrats d’apprentissage pour les personnes reconnues handicapées.
Il a été réalisé par la mission d’appui, en collaboration avec :
- l’Agefiph,
- le FIPHFP,
- le service apprentissage de la Région (Direction de la Formation et de l’Apprentissage - DFA),
- la Mission de région académique pour la scolarisation des élèves en situation de handicap (ASH)
- les services Apprentissage et Division des Examens et Concours (DIEC) des académies d’Aix-Marseille et de
Nice
- le Service Régional de la Formation et du Développement (SRFD) et l’Inspection de l’apprentissage de la
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF).
Ce document a été validé par chacun de ces partenaires avant sa mise en ligne sur le site de la Mission
d’appui ainsi que sa diffusion dans le cadre du réseau régional des référents handicap.
L’élaboration de ce document est un exercice périlleux tant les aides peuvent évoluer régulièrement. Les
partenaires associés se sont engagés à transmettre les informations utiles à sa mise à jour régulière.
Version mise à jour en juillet 2016
Cependant, nous remercions le lecteur d’avance de nous informer de compléments d’information à prendre
en compte.
SOMMAIRE
LES AIDES A L’EMPLOYEUR
1
Les aides liées au contrat : tableau récapitulatif des aides à l’employeur
2
Fiche 1 - Exonérations de charges
3
Fiche 2 - Aides versées par Pôle emploi
5
Fiche 3 - Aides versées par la Région
6
Fiche 4 - Aides de l’Etat pour l’embauche d’un apprenti reconnu handicapé
7
Fiche 5 - Aides de l’AGEFIPH pour l’embauche d’un apprenti reconnu handicapé
8
Fiche 6 - Aides du FIPHFP pour l’embauche d’un apprenti reconnu handicapé dans le secteur public
11
LES AIDES A LA PERSONNE
13
Les aides liées au contrat : tableau récapitulatif des aides à l’apprenti
14
Fiche 7 - Avantages pour l’apprenti
15
Fiche 8 - Aides de la Région
17
Fiche 9 - Aides de l’AGEFIPH pour l’apprenti reconnu handicapé
18
Fiche 10 - Aides du FIPHFP pour l’apprenti reconnu handicapé
20
L’AMENAGEMENT DU PARCOURS
21
Tableau récapitulatif
22
Fiche 11 Aménagements du parcours de formation
23
Fiche 12 Aménagements des examens
26
Fiche 13 Le CFA Régional Formation Adaptée
29
TEXTES REGLEMENTAIRES RECENTS
31
Juillet 2016
LES AIDES À L’EMPLOYEUR
https://www.alternance.emploi.gouv.fr/
MISSION D’APPUI AGEFIPH/RÉGION/FIPHFP
OUTIL RÉCAPITULATIF SUR LES AIDES À L’APPRENTISSAGE
1
Les aides liées au contrat : tableau récapitulatif des aides à l’employeur
Tout apprenti
Apprenti reconnu handicapé
Fiche 1 Exonération de charges
Fiche 4 Prime de l’État
Cotisations sociales :
Exonérations partielles ou totales des charges sociales
Toutes entreprises
Crédit d’impôt Apprentissage :
1 600 € (2 200€ si apprenti handicapé).
Toutes entreprises
Effectifs de l’entreprise : Non prise en compte
Fin de contrat : Pas d’indemnité à verser
520 fois le SMIC horaire brut
Versée en 2 fois, à l’issue de la 1ère et de la 2ème année
Fiche 5 Aides de l’Agefiph
Aide forfaitaire : Contrat d’apprentissage d’au moins 6 mois
Aides à la pérennisation : Embauche en CDI ou CDD d’au moins 12 mois
Aide au tutorat :
-Fonction tutorale : financement de l’intervention d’une ressource interne à l’entreprise.
-Formation du tuteur : réalisée obligatoirement par un organisme de formation.
Déductions fiscales de la taxe d’apprentissage
Le bonus alternant (entreprises de + de 250 salariés)
Fiche 3 Aides versées par la Région
A partir du 1er juillet 2014
Prime à l’apprentissage :
1 000 € par année de formation
Pour les entreprises de - de 11 salariés
Ces aides ne sont pas toujours
cumulables entre elles
Aide au suivi post-insertion d’une personne sortant ESAT : 70h d’intervention maximum
Prise en charge possible des frais liés à la compensation du handicap
-L’aide à l’aménagement des situations de travail et à la compensation du handicap
-La prestation d'étude préalable à l'adaptation des situations de travail
Dispositifs régionaux PACA
-Aide au montage des contrats en alternance, dont le contrat d’apprentissage : OPCALIA
-Accompagnement en entreprise Thémis Apprentissage
Fiche 6 Aides du FIPHFP
Aide au Recrutement d’Apprentis (ARA) :
1 000 € par apprenti
Première embauche ou embauche supplémentaire
Entreprises de - de 250 salariés, de PACA
Indemnité : 80% du coût salarial
Frais d’accompagnement des apprentis : ne peut excéder 520 le smic horaire brut / an
Formation de l’apprenti : prise en charge pour le reste à charge à payer par l’employeur
Apprentis mineurs « TPE Jeune apprenti » :
1 000 € par trimestre
en faveur des entreprises de - de 11 salariés,
Maître d’apprentissage : prise en charge la rémunération des heures de tutorat
Maître d’apprentissage : Financement de la formation à la fonction
Prime à l’insertion : 1 600 € (Si CDI à l’issue du contrat)
Compensation du handicap : prise en charge des frais liés à la compensation
Possibilité de mobilisation des prestations CAP Emploi, SAMETH, PPS et études ergonomiques
2
Juillet 2016
LES AIDES A L’EMPLOYEUR : TOUT APPRENTI
1
Fiche 1 - Exonérations de charges
Une exonération de cotisations sociales1
Exonération totale :
Artisans et commerçant de moins de 11 salariés :
Exonération de charges patronales (sauf accident
du travail / maladies professionnelles) et salariales
d’origine légale et conventionnelle.
Détermination de l’effectif de l’entreprise :
l’effectif de l’entreprise s’apprécie au 31 déc.
précédant la date de conclusion du contrat
d’apprentissage, sans prise en compte des
apprentis et des contrats aidés traditionnellement
exclus des calculs d’effectifs.
Cf. Décret 2009-775 du 23 juin 2009
Exonération partielle :
- Entreprises non artisanales d’au moins 11 salariés :
Exonération des cotisations sociales d'origine légale et
conventionnelle obligatoires dues au titre des salaires,
mais ils restent soumis à :
- la cotisation AT-MP (accident du travail / maladies
professionnelles),
- la contribution de solidarité pour l'autonomie
(CSA)
- la contribution au Fonds national d'aide au
logement (Fnal),
- les cotisations patronales d'assurance chômage et
d'AGS,
- le versement transport, le forfait social, et les
cotisations prévues par certaines conventions
collectives.
L’exonération des cotisations patronales et salariales de
sécurité Sociale s’applique jusqu’au terme du contrat
d’apprentissage.
La rémunération des apprentis n'est pas assujettie à la CSG et à
la CRDS.
Non prise en compte dans les effectifs de l’entreprise
(sauf pour la tarification du risque accident du travail /
maladies professionnelles).
L’apprenti est-il soumis au contrôle de
la médecine du travail ?
Comme tout salarié, l’apprenti est
astreint dès l’embauche à une visite
médicale effectuée par un médecin du
travail et qui donne lieu à une « fiche
d’aptitude ». L’entreprise qui embauche
un apprenti doit prendre contact avec la
médecine du travail et joindre cette fiche
d’aptitude au contrat d’apprentissage.
Pas d’indemnité de fin de contrat à verser.
Lorsque le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée limitée, aucune prime de fin de contrat n'est
légalement dûe. Toutefois, certains accords collectifs peuvent en prévoir 2.
1
Ces informations sont issues du site Service-public.fr (site officiel de l’administration française) :
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23556.xhtml
Vérifié le 03 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la formation professionnelle
2 https://www.alternance.emploi.gouv.fr/portail_alternance/jcms/form_6202/faq/contrat-apprentissage#form_6191 République
OUTIL RÉCAPITULATIF SUR LES AIDES À L’APPRENTISSAGE - Version du 20/07/2015
3
Juillet 2016
Crédit d’impôt Apprentissage 3
Le crédit d'impôt concerne les entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale libérale ou
agricole, soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés selon le régime du bénéfice réel
d'imposition, et qui emploient des apprentis dont le contrat est d’une durée minimale de un mois4.
Ce crédit d'impôt est égal au nombre moyen annuel d'apprentis dont le contrat a atteint une durée minimale
d'un mois, multiplié par 1 600 €.
Ce montant de 1 600 € est porté à 2 200 €, si l'apprenti :
• est un travailleur handicapé,
• âgé de 16 à 25 ans, sans qualification, et bénéficiant d'un accompagnement d'accès à la vie
professionnelle,
• employé par une entreprise portant le label « entreprise du patrimoine vivant »,
• en contrat de volontariat pour l'insertion (Défense 2e chance), entre 18 et 22 ans.
Le calcul est effectué par année civile.
Le crédit d'impôt est plafonné au montant des dépenses de personnel des apprentis, minoré des
subventions publiques reçues en contrepartie de leur accueil dans l'entreprise.
Déductions fiscales de la taxe d’apprentissage
Trois types de déductions fiscales peuvent s’effectuer sur la taxe d’apprentissage : les frais de stage, les dons
en nature et le « bonus alternants ».
Le « bonus alternants », en particulier, tend à encourager l’alternance et nécessite une règle de calcul
spécifique. La déduction de la créance « bonus alternant »5 concerne les entreprises de 250 salariés et plus,
tous établissements confondus, redevables de la taxe d'apprentissage, qui emploient plus de 5 % de jeunes
en apprentissage, dans la limite de 7% d’alternants, peuvent bénéficier d'une créance, à déduire du hors
quota de la taxe d'apprentissage (TA).6
Les entreprises concernées doivent calculer elles-mêmes le montant de la créance à déduire de leur taxe
d’apprentissage :
nombre d’alternants constaté au-delà du seuil de 5 % (dans la limite de 7 %) de l’effectif annuel
moyen de l’entreprise au 31 décembre de l’année précédente
X
un montant forfaitaire de 400€ par alternant.
3
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31957
Vérifié le 14 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=XVXQWMBVEDVPXQFIEIQCFFA?docOid=documentstandard_4089&espId=0&typePage=cpr02
Cf. Article 244 quater G8 Code général des impôts, modifié par LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la
refondation de l'école de la République
4
Depuis janvier 2014, le bénéfice du crédit d'impôt apprentissage est limité à la première année du cycle de formation et aux seuls apprentis
préparant un diplôme d'un niveau inférieur ou égal à bac+2. Il ne s'applique plus aux apprentis préparant des diplômes d'un niveau supérieur à bac+2
ou en 2e ou 3e année de leur cycle de formation.
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31957.xhtml
5
Ces informations sont issues des fiches :
« Déductions fiscales de la taxe d’apprentissage » Publié le 31/05/2016 » - Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et
du Dialogue Social
https://www.alternance.emploi.gouv.fr/portail_alternance/jcms/recleader_6601/deductions-fiscales-de-la-taxe-dapprentissage?portal=gc_5228
« Aides à l'embauche pour un contrat d'apprentissage », mise à jour le 3 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative
(Premier ministre) et Ministère en charge de la formation professionnelle
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23556.xhtml#N1013E
-
6
La taxe d'apprentissage comprend :
- une part régionale de 51 % : le Fonds national pour le développement et la modernisation de l'apprentissage (FNDMA) est remplacé par la Fraction
régionale pour l'apprentissage (FRA),
- un quota d'apprentissage de 26 % pour les centres de formations d'apprentis (CFA) et sections d'apprentissage (SA),
- un hors quota (23 %) destiné aux dépenses de formation hors apprentissage.
Peuvent être déduites de la taxe d'apprentissage, les dépenses hors-quota :
- les frais de stage jusqu'à 3 % de la TA due (25€/jour ou 36€/jour selon les catégories),
- les dons en nature
- le bonus des entreprises d'au moins 250 salariés qui embauchent plus de 5 %, dans la limite de 7 %, d'alternants.
4
Juillet 2016
Fiche 2 - Aides versées par Pôle emploi
2
Le «Bonus Alternant» qui était géré par Pôle Emploi est remplacé par une déduction fiscale de la taxe
d’apprentissage. Cf. Fiche 1 – page 4
5
Juillet 2016
Fiche 3 - Aides versées par la Région
3
Prime à l’apprentissage :
La Région aide les TPE (- de 11 salariés) de PACA qui accueillent et forment un apprenti au sein de leur
structure, jusqu’à la fin du cycle de formation.
Montant de l’aide : 1 000 € par apprenti et par année de formation.
Cette aide est soumise à l’assiduité de l’apprenti en CFA, et versée à la fin de chaque année de formation.
Aide au Recrutement d’Apprentis (ARA) :
La Région aide les entreprises de moins de 250 salariés de PACA, qui embauchent un apprenti pour la
première fois, ou un apprenti supplémentaire.
Montant de l’aide : 1 000 € par apprenti
Modalités :
Dans les mois suivants la signature du contrat avec l’apprenti, et son enregistrement par la Chambre
consulaire, l’employeur reçoit un dossier d’ouverture de droits et les conditions d’attributions.
L’employeur doit transmettre le dossier dûment complété au Service Soutien aux Employeurs d’Apprentis de
la Région.
Pour plus de renseignements, joindre à la Région PACA - la Direction des Parcours professionnels – Service
Soutien aux Employeurs d’Apprentis de 9h à 12h30 au 04 91 57 58 59 – contact : [email protected]
Mesure en faveur des entreprises de moins de 11 salariés, qui recrutent des apprentis mineurs
Les TPE, durant leur première année de contrat, pourront bénéficier d’une aide de 1 100 € par trimestre,
financée par l’Etat.
Tous les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er juin 2015 peuvent en bénéficier.
L'aide est gérée par l'Agence de Services et de Paiement, avec laquelle le ministre en charge de la formation
professionnelle conclut une convention.
Attention :
Les personnes morales de droit public non industrielles ou commerciales ne sont pas éligibles
6
Juillet 2016
LES AIDES A L’EMPLOYEUR : APPRENTIS RECONNUS HANDICAPES
Fiche 4 - Aides de l’Etat
pour l’embauche d’un apprenti reconnu handicapé
4
Prime de l’État
L'employeur peut également bénéficier d'aides en cas d'embauche d'un travailleur reconnu handicapé :
l'employeur a droit à une prime d’un montant de 520 fois le SMIC horaire brut applicable au premier jour
du mois de juillet compris dans la première année d’apprentissage, versée en deux fois, à l’issue de la 1ère et
de la 2e année d’apprentissage.
Pour en bénéficier, une demande doit être faite auprès de la DIRECCTE
7
Juillet 2016
Fiche 5 - Aides de l’AGEFIPH
pour l’embauche d’un apprenti reconnu handicapé
5
Depuis 2008 la collecte de l’Agefiph connaît une baisse de – 5,6 % en moyenne par an. Dans la perspective
d’une mise en œuvre progressive de la future offre d’intervention au cours de l’année 2017, le Conseil
d’Administration de l’Agefiph a donc souhaité réorganiser ses engagements financiers.
L’alternance reste une priorité et son plan de développement initié en 2013 est prolongé en 2016.
L’ensemble des dispositifs d’accompagnement est intégralement maintenu. La diminution du montant des
aides qui restent incitatives ne remet pas en question la stratégie de développement de l’alternance.
Financement d’une aide forfaitaire
Tout employeur éligible à l’Agefiph embauchant en contrat d’apprentissage d’au moins 6 mois et
d’une durée hebdomadaire≥ à 24 heures, une personne bénéficiaire de l’art. L5212-13 du Code du
Travail peut bénéficier de l’aide incitative :
→ Contrat de 6 à 11 mois : 1 000 €
→ Contrat > 24 mois et < 30 mois : 5 000 €
→ Contrat égal à 12 mois : 2 000 €
→ CDI : 7 000 €
Ces dispositions entrent en vigueur pour les embauches prenant effet à compter du 1 er avril 2016.
Attention, les aides forfaitaires à l’apprentissage sont attribuées dans les 3 mois qui suivent la date
d’embauche (délai de transmission du dossier à la Délégation Régionale dont dépend l’employeur)
L’aide n’est pas cumulable avec l’AIP (Aide à 'Insertion Professionnelle), l’aide à l’embauche d’un premier
salarié dans les TPE/PME, l’aide à l’embauche PME.
Aide à la pérennisation
Tout employeur privé embauchant en CDI ou CDD d’au moins 12 mois, une personne bénéficiaire de
l’art. L5212-13 du Code du Travail peut bénéficier de l’aide incitative, sortant d’un contrat
d’apprentissage sans délais :
→ Un forfait de 2 000 € pour un CDI
→ Un forfait de 1 000 € pour un CDD
à temps plein.
à temps plein d’au moins 12 mois.
→ Un forfait de 1 000 € pour un CDI
→ Un forfait de 500 € pour un CDD
à temps partiel d’une durée ≥ à 16h hebdo.
à temps partiel d’une durée ≥ à 16h hebdomadaire
Attention, l’aide n’est pas renouvelable et le dossier doit être transmis à la Délégation Régionale dont
dépend l’employeur, au plus tard 3 mois après l’embauche.
Si la durée est inférieure à 24 heures en raison d’une dérogation légale ou conventionnelle, la durée
plancher est fixée à 16 heures minimales hebdomadaires.
L’aide n’est pas cumulable avec l’AIP (Aide à 'Insertion Professionnelle), l’aide à l’embauche d’un premier
salarié dans les TPE/PME, l’aide à l’embauche PME.
Ces dispositions entrent en vigueur pour les embauches prenant effet à compter du 1er avril 2016.
8
Juillet 2016
L’aide au tutorat
Tout employeur éligible à l’Agefiph dans le cadre de l’embauche ou du maintien dans l’emploi d’une
personne handicapée bénéficiaire de l’Art. L 5212-13 du code du travail.
Son objectif est d’accompagner le salarié handicapé dans sa prise ou reprise de poste afin de favoriser la
pérennisation de son emploi, en compensation ou non du handicap.
→ Fonction tutorale : financement de l’intervention d’une ressource interne à l’entreprise.
o un plafond de 2 000 € pour les CDI et les CDD de 12 mois et plus (80h maxi d’intervention au
coût unitaire de 25 €) ; un plafond de 1000 € pour les contrats inférieurs à 12 mois (40h maxi
d’intervention au coût unitaire de 25 €)
→ Formation du tuteur : réalisée obligatoirement par un organisme de formation.
o un plafond de 1000 € par tuteur.
Ces aides interviennent en complément des cofinancements mobilisables (OPCA en particulier).
Aide au suivi post-insertion d’une personne sortant d’Etablissement et services d’aide par le
Travail (ESAT)
Afin de permettre l’intervention d’un intervenant de l’ESAT d’origine de la personne nouvellement
embauchée, l'Agefiph participe au financement de 70h d’intervention maximum au coût horaire unitaire
plafond de 50 € (soit un plafond de 3 500 €).
Objectif de l’aide : consolider l’insertion en milieu ordinaire d’un salarié embauché à sa sortie d’Esat pour
permettre à la personne handicapée de se familiariser avec son nouveau cadre professionnel.
Employeur éligible à l’aide : tout employeur de droit privé, dont employeur « particulier », embauchant
une personne handicapée bénéficiaire de l’Art. L 5212-13 du code du travail, sortie d’un Esat depuis
moins de 30 jours.
Contenu de l’aide : financement de l’intervention de l’ESAT d’origine du salarié nouvellement embauché,
Aide non renouvelable
Prise en charge des frais liés à la compensation du handicap
Les aides de l'Agefiph viennent en complément des aides existantes pour les entreprises recrutant des
demandeurs d'emploi. Avant de solliciter l'Agefiph, il faut en premier lieu faire le point sur les aides de droit
commun dont peut bénéficier l’entreprise.
Contact : Cap Emploi ou SAMETH - Pôle emploi / Mission Locale
SAMETH
Service d’Appui au Maintien dans l’Emploi des
Travailleurs Handicapés, aide les entreprises et les
salariés handicapés à assurer le maintien dans
l’emploi.
CAP EMPLOI
Partenaire-service spécialisé dans l’adéquation emploi,
compétence et handicap, il œuvre à l’insertion
professionnelle de personnes handicapées.
Le service Alther
Vous accompagnez un jeune dans sa recherche
d’une entreprise pour signer un contrat
d’apprentissage :
Le service ALTHER constitue une
ressource pour l’entreprise sur la
question de l’alternance.
9
Juillet 2016
L’aide à l’aménagement des situations de travail et à la compensation du handicap :
Afin de permettre l'adéquation entre les exigences de la situation de travail du salarié et sa situation de
handicap, l'Agefiph participe au financement :
Des moyens techniques, humains ou organisationnels à mettre en œuvre pour compenser le handicap
dans l’entreprise (aménagement de postes, logiciels spécifiques, transcription braille...).
D’une aide ponctuelle à l’auxiliariat professionnel à hauteur de 9 150 € maximum.
Dans le cadre de la communication avec un salarié sourd : la participation au financement d’une
prestation d’interprète ou d’interface à hauteur d’un montant maximum de :
- 2 600 € par an pour la traduction dans le cadre de l’activité courante du salarié, réunions d’équipe, en
présentiel ou à distance… (Renouvelable chaque année).
- et 9 150 € mobilisables sur une année (en une ou plusieurs fois), dans le cadre d’une formation (non
renouvelable).
- Le financement pour un montant maximum de 1 300 € pour l’équipement de visio-interprétation
(traduction à distance).
La prestation d'étude préalable à l'adaptation des
situations de travail
L’intervention d’un ergonome qui propose à l’entreprise des
solutions techniques et organisationnelles concrètes, réalistes
et chiffrées pour aménager la situation de travail du salarié
handicapé.
L’aide à l’aménagement des situations de
travail est mobilisable au bénéfice de
personnes en voie de reconnaissance du
handicap pour lesquelles le médecin du
travail atteste que le handicap, son
aggravation ou une évolution du contexte
de travail entraînent des conséquences sur
l’aptitude à occuper le poste de travail.
Dispositifs régionaux PACA
Thémis Apprentissage
L’AMF et l’AGEFIPH PACA ont signé une convention à l’échelle régionale dans le cadre de l’Accord
Agefiph/Région, visant à sécuriser le parcours professionnel, du salarié et optimiser le recrutement, pour
l’entreprise.
Cette prestation permet d’apporter un appui tutoral aux maîtres d’apprentissage au sein d’entreprises de
droit privé, tout au long du contrat, et de formaliser les acquis sous forme de portefeuille de compétences.
Elle est proposée à l’employeur et prescrite par les Référents Handicap ou les chargés de relation entreprise
des CFA, OPCALIA, CAP EMPLOI, ALTHER, SAMETH, Pôle Emploi, Mission Locale, structure spécialisée.
Thémis peut être mis en œuvre à tout moment, après la signature du contrat, par le biais d’une fiche de
liaison transmise au siège de l’AMF (accompagnée si possible du Cerfa et de la RQTH)
Contact : AMF
-
04 et 05 : Joseph MORIN : 06 22 31 19 87 / Nathalie DUBOST : 06 08 49 93 46
06 : Giannella SESSAREGO : 06 21 97 37 67
13 : Sabrina BLACHÉ : 06 25 45 32 03 / Nathalie DUBOST : 06 08 49 93 46
83 : Marie-Josée PARRINELLO : 06 26 82 44 37
84 : Caroline CLER C: 06 22 49 00 60 / Nathalie DUBOST : 06 08 49 93 46
Aide au montage des contrats en alternance, dont le contrat d’apprentissage
OPCALIA et l’AGEFIPH PACA ont signé une convention régionale visant à faciliter le montage des contrats en
alternance en apportant un appui :
- administratif, en particulier pour l’obtention d’aides à l’embauche et à la pérennisation des contrats,
ainsi qu’à la mobilisation des aides à la compensation financées par l’Agefiph ;
- à l’élaboration des plans de formation (en particulier pour les contrats de professionnalisation).
Contact : OPCALIA
-
04 et 05 : Annabelle DUMAY : 04 42 91 27 96 / 06 22 83 43 80
06 : Alice DUBERT : 04 93 21 18 07 / 06 34 66 73 39
13 : Julien FERNANDEZ : 04 91 57 71 21/ 06 16 89 12 84
83 : FILLIOL Elea : 06 23 85 30 23 / 04 94 91 06 93
84 : Blandine OTT : 04 42 91 27 85 / 06 26 34 93 52
OPCALIA est un Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) Régional
interprofessionnel collectant les fonds pour la formation professionnelle continue.
10
Juillet 2016
Fiche 6 - Aides du FIPHFP pour l’embauche d’un apprenti
reconnu handicapé dans le secteur public
6
http://www.fiphfp.fr
Le développement des contrats d’apprentissage aménagés pour les personnes en situation de
handicap dans la fonction publique
L'apprentissage dans le secteur public
Le FIPHFP a mis en place un dispositif financier très
incitatif pour tous les employeurs publics, quel que soit
leur effectif :
Versement à terme échu d’une indemnité
représentant 80% du coût salarial annuel chargé par
année d’apprentissage, 7
Versement d’une aide financière destinée à la prise
en charge (par un opérateur externe) des frais
d’accompagnement des apprentis en situation de
handicap dont le montant ne peut excéder 520 fois le
SMIC horaire brut par année d’apprentissage
(valeur au 01/01/2015 : 9,61€),
Elle est versée en 2 fois :
-50% à la réception de la convention de mise en
œuvre dûment renseignée et signée par les deux
parties ;
-le solde à la réception de la facture et d’un bilan
d’activités
Financement de la formation de l’apprenti pour le
reste à charge à payer par l’employeur dans la limite
d’un plafond annuel de 10 000 € par apprenti pour un
cycle de formation d’une durée maximale 36 mois
Les conditions de l'apprentissage dans le
secteur public sont semblables à celles du
secteur privé.
A savoir :
Le CFA peut passer convention avec un
ou plusieurs centres de formation
gérés par l'un des employeurs publics
ou avec le centre national de la fonction
publique territoriale (CNFPT) lorsque
l'apprentissage se déroule dans une
collectivité locale (région, département,
commune) ou un de ses établissements
publics.
Ces établissements de formation
assurent
alors
des
formations
théoriques et mettent à la disposition
du CFA des équipements pédagogiques
ou d'hébergement.
Si
l'apprenti,
bénéficiaire
de
l’obligation d’emploi, souhaite devenir
fonctionnaire, à l’issue de son contrat
d’apprentissage, il peut donc présenter
les concours externes ou bénéficier de
la voie de recrutement spécifique par
contrat avec vocation à titularisation.
Prise en charge de la rémunération des heures de
tutorat du maître d’apprentissage sur une base
moyenne de 3 à 10 heures par semaine dans la limite
de 48 mois, selon le niveau de formation de
l’apprenti :
Licence et + : 141 heures par an / BTS - DUT : 188 heures par an / BAC - BT : 282 heures par an /
Brevet : 376 heures par an / Niveau inférieur brevet : 470 heures par an
Financement de la formation à la fonction de maître d’apprentissage dans la limite de 10 jours de
formation par an et par tuteur et au coût maximal de 150 € par jour de formation
Versement d’une prime à l’insertion de 1 600 € si, à l’issue du contrat d’apprentissage,
l’employeur conclut avec l’apprenti un contrat à durée indéterminée
7
Les nouvelles modalités de prise en charge de la rémunération des apprentis s’appliquent comme suit :
- Pour les contrats débutant postérieurement au 25 septembre 2013, quelle que soit l’année d’apprentissage,
- Pour les contrats débutant antérieurement au 25 septembre 2013, si la date de début de l’année d’apprentissage pour
laquelle une demande est effectuée est postérieure au 24 septembre.
11
Juillet 2016
Remboursement à l’employeur public des coûts liés à la compensation du handicap, dans le cadre
des aides du FIPHFP
(cf. catalogue des aides www.fiphfp.fr : aides techniques et humaines, aides à la mobilité…).
Tout apprentissage en cours à la date de la délibération ou postérieurement à la date de la
délibération peut faire l’objet d’un financement pour la totalité de la durée.
Mobilisation des prestations CAP Emploi, SAMETH, PPS et études ergonomiques
Cf. Convention cadre entre l’AGEFIPH et le FIPHFP
Des intermédiaires incontournables pour l’employeur territorial :
Les Centres de gestion de la fonction publique territoriale
Les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale sont des établissements publics
administratifs, dirigés par un conseil d'administration exclusivement composé d'élus.
Les CDGFPT sont garants de l'existence d'un système de carrière pour les fonctionnaires
territoriaux, en organisant notamment :
- l’accès aux cadres d'emplois de la Fonction Publique Territoriale (concours, promotion interne),
- la mobilité entre collectivités territoriales (déclaration de vacances d'emplois, bourse de l'emploi),
- la prise en charge et la gestion des incidents de carrière.
A côté de ses missions de régulation des carrières, les Centres de gestion peuvent apporter
expertise et conseils, d'abord dans l'application du statut, et d'une manière générale dans tous les
domaines se rapportant à la gestion des ressources humaines.
La compétence des CDGFPT, dans le cadre de ses missions obligatoires, s’étend aux collectivités
territoriales et établissements publics de moins de 350 salariés, situés sur son département
d’implantation.
Des missions facultatives, créées à la demande en particulier des collectivités, sont possibles. Elles
nécessitent une convention entre le Centre de Gestion et la collectivité bénéficiaire adhérente ou
non.
Le FIPHFP propose un partenariat opérationnel à chaque centre de gestion pour développer
l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes et des salariés publics en situation de handicap.
Ainsi le FIPHFP finance leurs actions d’information, sensibilisation et formation des collectivités
territoriales affiliées sur la connaissance du Handicap, les problématiques de l’insertion
professionnelle, de l’appui au recrutement, du développement de l’apprentissage du maintien dans
l’emploi.
Le FIPHFP finance en outre la professionnalisation des agents des centres de gestion impliqués dans
ces projets et soutient leur action par la constitution d’un réseau des centres de gestion partenaires
du Fonds.
Pour obtenir les coordonnées des référents handicap des centres de gestion en convention avec le FIPHFP :
Mission d’Appui ou site du FIPHFP www.fiphfp.fr
12
Juillet 2016
LES AIDES À LA PERSONNE
13
Les aides liées au contrat : tableau récapitulatif des aides à l’apprenti
Tout apprenti
Apprenti reconnu handicapé
Fiche 7 Avantages pour l’apprenti
Fiche 9 Aides de l’AGEFIPH
Salarié
Rémunération de l’apprenti
Aide en début de contrat
Selon l’âge du bénéficiaire
Exonérations d’impôts
Sur les salaires d'un contrat d’apprentissage,
jusqu'à 17 490 €
Frais de formation : Exonérations
Carte d’étudiant des métiers
Réductions tarifaires dans les domaines culturels, du
transport, …
Aides annexes
Logement, vacances
Aides à la personne pour la compensation du handicap
o Des aides sur-mesure pour compenser le handicap dans
l’emploi ;
o Prestation ponctuelle spécifique (PPS)
o Aides à la mobilité
o Aide ponctuelle à l’autonomie
Fiche 10 Aides du FIPHFP
Fiche 8 Aides de la Région PACA
APEA :
Aide au Premier Equipement des Apprentis
FARA
Fond d’Aide Régionale aux Apprentis
Aide à la formation
Prestation ponctuelle spécifique (PPS)
Accompagnement par un opérateur externe si besoin
Carte ZOU ! Etudes
Prise en charge le coût du trajet domicile-études-entreprise
Pass Culture
Le montant est doublé si le salarié est âgé de 45 ans et plus.
Aides techniques et humaines compensant le handicap
Possibilité de mobilisation des prestations CAP
Emploi, SAMETH, PPS et études ergonomiques
Pass Santé
14
LES AIDES A LA PERSONNE : TOUT APPRENTI
Fiche 7 - Avantages pour l’apprenti
7
Rémunération minimale de l’apprenti en tant que salarié d’entreprise
Tout apprenti est rémunéré en pourcentage du SMIC (variable selon son âge et sa progression dans le ou les
cycles de formation faisant l’objet de l’apprentissage).
Le salaire, calculé en pourcentage du SMIC, varie en fonction de l’âge et du déroulement de la formation
dans le temps.
Année d’exécution du contrat
1re année
2e année
e
3 année
Avant 18 ans
25%
De 18 à 20 ans
41%
21 ans et plus
53%
37%
49%
61%
53%
65%
78%
Si la durée de l’apprentissage est prolongée d’un an (au plus), le pourcentage du Smic pris en compte pour le
calcul de la rémunération est majoré, pendant la période de prolongation, de 15 points par rapport à celui
appliqué avant cette période.8
Certaines conventions collectives prévoient un salaire de l’apprenti augmenté, voire même le smic dès le
démarrage du contrat d’apprentissage.
(Voir avec le CFA visé)
N.B. :
Selon les dispositions issues de la loi du 5 mars 2014, le contrat d’apprentissage pourra désormais être
conclu dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée (CDI).
Dans ce cas, le contrat débutera par la période d’apprentissage, pendant laquelle, il sera régi par les
dispositions du code du travail relatives au contrat d’apprentissage. A l’issue de cette période, la relation
contractuelle entre l’employeur et le salarié sera régie par les dispositions du code du travail relatives au
contrat à durée indéterminée de droit commun, à l’exception de celles relatives à la période d’essai.
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
8
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32038
15
Juillet 2016
Exonérations d’impôts sur les salaires du contrat d’apprentissage, à hauteur d’un SMIC annuel
Déclaration des revenus des apprentis9 : Les salaires versés en 2015 dans le cadre d'un contrat
d'apprentissage bénéficient d'une exonération à hauteur de 17 490 €. L’apprenti ne déclare que la partie du
salaire supérieure à cette somme.
Si le jeune est rattaché au foyer
fiscal de ses parents (la limite
d'âge est repoussée à 25 ans
pour les étudiants et les
apprentis), la même règle
s’applique : seule la partie
supérieure aux 17 490 € est à
déclarer.
A SAVOIR :
Certains avantages sont
conditionnés par le niveau
de revenu
(Logement / Bourse / Prime
d’activité / Cumul avec une
pension d’invalidité / FARA)
L’attribution de certaines
prestations sociales est
conditionnée par la nonimposition.
Rattachement au foyer fiscal
Selon la situation du foyer fiscal, il peut être avantageux pour le jeune
de faire une déclaration sans se rattacher au foyer fiscal de ses
parents. En effet, ceci peut, selon les cas, lui permettre de bénéficier
de certains avantages tels que la prime d’activité, voire certaines aides
sociales déclenchées en cas de non-imposition.
Prime d’activité
Elle remplace la prime pour l’emploi et la partie « activité » du RSA. La
demande se fait sur les sites www.caf.fr et www.msa.fr
Depuis le 05/02/2016, elle est versée chaque mois aux travailleurs
modestes, sous conditions de ressources.
- Les étudiants salariés et les apprentis doivent percevoir durant
au moins trois mois, un salaire de plus de 893 euros net par
mois (soit 78% du smic) ;
- et le salaire ne doit pas être supérieur à 1 500 euros net par
mois (pour une personne seule sans enfant)
Cf.
http://www.economie.gouv.fr/vous-orienter/economie/estimer-la-prime-d-activite
http://www.caf.fr/visite-guidee/la-prime-d-activite
http://www.msa.fr/lfr/prime-d-activite
Exonération des frais de formation
Aucune participation financière ne peut être demandée à l’apprenti.
Carte d’étudiant des métiers
Cette carte est délivrée en septembre par le CFA à chaque apprenti.
Elle permet à l’apprenti de justifier de son statut. Son titulaire peut, sur l’ensemble du territoire national,
obtenir certaines réductions tarifaires dans les domaines culturels, du transport, cinémas….
Possibilité pour les apprentis de mobiliser certaines aides annexes…
L’aide Mobili-Jeune10 : versement couvrant des échéances de loyer, dans la limite de 100 € par mois,
pendant une durée fixée en fonction du revenu.
Les chèques vacances : selon la convention collective et en fonction du quotient familial.
9
Sources : Cf. art. 81bis du Code Général des Impôts
Cf. : http://www.jeunes.gouv.fr/interministeriel/logement-et-transports/aides-au-logement/article/aides-d-action-logement
10
http://www.actionlogement.fr/media/upload/Fiches_Produits_2015/PP/20150409MOBILI-JEUNE.pdf
16
Juillet 2016
LES AIDES A LA PERSONNE : TOUT APPRENTI
Fiche 8 - Aides de la Région
8
L’Aide au Premier Equipement des Apprentis APEA
La Région attribue une aide au bénéfice des apprentis entrant en première année d’apprentissage pour
suivre une formation de niveau V et Bac Pro de 3 ans. La majorité des diplômes est concernée. Cette aide
couvre une partie des dépenses engagées par l’apprenti pour acquérir l’équipement professionnel de base
nécessaire à l’exercice du métier correspondant.
Le Fond d’Aide Régionale aux Apprentis (FARA)
Le FARA s’adresse aux apprentis en cours de formation dans les CFA Régionaux, afin de les accompagner
durant toute la durée du parcours de formation.
Cette aide est mobilisable tout au long du parcours de formation.
Le montant de l’aide est plafonné à 1 200 € par année de formation, sous conditions de ressources, sur 4
thématiques : Santé / Hébergement / Mobilité / Restauration
La Carte ZOU ! Etudes
La Région prend en charge le coût du trajet domicile-études pour les Trains Express Régionaux-TER, Lignes
Express Régionales-LER et Chemins de fer de Provence.
Pour les apprentis de 16-25 ans :
• 100 % du coût trajet domicile – études pris en charge par la Région,
• 100 % du coût trajet domicile – lieu d’exercice – entreprise d’accueil
• 50 % de réduction sur tous les autres trajets.
Coût de la carte : 15 € par an
Le Pass Culture +
Les apprentis de niveau V et de niveau IV, peuvent bénéficier d’un chéquier de 50 € pour financer les
activités culturelles : Spectacles, livres et cinéma.
Le Pass Santé + Prévention Contraception
Les apprentis de moins de 26 ans peuvent bénéficier d’un chéquier pour des consultations médicales, pour
une contraception adaptée et pour le dépistage des Infections Sexuellement Transmissibles (IST).
A savoir : Aides de la Région : Toutes les réponses sur le site Région :
http://www.regionpaca.fr/recherche-aides-de-la-region.html?no_cache=1
17
Juillet 2016
LES AIDES A LA PERSONNE : APPRENTIS RECONNUS HANDICAPES
Fiche 9 - Aides de l’AGEFIPH pour l’apprenti reconnu handicapé
9
Bénéficiaire : toute personne handicapée bénéficiaire de l’Art. L 5212-13 du code du travail, embauchée
en contrat d’apprentissage d’au moins 6 mois et d’une durée hebdomadaire ≥ à 24 heures
Aide en début de contrat
L’objectif est de développer l’accès aux contrats
d’apprentissage en attribuant une aide forfaitaire visant à
couvrir les frais inhérents à l’entrée en apprentissage
(déplacement, hébergement, mallette pédagogique, …).
→ Si le salarié est âgé de moins de 26 ans : 1 000 €.
→ Si le salarié est âgé de 26 à 44 ans : 2 000 €.
→ Si le salarié est âgé de 45 ans et plus : 3 000 €.
L’âge du bénéficiaire est apprécié à la date du début de
l’exécution du contrat.
Ces dispositions entrent en vigueur pour les embauches
prenant effet à compter du 1 er avril 2016.
Attention, l’aide est versée en une seule fois en début de
contrat et n’est pas renouvelée même si le contrat est
établi sur plusieurs années.
Le dossier de demande de subvention doit parvenir à
l’Agefiph, au plus tard 3 mois après la date d’embauche.
Cumuler l’AAH avec une activité ?
L’ensemble des allocataires travaillant en
milieu
ordinaire
pourront
cumuler
intégralement l’AAH et les revenus tirés d’une
activité professionnelle pendant 6 mois, à
compter de la reprise d’activité. Après cette
période de cumul intégral, l’allocataire
bénéficiera d’un cumul partiel avec un
abattement dont le pourcentage sera fonction
du revenu.
Cumul partiel avec prise en
compte des revenus tirés du
travail en milieu ordinaire.
Contacter le Référent Insertion Professionnelle MDPH
Décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010
modifiant les modalités d'évaluation des ressources
prises en compte pour le calcul des droits à
l'allocation aux adultes handicapés.
Aide à la compensation du handicap
Ces aides et prestations ont une déclinaison différente selon leur nature et selon qu’il s’agit d’un organisme
de formation ou d’une entreprise.
Ex. : Aide à la communication (interprète/interface de communication), logiciels adaptés pour déficients
visuels…
Des aides spécifiques pour compenser le handicap
(auditif, visuel, moteur, …).
Une expertise apportée par un spécialiste du handicap (visuel, auditif, moteur, psychique, mental)
afin notamment d’apprécier les incidences du handicap sur l’emploi et les actions à mettre en œuvre
pour le compenser.
Contact : Cap Emploi
Les aides à la mobilité
Financement de 50 % du coût de l’aménagement nécessaire à la conduite d’un véhicule, en
compensation du handicap. Le montant maximum de l’aide est de 9 000 €.
Aide maximum de 10 000 € pour le financement d’un véhicule d’une gamme supérieure dont le
choix est contraint par les aménagements complexes à installer.
18
Juillet 2016
Aide ponctuelle aux trajets de maximum de 4 000 € pour compenser le handicap d’une personne
dont le handicap ne permet pas l’usage des transports en commun et l’utilisation d’un véhicule
personnel (1 an).
Aide forfaitaire de 1 000 € pour le financement du surcoût généré par les adaptations nécessaires à
la formation au permis de conduire en compensation du handicap. Le permis de conduire doit être
requis par le projet professionnel.
Contact : Cap Emploi
L’aide ponctuelle à l’autonomie
Financement d’actions ou de moyens permettant de compenser le handicap tels qu’une intervention
humaine, un matériel.
L’aide ponctuelle à l’autonomie aux « alternants lors de la période en centre de formation».
Cette aide peut être mobilisée pour pallier l’empêchement d’exécuter une tâche, ou dans le cas d’un
besoin de renfort pédagogique, et permet de financer des actions ou des moyens destinés à compenser
le handicap tels qu’une intervention humaine.
- Bénéficiaires : les alternants peuvent bénéficier de l’aide ponctuelle à l’autonomie pendant leur
période en centre de formation.
- Objectif : palier l’empêchement temporaire d’exécuter une tâche directement liée à la mise en
œuvre du parcours vers l’emploi.
- Contenu : financement d’actions ou de moyens permettant de compenser le handicap tels qu’une
intervention humaine (interne ou externe) destinée au renfort pédagogique.
- Montant : l’aide peut être utilisée en une ou plusieurs fois, jusqu’à épuisement du plafond de 4000€.
L’aide intervient en complément de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap délivrée par la
MDPH). Si les délais mettent en péril la formation, il est possible d’en faire part à l’Agefiph, pour justifier
le dossier de demande de l’aide ponctuelle à l’autonomie.
Voir la procédure pour mise en place en PACA :
http://www.etcformation.fr/FPH/pdf/Agefiph%202015_CFA_aide%20ponctuelle%20autonomie.pdf
19
Juillet 2016
LES AIDES A LA PERSONNE : APPRENTIS RECONNUS HANDICAPES
Fiche 10 - Aides du FIPHFP pour l’apprenti reconnu handicapé
10
Aide à la formation
Versement à l’apprenti, via l’employeur public, d’un montant forfaitaire (non soumis à cotisation) d’une aide
à la formation de 1 525 €, versée la 1ère année d’apprentissage à la confirmation de son embauche.
Une expertise apportée par un spécialiste du handicap (visuel, auditif, moteur, psychique, déficience
intellectuelle) afin notamment d’apprécier les incidences du handicap sur l’emploi et les actions à mettre en
œuvre pour le compenser.
Accompagnement par un opérateur externe, si besoin, notamment à la fin du contrat s’il n’y a pas
embauche
Aides techniques et humaines compensant le handicap
(cf. catalogue des aides du FIPHFP, site www.fiphfp.fr)
- Aménagement du poste de travail
- Accessibilité du poste de travail
- Prothèses, orthèses, fauteuils roulants
- Auxiliaire de vie professionnel et personnelle
- Dispositif d’accompagnement dans l’emploi des personnes atteintes d’un handicap psychique,
mental ou cognitif
- Interprète en langue des signes, Interface communication, Codeur ou transcripteur
- Transport adapté ou véhicule personnel adapté
- Formations
- Aide sociale…
Remboursement à l’employeur public des coûts liés à la compensation du handicap dans le cadre des aides
du FIPHFP (aides techniques et humaines, aides à la mobilité,…)
Mobilisation des prestations CAP Emploi, SAMETH, PPS et études ergonomiques
Cf. Convention cadre entre l’AGEFIPH et le FIPHFP
20
Juillet 2016
L’AMÉNAGEMENT DU PARCOURS
21
Juillet 2016
Tableau récapitulatif
Fiche 11 Aménagement du parcours
Fiche 12 Aménagement des examens
Durée de la formation
Age d’entrée en apprentissage
Aménagement des conditions
de déroulement des épreuves
Déroulement de la formation
Adaptation d'épreuves
ou dispenses d'épreuves
Filière ‘Métiers divers’
Fiche 13 CFA Régional Formation Adaptée
Différentes modalités
de prise en charge pédagogique
Majoration du temps imparti
pour une ou plusieurs épreuves
Conservation, pendant 5 ans,
des notes aux épreuves
Etalement du passage des épreuves
sur plusieurs sessions
Dispositions particulières
à un type de handicap
Mesures compensatoires
AGEFIPH – FIPHFP
Mesures dérogatoires
MDPH
Aménagement
du contrat
Aménagement
des examens
Dispense
d’enseignements
CFA R Formation Adaptée
SAIA/DRAAF
DIEC
SVS
Apprenti
Adaptations
pédagogiques
Equipe du CFA
OUTIL RÉCAPITULATIF SUR LES AIDES À L’APPRENTISSAGE - Version du 20/07/2013
22
Juillet 2016
Fiche 11 Aménagements du parcours de formation
La règlementation prévoit des adaptations selon 3
points, dont peuvent bénéficier certains futurs
apprentis : la durée de la formation, l’âge d’entrée
en apprentissage et le déroulement de la
formation.
11
Conseil aux référents Handicap des CFA
Lors du dépôt de la demande de dérogation, informer
le Service de l’autorité académique du diplôme, de la
situation de handicap (tel ou mail) pour bénéficier
d’un accompagnement personnalisé.
La durée de la formation
On distingue 3 types d’adaptation par réduction, ou allongement, de la durée du contrat d'apprentissage
•
•
•
Réduction de la durée du contrat
o Si le futur apprenti a déjà un diplôme, ou titre homologué, équivalent ou supérieur :
Demande de réduction d’un an
Adaptation de la durée
o Si l’apprenti a suivi une formation et la termine par la voie de l’apprentissage
Modulation sur évaluation du niveau initial de compétences de l’apprenti
o Allongement de la durée du contrat :
- la durée maximale (généralement) de 2 ans peut être portée à 3 ans11.
- la durée maximale peut être portée à 4 ans si l’apprenti est reconnu travailleur handicapé12
o Réduction de la durée du contrat
o Aménagement de la formation
(adaptation du programme de formation, exempté de disciplines)
L’âge d’entrée en apprentissage
Le contrat d’apprentissage est accessible
aux personnes reconnues travailleurs
handicapés, à partir de 16 ans sans limite
d’âge.13
Un Contrat d’Apprentissage avant 16 ans3 ?
S’il est conseillé d’être très prudent sur les signatures de
contrats d’apprentissage avant 16 ans, celles-ci sont possibles
sans dérogation à partir de 15 ans révolus pour les élèves sortis
de 3ème. Cependant, certains métiers ne seront pas accessibles
avant 16 ans à cause des dérogations pour machines
dangereuses.
11
Cf. art. L. 6222-11 du Code du travail (Modifié par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014)
Cf. art. R.6222-46 du Code du travail.
13
Cf. Décret n°2014-1031 du 10 septembre 2014 - art. 1
12
En application du troisième alinéa de l'article L. 6222-1, les jeunes qui atteignent l'âge de quinze ans avant le terme de l'année civile peuvent être
inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis pour débuter leur formation, dans les conditions
suivantes :
- 1° L'élève a accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire ;
- 2° L'élève est inscrit, soit dans un lycée professionnel, soit dans un centre de formation d'apprentis sous statut scolaire, pour commencer une
formation conduisant à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications
professionnelles. La formation comprend des périodes de formation en milieu professionnel, qui sont régies par les articles D. 331-3, D. 331-4 et D.
331-15 du code de l'éducation et R. 715-1 et R. 715-1-5 du code rural et de la pêche maritime.
23
Juillet 2016
Apprentis mineurs : deux décrets assouplissent les règles en matière de travaux règlementés
L’un simplifie la procédure de dérogation aux travaux dangereux pour les apprentis âgés de moins de 18
ans. Depuis le 2 mai 2015, lèmployeur n’a plus qu’à faire une simple déclaration et continuer à
satisfaire aux obligations de prévention.
Les informations complémentaires concernant les jeunes sont tenues à disposition de l’inspection du
travail dans l’entreprise.
Le second prévoit une dérogation pour l’utilisation des échelles, escabeaux et marchepieds, jusque-là
interdite aux apprentis mineurs. Il prévoit aussi la possibilité de déroger à l’interdiction de travail en
hauteur, à défaut d’une protection collective contre le risque de chute, lorsque cette protection ne peut
pas être mise en place, "sous réserve que le jeune soit muni d’un équipement de protection individuelle
et formé", indique le décret.
En agriculture, les travaux en hauteur dans les arbres sont interdits (élagage) ; la dérogation est possible
uniquement pour les travaux de récolte de fruits sur nacelle avec garde-corps.
Le déroulement de la formation
Si la situation de handicap de l’apprenti l’exige,
le référent Handicap, en lien avec l’équipe
pédagogique,
envisagera
les
mesures
d’adaptations
pédagogiques
et
les
aménagements en compensation du handicap
jugés
utiles
(parcours
personnalisé
d’apprentissage).
1. Proposer
des
aménagements
en
compensation du handicap (adaptation des
supports, recours à du matériel technique
adapté, adaptation du rythme de
formation...) permettant l’accessibilité de la
formation de l’apprenti.
2. Demander l’avis de la Commission des
droits et de l'autonomie des personnes
handicapées (CDAPH) et des tutelles
pédagogiques des CFA (SAIA, DRAAF,
DRASS), si les aménagements proposés
dérogent aux règles habituelles de
l’apprentissage14.
Du droit commun à la personnalisation du parcours :
Le rôle clé de l’équipe pédagogique
1. Partir d’un positionnement pédagogique (entretien,
tests)
2. Prendre le temps de l’écoute et appui sur le
parcours antérieur
3. Identifier les répercussions des troubles sur les
apprentissages pour définir un plan de formation
adapté ;
4. Définir des modalités pédagogiques différenciées
5. Constituer le dossier de positionnement
institutionnel qui sollicite, si besoin, un
aménagement.
Conseils et soutien du SAIA ou de la DRAAF
Les référents Handicap des CFA sont invités à se
rapprocher du SAIA ou de la DRAAF pour consolider
les choix d’aménagements envisagés.
14
Cf.
- Art. R.6222-50 du Code du travail.
Lorsque l'apprenti handicapé est en mesure de suivre l'enseignement normal du centre de formation d'apprentis ou de la section d'apprentissage,
moyennant un aménagement particulier de la pédagogie appliquée dans ce centre ou cette section d'apprentissage, la mise en œuvre de cet
aménagement est soumise à autorisation.
Lorsque l'apprenti n'est pas en mesure, en raison de son handicap, de fréquenter utilement le centre de formation d'apprentis ou la section
d'apprentissage correspondant à la formation prévue au contrat, il peut être autorisé à suivre par correspondance un enseignement équivalent à
celui dispensé.
- Art. R.6222-51 du Code du travail.
Les autorisations prévues à l'article R. 6222-50 font l'objet de décisions individuelles prises soit par le recteur, soit par le directeur régional de
l'agriculture et de la forêt, après avis motivé de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
L'absence de réponse dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande vaut autorisation.
24
Juillet 2016
3. Conseiller ou recourir directement, sur
les aides financières de l’AGEFIPH et du
FIPHFP, pour pouvoir mettre en œuvre les
aménagements
nécessaires
à
la
compensation du handicap.
Des intermédiaires essentiels pour mobiliser les aides
• Les Cap Emploi, à la signature du contrat
• Les SAMETH, durant le contrat (maintien dans l’emploi)
4. Informer l’apprenti sur le fonds départemental de compensation (MDPH) pour demander un
cofinancement afin de faire face aux frais liés au handicap restant à sa charge (prestation de
compensation).
Pour les diplômes de l’enseignement Agricole
Les PPA (Plan Personnalisé d'Apprentissage) qui prévoient des aménagements de parcours, doivent
systématiquement être adressés par mail pour examen à l’Inspectrice régionale de l’Apprentissage Agricole
PACA à la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF). L'absence de
réponse dans le délai d'un mois vaut autorisation.
Handicap & filière ‘Métiers divers’
Sous certaines conditions, la Région autorise de recourir à la filière métiers divers
pour les jeunes apprentis reconnus en situation de handicap.
Les formations préparant à des métiers rares (taxidermiste…), ou inexistantes dans
notre académie, peuvent bénéficier d’un dispositif, dit, filière « Métiers divers ». En
l’absence de formation à l’échelle régionale, l’apprenti peut préparer la qualification
dans un CFA autorisé (Région) à lui proposer un parcours de formation sur mesure.
Généralement l’entreprise assure la partie professionnelle.
Un contrat d’apprentissage à temps partiel ?
La réponse se trouve dans le droit du travail !
Rappelons que le temps de formation en CFA est
compris dans l’horaire de travail. La durée de
travail d’un apprenti est la durée conventionnelle
ou légale (35 heures).
Concrètement :
- Sur avis de la médecine du travail, il est
possible de négocier avec l’employeur un
temps partiel en entreprise.
L’employeur rémunèrera l’apprenti en
fonction de sa véritable présence dans
l’entreprise (sauf arrangement en télétravail).
- Comme décrit dans ce guide, cette réduction
du temps de travail implique une demande
d’allongement de la durée du contrat (ou
d’allègement), et les demandes d’adaptation
correspondantes.
Lorsque le contrat d’apprentissage est signé par un apprenti en
situation de handicap, des aménagements relatifs à la durée du
temps de travail en entreprise sont possibles.
La loi jusqu’à présent prévoyait uniquement cette possibilité pour
le temps en CFA.
L’article 14 - III de la loi du 5 mars 2014 modifie l’Article L622237 du code du travail
« En ce qui concerne les personnes handicapées, des
aménagements sont apportés aux dispositions des articles :
1° L. 6222-1 à L. 6222-3, relatifs aux conditions de formation du
contrat d'apprentissage ;
2° L. 6222-7 à L. 6222-10, relatifs à la durée du contrat ;
3° L. 6222-15, relatif à la succession de contrats d'apprentissage ;
4° L. 6222-19, relatif à la rupture du contrat avant le terme fixé en
cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé ;
5° L. 6223-3 et L. 6223-4, relatifs aux obligations de l'employeur en
matière de formation ;
6° Et du second alinéa de l'article L. 6222-24, relatif à la durée du
temps de travail dans l'entreprise. »
Cf. Loi relative à la formation professionnelle, l’emploi et la
démocratie sociale - La LOI n°2014-288 du 5 mars 2014
Article L6222-38
Un décret en Conseil d'Etat détermine les aménagements prévus à l'article
L. 6222-37 pour les personnes handicapées ainsi que les conditions et les
modalités d'octroi aux chefs d'entreprise formant des apprentis
handicapés de primes destinées à compenser les dépenses
supplémentaires ou le manque à gagner pouvant en résulter.
Attention, ce décret d’application n’est pas encore paru.
Attention, l’aménagement du temps de
formation, théorique comme pratique, ne doit pas
avoir
pour conséquence d’empêcher
L’AMENAGEMENT
DUl’apprenti
PARCOURS
d’obtenir le diplôme visé.
25
Juillet 2016
Fiche 12 Aménagements des examens
12
Pour les candidats qui présentent un handicap tel que défini à l’article L. 114 du code de l’action sociale et
des familles, « constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en
société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou
définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un
polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant », des dispositions réglementaires peuvent leur
permettre de bénéficier d’aménagements des examens ou concours15.
Une reconnaissance d’une situation de handicap par la CDAPH n’est pas indispensable pour prétendre à
des aménagements d’examen.
Les démarches à suivre :
Il appartient aux candidats majeurs ou à la famille de solliciter l’aménagement des conditions d’examen.
Constitution d’un dossier :
Le rôle du CFA
- Les formulaires sont disponibles sur le site du Rectorat
Le CFA accompagne ces démarches
« Rubrique examens et concours – Aménagements » et dans
administratives.
l’établissement, le plus souvent le CFA.
- Les éléments composant le dossier sont réunis afin de permettre
l’évaluation de la situation :
Documents médicaux et paramédicaux précisant la nature du handicap et ses conséquences :
certificat médical circonstancié, bilan orthophonique avec tests étalonnés et chiffrés, bilans
psychologiques etc.
Informations pédagogiques renseignées par le professeur principal ou le formateur,
et signées par le directeur.
1.
Le contrôle en cours de formation (CCF)
Le développement des épreuves en cours de formation (CCF) pour les candidats nécessite que les
dossiers d’aménagements soient établis au plus tôt pour permettre une mise en œuvre de ces
aménagements dès les premières épreuves : les modalités d’aménagements accordées aux
épreuves ponctuelles s’appliquent aux épreuves en CCF.
Les aménagements d’examen en CCF
L’élaboration des situations d’évaluation est de la responsabilité du formateur de la section
concernée, sous le contrôle des corps d’inspection.
15
Précisées dans :
- La circulaire ministérielle n° 2015-127 du 3-8-2015 parue au BOEN n° 31 du 27 août 2015. Ces dispositions sont déclinées dans le
bulletin académique du 07/09/2015 (Pour rappel : un BA pour la session 2017 devrait être édité)
- La note de service DGER/SDPFE/2015-442 du 12/05/2015 sur l’aménagement d'épreuves d'examens pour les candidats en
situation de handicap. Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
26
Juillet 2016
2. Dépôt de la demande :
Les dossiers doivent être obligatoirement envoyés à la Division des Examens et Concours (DIEC), en deux
exemplaires pour l’Education Nationale, ou à la
DRAAF en un seul exemplaire :
Transmission des dossiers
- Un exemplaire complet avec notamment les
Au plus tard à la date limite d’inscription à
certificats médicaux à destination du médecin
l’examen concerné (Sauf dans le cas où le
désigné par la CDAPH, pour l’Education nationale
handicap est révélé après cette échéance).
et la DRAAF.
Pour les parcours comprenant des CCF, les
- Une copie comportant uniquement les
dossiers doivent être transmis dès l’entrée en
justificatifs non médicaux (fiches pédagogiques,
formation.
copie des candidats, bulletins….) pour l’Education
nationale.
3. Traitement de la demande
Le médecin désigné par la CDA-PH émet un avis circonstancié sur les aménagements sollicités qui lui
paraissent nécessaires au vu de la situation du candidat, des informations médicales transmises, des
aménagements accordés au cours de la scolarité et au vu de la réglementation en vigueur.
L'autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l'examen ou le concours décide des
aménagements accordés et notifie sa décision au candidat en prenant appui sur l'avis rendu par le médecin
désigné par la CDA-PH (...). Cette notification fait mention des délais et voies de recours.
Les demandes d’aménagements de la formation et des examens
doivent se faire en fonction du diplôme préparé :
POUR LES DIPLÔMES…
.. de l'Éducation Nationale
Institution ou organisme compétent
Ministère de l’éducation nationale / Rectorat
> Cursus voie professionnelle niveau V (mentions complémentaires, CAP,
BEP) : DIEC
> Baccalauréats – mentions complémentaires niveau IV : DIEC
> Examens techniques ou professionnels : DIEC
de l’enseignement supérieur LMD
.. de l'enseignement agricole Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) :
Inspection de l’apprentissage, Service Régional de la Formation et du
Développement (SRFD)
.. du sanitaire et du social
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS)
.. de l'animation et du sport
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
(DRJSCS)
27
Juillet 2016
Le candidat peut prétendre aux dispositions suivantes16 :
Lors de l’examen, le candidat doit
pouvoir présenter la notification
d’aménagement d’épreuves.
Accessibilité des locaux et installation matérielle
dans la salle d’examen
Organisation du temps :
A savoir
Les candidats peuvent bénéficier pour une ou Dans les demandes d’aménagement particulières, notamment
plusieurs épreuves de l’examen, d’un temps celles mobilisant une aide humaine, Il est conseillé de vérifier
majoré ou de pauses. Le temps majoré ne auprès du service des examens si ceux-ci sont en mesure de
peut excéder le tiers du temps normalement mettre en œuvre cette demande.
prévu pour chacune des épreuves. Une Pour cela les référents Handicap peuvent transiter par le SAIA
pause peut être accordée pour une activité ou la DRAAF selon le diplôme préparé.
précise (contrôle biologique, soins) pendant
Examens relevant de l'enseignement agricole:
laquelle le candidat ne peut matériellement
Les mêmes types d'aménagements sont applicables aux
pas travailler. La pause dure un minimum
examens et concours relevant de l'enseignement agricole
nécessaire et n’est pas comptabilisée dans la
mais sur la base de textes différents.
Les textes principaux applicables en la matière sont :
durée de l’épreuve.
- décret 2007-1403 du 28 septembre 2007 relatif aux
Utilisation d’aides humaines : L’octroi d’une
aménagements des examens et concours de l'enseignement
aide humaine doit prendre en compte à la fois
technique agricole et de l'enseignement supérieur agricole pour
le besoin présenté par le candidat et son
les candidats présentant un handicap et modifiant de code rural
degré de familiarité avec les aménagements
(partie réglementaire) ;
proposés, et être en cohérence avec les aides - note de service DGER/SDPFE/2015-442 du 12/05/2015 sur
l’aménagement d'épreuves d'examens pour les candidats en
dont il a bénéficié pendant son apprentissage.
situation de handicap.
Dans le cas particulier d’un candidat déficient
- De plus, une dispense de l'épreuve obligatoire de langue
auditif, on fera appel à l’assistance d’un
vivante à l'examen du CAP Agricole est possible pour les
spécialiste
maîtrisant
le
mode
de
candidats présentant une déficience auditive, une
communication habituel du candidat : lecture
déficience du langage écrit, une déficience du langage oral,
labiale, langue des signes française (LSF) ou
une déficience de la parole, une déficience de
langage parlé complété (LPC).
l'automatisation du langage écrit, une déficience visuelle.
Arrêté du 21 avril 2016
Utilisation d’aides techniques : Ce sont
principalement le micro-ordinateur, les
logiciels, calculatrice etc. Le candidat qui utilise habituellement un matériel spécifique doit prévoir son
utilisation, ainsi que les logiciels adéquats indiqués dans la notification. Si le candidat ne peut apporter
son propre matériel, il doit le signaler lors de la demande d’aménagements. Les candidats déficients
visuels pourront disposer de textes de sujets transcrits en braille, ou avec des caractères agrandis. Pour la
transcription, le candidat précisera l’utilisation du braille intégral ou abrégé.
Conservation, pendant 5 ans17, des notes aux épreuves ou des unités obtenues à l'un des examens, ainsi
que le bénéfice d'acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience
Etalement du passage des épreuves sur plusieurs sessions
Adaptations d'épreuves ou dispenses d'épreuves – uniquement pour les baccalauréats – (et une
adaptation de l’épreuve de langues vivantes pour les BTS) rendues nécessaires par certaines situations de
handicap.
Adaptation de la nature de l’épreuve : Les candidats présentant un handicap ne leur permettant pas de
s’exprimer oralement, ont la possibilité de répondre par écrit à une question orale.
16 Décret n°2005-1617 du 25-12-2005 relatif aux aménagements et concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur pour les
candidats présentant un handicap.
Circulaire ministérielle n° 2015-127 du 3-8-2015 relative à l’organisation pour les candidats présentant un handicap des examens et concours de
l’enseignement scolaire.
17 Cf. note de service n° 2007-108 du 18 juin 2007 (BO n° 25 du 28/06/07) : "le candidat pouvant prétendre au bénéfice de la conservation des notes
doit en faire la demande au moment de son inscription à chacune des cinq sessions suivant la première session à laquelle il s’est présenté en tant que
candidat scolaire ou non. Un candidat pouvant bénéficier de la conservation des notes, qui n’en effectue pas la demande lors de son inscription à une
session, ne pourra plus prétendre à la conservation des notes obtenues antérieurement à cette session."
http://www.education.gouv.fr/bo/2007/25/MENE0701308N.htm
Décret n° 2015-1351 du 26 octobre 2015 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la préparation aux examens des voies générale,
professionnelle et technologique des lycées et à la délivrance du baccalauréat.
28
Juillet 2016
13
Fiche 13 Le CFA Régional Formation Adaptée
Depuis 1983, la Région offre
aux jeunes en situation de
handicap la
possibilité
d’intégrer un CFA spécialisé.
D’abord expérimental, ce
dispositif est devenu depuis
2007 le CFA Régional
Formation
Adaptée.
Ce dispositif vise à permettre
l’insertion en milieu ordinaire
de travail, et, si possible, la
qualification des personnes
en situation de handicap.
Depuis 2007, le Conseil
Régional
PACA
autorise
l’Association FORMATION ET
METIER à déployer son
dispositif, et à ouvrir des
antennes
dans
des
établissements
médicaux
sociaux volontaires en région.
Ainsi,
chaque
antenne
dispose en moyenne de 15
places métiers divers.
CARTE D'IDENTITE
Directrice: Laura ROARD
4bis, Av. de Lattre de Tassigny
13090 Aix-en-Pce
04 42 50 65 61
[email protected]
ORGANISATION
Organisme Gestionnaire : Ass. "FORMATION ET METIER"
Métiers divers niveau V
17 sites de formation
(04) Pierre Merli (06) Colombier
A Ter à Cheval Durance
13090 Aix
Marronniers
13010 Mle
Le Jouclaret (05)
Cluzel
(05)
Le Bois St Jean (05)
Vosgelade
Haut Var
Argimsa
St Antoine
L’Olivier
(06)
(83)
(83)
(84)
(84)
IME Rémusade (Déf.Auditive)
Acc. de jour "Handestau"
La Pépinière
Les Parons
(13)
(13)
(13)
(13)
(13)
BENEFICIAIRES
Jeunes de la région PACA à partir de 16 ans, sans limite d’âge,
Et, titulaires d’un contrat d’apprentissage ;
Et, bénéficiaires d’une notification RQTH, avec orientation vers
l’établissement support de l’antenne CFA R FA, délivrée par une MDPH
MISSIONS
Former et insérer en milieu ordinaire de travail des jeunes en situation de
handicap, bénéficiaires d’une Reconnaissance de Travailleur Handicapé
(RTH), qui dans le cadre d’un contrat d’apprentissage bénéficient d’une
formation adaptée et d’un accompagnement médico-psycho-social.
En PACA, ce dispositif s'adresse souvent à des jeunes présentant un déficit intellectuel ou un retard scolaire
avec troubles de l’apprentissage.
Pour la période des années 2000 à 2010, le
nombre total d’apprenti(e)s a été de 857
personnes, issus pour la très grande majorité
d’IME, ITEP, SESSAD, ou de l’enseignement
adapté SEGPA, ULIS, EREA de la région. Le CFA
FA a accompagné vers plus de 27 métiers
différents du RNCP (diplômes de niveau V). En
majorité, il s’agit des métiers de la restauration,
des métiers de la nature et de ceux du bâtiment
Cf. Enquête 2011 du CFA FA « Devenir d’apprenti(e)s issus de
l’apprentissage en formation adaptée C.F.A les Marronniers
& ses antennes années 2000 à 2010
Le CFA R FA a la possibilité de :
Proposer une formation en filière Métiers divers ;
Permettre une dérogation de date de signature.
(sur avis favorable de l’Inspecteur du service d’apprentissage
concerné.) En effet, le CFAF R FA peut bénéficier d’une
autorisation de dérogation permanente lui permettant une
totale souplesse sur la date de signature du contrat
d’apprentissage.
Déléguer la réalisation de certains enseignements aux
UFA d’un CFA ordinaire ou à une de ses antennes par
conventionnement.
29
Juillet 2016
Différentes modalités de prise en charge pédagogique
Une année préparatoire, en Entreprise (« année passerelle »)
Dès la signature du contrat d’apprentissage, certains jeunes, suite à un positionnement en accord avec le
SAIA, peuvent bénéficier d’une année préparatoire sur les antennes du Cannet des Maures, d’Aix et
d’Antibes, (SESSAD PRO).
Durant cette année, ils sont exemptés de cours de pratique et technologique. Ces temps ainsi libérés sont
consacrés à de la remédiation pédagogique, et psycho médico éducative (soins, travail sur l’autonomie…).
Ce temps permet à l’équipe d’évaluer les conditions les plus favorables pour la suite en 1ère année,
à savoir :
- en CFA de milieu ordinaire, tout en gardant l’accompagnement du SESSAD,
- ou en CFA R FA en conventionnement avec un CFA de milieu ordinaire,
- ou, si l’antenne bénéficie d’un plateau technique qui le permet, au sein du CFA R FA.
Ainsi,
Certains apprentis sont détachés du CFA R FA pour poursuivre en CFA milieu ordinaire avec un
avenant au contrat d’apprentissage.
Ils bénéficient aussi d'un accompagnement par l’établissement médico-social support. Ils sont comptabilisés
directement par les CFA de milieu ordinaire.
Certains jeunes déjà suivis en amont, ou selon leur évaluation, peuvent entrer directement en CFA de milieu
ordinaire et bénéficier de l’appui du SESSAD.
Certains apprentis continuent leur cycle en 2ème et 3ème année au CFA R FA, pour les disciplines
d’enseignement général, tandis que la pratique professionnelle est réalisée en CFA milieu
ordinaire par conventionnement .
La convention de sous-traitance
La convention définit les conditions pédagogiques, administratives
relative à l’organisation partielle ou
et financières dans lesquelles une partie ou la totalité de la
totale
des
enseignements
formation sera assurée par l’établissement sous-traitant.
normalement dispensés par le
C.F.A.R – Formation Adaptée ou son
Le CFA R FA, ou son Antenne, prend en charge toutes les démarches
antenne, et un établissement privé
administratives afférentes à l’apprenti(e) concerné(e) qui reste donc
ou public.
sous son entière responsabilité administrative et pédagogique ;
Le CFAR-FA organise et monte la
L’Etablissement sous-traitant s’engage à assurer auprès de l’apprenti(e)
formation avec les ressources du
confié les enseignements technologiques, généraux et/ou professionnels
territoire et est responsable de la
nécessaires et à lui permettre d’utiliser les plateaux techniques
formation dans son intégralité.
indispensables à sa formation. Mais ce dernier ne peut en aucun cas
Il est possible d’établir une
faire figurer l’apprenti(e) dans ses effectifs.
convention de sous-traitance avec
Le CFA R FA peut organiser sur le site de l’Etablissement des séquences
un établissement de formation, une
d’enseignement spécifiques et/ou de renforcement, réalisées par un
entreprise, un collège ou un lycée,
formateur du CFA R FA pour des groupes à faible effectif.
par le biais de formulaires types
Sur proposition du référent Handicap ces séquences peuvent inclure des
établis et validés par le Conseil
apprenti(e)s de l’Etablissement de formation sous-traitant, si le jeune
Régional.
peut bénéficier d’une mesure médico-sociale.
Certains apprentis continuent leur cycle en 2ème et 3ème année principale au sein d’une antenne du
CFA R FA en totalité sur les antennes SESSAD avec plateau technique.
L’apprenti intégré dans un CFA R FA bénéficie d'une formation adaptée dans une antenne du CFA R FA. Les
antennes sont pourvues d'un équipement et d'un encadrement adaptés pour les jeunes handicapés qui ne
peuvent pas être totalement et momentanément intégrés dans un CFA :
aides spécifiques pour l'accueil et l'intégration des jeunes handicapés,
adaptation des supports pédagogiques, des contenus de formation et des rythmes d’alternance.
30
Juillet 2016
TEXTES RÉGLEMENTAIRES RÉCENTS
31
Juillet 2016
Décret n° 2016-954 du 11 juillet 2016 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de
l'emploi
le décret précise les dispositions réglementaires relatives aux titres professionnels délivrés par le ministre chargé de
l'emploi en vue notamment d'organiser la complémentarité de cette certification avec celles proposées par les autres
ministères certificateurs. Il précise que le titre professionnel peut être préparé par la voie de l'apprentissage selon les
conditions définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de l'éducation.
Circulaire du 31 mai 2016 relative à la campagne 2016/2017 de recrutement d’apprentis au sein de la
fonction publique de l’Etat
Cette circulaire vise à identifier les actions prévues par le lancement de la campagne de recrutement d’apprentis au
titre de la période 2016/2017 ainsi que celles à mettre en œuvre pour garantir le bon déroulement de cette campagne.
Elle présente également les corrections apportées au dispositif apprentissage dans la fonction publique de l’État :
Conforter le développement de l’apprentissage dans les administrations et les établissements publics en accueillant,
pour la fin de l’année 2016, 10.000 apprentis.
Décret n° 2016-456 du 12 avril 2016 abrogeant le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 pris en
application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et
à la formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre II concernant l'expérimentation de
l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
Le décret 1258 du 30 novembre 1992 est abrogé et le dispositif réglementaire régissant le nombre maximum
d'apprentis par maître d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial est aligné sur celui du droit
commun, à savoir deux apprentis et un apprenti dont la formation est prolongé suite à un échec à un examen.
Instruction N° DGEFP/MPFQ/2016/75 du 29 février 2016 relative à l'aide en faveur des très petites
entreprises embauchant des jeunes apprentis
Cette circulaire publiée par la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et mise en ligne
le 29 mars 2016 précise le champ d’application, les conditions d’éligibilité ainsi que les modalités de gestion de l’aide
«TPE jeunes apprentis ». Cette aide forfaitaire de l’État s’adresse aux très petites entreprises, soit celles de moins de 11
salariés afin de les encourager à recruter des jeunes de moins de 18 ans en contrat d’apprentissage.
Décret n° 2015-1351 du 26 octobre 2015 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la
préparation aux examens des voies générale, professionnelle et technologique des lycées et à la
délivrance du baccalauréat.
Ce décret prévoit que les élèves ayant échoué aux examens des voies générale, professionnelle et technologique seront
autorisés à s'inscrire à nouveau dans l'établissement dans lequel ils étaient précédemment scolarisés. Pour l'examen du
baccalauréat général et du baccalauréat technologique, les candidats ayant échoué à l'examen pourront demander à
bénéficier de la conservation des notes égales ou supérieures à 10 sur 20, pendant les cinq sessions suivantes.
Décret n° 2015-1051 du 25 août 2015 portant diverses dispositions relatives à l'aménagement des
épreuves des examens et concours de l'enseignement scolaire pour les élèves en situation de handicap et
modifiant le code de l'éducation
Ce décret rationalise et simplifie la procédure de demandes d'aménagements d'examens et concours de
l'enseignement scolaire pour les candidats en situation de handicap en prévoyant que la demande doit être effectuée
au plus tard avant la date de clôture des inscriptions.
Le texte entre en vigueur le 1er septembre 2015.
Circulaire n° 2015-129 du 21-8-2015 : Unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis), dispositifs pour la
scolarisation des élèves en situation de handicap dans le premier et le second degré
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées dispose que le parcours de formation des élèves en situation de handicap se déroule
prioritairement en milieu scolaire ordinaire.
La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a
introduit dans le code de l'éducation le concept d'école inclusive et engage tous les acteurs dans une nouvelle
conception de la scolarisation des élèves en situation de handicap.
32
Juillet 2016
Cette circulaire a pour objet d'actualiser les indications relatives aux modalités d'organisation et de fonctionnement des
dispositifs.
Circulaire n° 2015-127 du 3 août 2015 : Examens et concours de l'enseignement scolaire : organisation
pour les candidats présentant un handicap
Cette circulaire a pour objet de préciser, pour les candidats qui présentent un handicap, les dispositions des articles D.
351-27 à D. 351-31 du code de l'éducation relatives aux aménagements des examens ou concours de l'enseignement
scolaire, prises en application de l'article L. 112-4 du même code. Elle abroge et remplace, en ce qui concerne les
examens et concours de l'enseignement scolaire, la circulaire n° 2011-220 du 27 décembre 2011 relative à
l'organisation des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats
présentant un handicap.
La présente circulaire est applicable aux sessions d'examen et concours organisées à partir de 2016.
Décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 portant création d'une aide en faveur des très petites entreprises
embauchant des jeunes apprentis
Décret relatif à « l’aide TPE jeune apprenti », qui facilite et rend plus incitatif le recours à l’apprentissage pour les très
petites entreprises.
Cette mesure permet en effet aux entreprises de moins de 11 salariés, qui recrutent des apprentis mineurs durant leur
première année de contrat, de bénéficier d’une aide de 1 100 euros par trimestre, financée par l’Etat.
Tous les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er juin 2015 peuvent en bénéficier.
Note de service DGER/SDPFE/2015-442 du 12 mai 2015 sur l’aménagement d'épreuves d'examens pour les
candidats en situation de handicap
Cette note de service a pour objet de rappeler les procédures mises en place lors de l’organisation des examens de
l’enseignement technique agricole pour les candidats en situation de handicap. Elle reprend les procédures décrites
dans la note de service DGER/SFRD/POFE/N2014-887 du 12 novembre 2014 en apportant des précisions sur les
aménagements d’épreuves et leur gestion. Elle annule et remplace cette note.
Décret n° 2015-443 Décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 relatif à la procédure de dérogation prévue à
l'article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans
Ce décret a pour objet de simplifier la procédure de dérogation aux travaux interdits pour les jeunes âgés de moins de
dix-huit ans en formation professionnelle, en substituant au régime d'autorisation par l'inspecteur du travail un régime
déclaratif. Le décret détermine le contenu de cette déclaration et les informations tenues à disposition de l'inspecteur
du travail. Il précise les règles de prévention à respecter pour pouvoir déroger à l'interdiction de certains travaux. En
application de ces dispositions, l'inspecteur du travail exercera ses missions de suivi et de contrôle de la réglementation
visant à garantir la santé et la sécurité des jeunes de moins de dix-huit ans. Il pourra également intervenir dans le cadre
de sa mission de conseil, notamment dans les établissements d'enseignement professionnel, pour apporter son
expertise en matière de prévention des risques.
Décret n° 2015-444 du 17 avril 2015 modifiant les articles D. 4153-30 et D. 4153-31 du code du travail
Ce décret a pour objet de compléter par deux alinéas l'article D. 4153-30 du code du travail relatif à l'affectation des
jeunes âgés de moins de dix-huit ans à des travaux temporaires en hauteur, afin, d'une part, de permettre une
dérogation pour l'utilisation des échelles, escabeaux et marchepieds dans les conditions prévues par les dispositions de
droit commun du code du travail lorsque les équipements de travail munis d'une protection collective ne peuvent être
utilisés et, d'autre part, pour les besoins de la formation professionnelle des jeunes, de déroger à l'interdiction de
travail en hauteur à défaut d'une protection collective contre le risque de chute, lorsque cette protection ne peut pas
être mise en place, sous réserve que le jeune soit muni d'un équipement de protection individuelle et formé.
Circulaire 8 avril 2015 Mise en œuvre de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et
commercial
Cette circulaire a pour objet d’accompagner la mise en œuvre de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et
commercial. Les employeurs publics trouveront des précisions relatives tant aux règles de formalisation des contrats
d’apprentissage qu’à la gestion courante de la relation contractuelle.
33
Juillet 2016
Arrêté du 9 décembre 2014 relatif au bonus accordé en 2014 aux entreprises dépassant le quota de 4%
dàlternants
Le montant de ce bonus est maintenu par les pouvoirs publics à 400 euros par apprenti aux entreprises de 250 salariés
et plus dont le nombre de jeunes en formation en alternance est compris entre 4% et 6% de leur effectif annuel moyen.
Décret 2014-1031 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives à l’apprentissage en
application de la loi no 2014-588 du 5 mars 2014
Ce décret précise les conditions relatives à l’âge d’entrée en apprentissage pour les jeunes atteignant quinze ans entre
la date de la rentrée scolaire et le 31 décembre.
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie
sociale
Cette loi comporte trois titres : Formation et emploi, Démocratie sociale, Inspection et contrôle. De très nombreux
décrets d’application sont attendus.
Circulaire interministérielle n°11 du 23 octobre 2013 relative à la mise en œuvre des dérogations aux
travaux règlementés pour les jeunes âgés de 15 ans au moins et de moins de 18 ans
Cette circulaire fait suite à la réforme de la règlementation relative à la protection des jeunes travailleurs (décrets
2013-914 et 2013-915 du 11 octobre 2013 modifiant les dispositions du chapitre III du titre V du livre premier de la
quatrième partie du Code du travail. Cette réforme élargit le champ d’application de la procédure de dérogation aux
travaux interdits susceptibles de dérogation pour les besoins de la formation professionnelle.
Circulaire Min. enseignement supérieur et de la recherche du 1er octobre 2013 sur les modalités de mise
en œuvre de l’apprentissage pour les étudiants de master
Cette circulaire fait suite à la réforme de la règlementation relative à la protection des jeunes travailleurs (décrets
2013-914 et 2013-915 du 11 octobre 2013 modifiant les dispositions du chapitre III du titre V du livre premier de la
quatrième partie du Code du travail. Cette réforme élargit le champ d’application de la procédure de dérogation aux
travaux interdits susceptibles de dérogation pour les besoins de la formation professionnelle.
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la
République
Elle modifie l'article L6222-1 du Code du travail, et limite la conclusion d'un contrat d'apprentissage avant 16 ans aux
seuls jeunes âgés d'au moins 15 ans justifiant d’avoir accompli la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire.
Le dispositif d'apprentissage junior (formation alternée pour l'obtention d'une qualification professionnelle par la voie
de l'apprentissage pour des élèves dès l'âge de 14 ans) est supprimé.
De même, la possibilité d'accueil dans le cadre du DIMA (disposition d'initiation aux métiers en alternance), d'élèves de
moins de 15 ans ayant accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire est également supprimée.
Seuls restent concernés par ce dispositif les élèves ayant au moins atteint l'âge de 15 ans.
Cf. Circulaire Min. Education Nationale n° 2013-143 du 10 septembre 2013 sur l’entrée en apprentissage
des élèves de moins de 15 ans à la rentrée scolaire et accès au dispositif d'initiation aux métiers en
alternance (Dima)
Décret n° 2007-1403 du 28 septembre 2007 relatif aux aménagements des examens et concours de
l'enseignement technique agricole et de l'enseignement supérieur agricole pour les candidats présentant
un handicap et modifiant de code rural (partie réglementaire)
Ce décret précise le type d'aménagements pouvant être mis en œuvre et la procédure applicable pour en bénéficier.
Arrêté du 6 juillet 2012
Il prévoit que le contrat d'apprentissage est conclu entre l'employeur et l'apprenti ou, s'il est mineur, son représentant
légal conformément au CERFA FA13. Celui-ci vaut également déclaration de l'employeur en vue de la formation
d'apprentis. Le CERFA FA13 remplace les CERFA FA18 et FA19 comme contrat type pour l'apprentissage dans le secteur
public non industriel et commercial. Le CERFA FA14 constitue la notice explicative. L'arrêté du 15 janvier 2007 relatif au
contrat type d'apprentissage est abrogé.
Décret n° 2012-419 du 23 mars 2012 relatif à la modification de la durée de certains contrats
d'apprentissage préparant au baccalauréat professionnel
34
Juillet 2016
Par décret, la durée du contrat d’apprentissage peut être réduite d’un an, dans le cadre de la réorientation
professionnelle ouverte aux apprentis engagés dans la préparation du bac professionnel. La décision de réduire la durée
du contrat est prise notamment par le recteur d’académie et le directeur du Centre de Formation d’Apprentis.
L’avenant au contrat d’apprentissage doit être enregistré avec les mêmes modalités qu’un contrat d’apprentissage.
L’apprenti qui se réoriente est rémunéré comme un apprenti de seconde année.
Arrêté du 15 février 2012 relatif à la dispense et l'adaptation de certaines épreuves ou parties d'épreuves
obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat général, technologique ou professionnel
Pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral,
une déficience de la parole, une déficience de l'automatisation du langage écrit, une déficience visuelle
Décret n° 2011-1924 du 21 décembre 2011 relatif à lènregistrement des contrats dàpprentissage
Ce décret supprime la validation par les Direccte (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi) de l’enregistrement des contrats d’apprentissage réalisé par les services
d’enregistrement des chambres consulaires (CCI).
Pris en application de la loi Cherpion du 28 juillet 2011, ce texte abroge les dispositions réglementaires relatives au
contrôle de la Direccte sur les décisions d’enregistrement prises par les chambres. Toutefois, l’administration du travail
reste destinataire d’une copie du contrat sous forme dématérialisée à des fins d’information et de suivi statistique de
ces contrats. Autre modification apportée par le décret : l’employeur est tenu d’informer l’organisme chargé de
l’enregistrement des contrats d’apprentissage, et non plus la Direccte, de tout changement concernant les maîtres
d’apprentissage.
Circulaire n° 2011-220 du 27 décembre 2011 relative aux Examens et concours de l'enseignement scolaire
et de l'enseignement supérieur
Organisation pour les candidats présentant un handicap, qui abroge celle du 26 décembre 2006 et qui précise quels
sont les champs d'application du décret, les publics concernés, les procédures et démarches, les décisions de l’autorité
administrative.
Décret n°2011-1358 du 25 octobre 2011.
JO du 27 octobre 2011 : Expérience nécessaire pour être maître dàpprentissage raccourcie
Suite au décret du 25 octobre, les durées dèxpérience professionnelle minimales requises pour pouvoir être désigné
maître dàpprentissage sont abaissées. Il faut désormais justifier du diplôme que prépare l’apprenti, plus deux ans
dèxpérience professionnelle liée au diplôme, ou par dérogation avoir 3 ans d’expérience professionnelle en liaison
avec le diplôme préparé avec l’apprenti.
Décret n° 2011-523 du 16 mai 2011 relatif à làide à lèmbauche dùn jeune sous contrat dàpprentissage
ou de professionnalisation
Les entreprises de moins de 250 salariés embauchant au moins un jeune supplémentaire en alternance (contrat
dàpprentissage ou de professionnalisation) de moins de 26 ans auront la possibilité de se voir attribuer une aide
variant entre 321 et 963 euros sur 12 mois pour le contrat dàpprentissage, et entre 1 081 et 1 835 euros pour le
contrat de professionnalisation. Elle est valable du 1er mars au 31 décembre 2011.
Le décret fait le point sur les conditions dàccès à làide : lèmployeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement
économique dans les six mois précédents sur le poste créé, ne pas avoir employé le bénéficiaire au préalable, être à
jour de ses obligations déclaratives et cotisations, augmenter de fait lèffectif annuel de lèntreprise.
Làide devra être demandée à Pôle emploi dans les deux mois suivants le début du contrat et sera versée en deux fois.
Lèmployeur doit attester de la continuation du contrat; un contrat arrivé à échéance ou rompu ne permettra pas le
versement de làide.
Dispositif "Thandem" : Opcalia expérimente un nouveau dispositif
L’Opca interprofessionnel et interbranche Opcalia s’apprête à expérimenter en Ile-de-France, Provence-Alpes-CôteD’azur et Pays de la Loire, un dispositif de formation visant à accompagner les acteurs de l’entreprise pour améliorer
l’intégration de salariés handicapés.
35
Juillet 2016
36

les aides au contrat d`apprentissage

Transcription

Documents pareils

plaquette cap vente.pub

Attestation de promesse d`embauche - ATEC-ITS

Comment bien recruter un apprenti

Formulaire de rupture du contrat - Chambres d`Agriculture d`Ile

grille de remuneration des apprentis

Carte du site

Questionnaire CFA - Site interne Polytech Paris-Sud

Le contrat d`apprentissage - Chambre de métiers et de l`artisanat du

Agence de communication Entreprise adaptée

Information sur le déroulement de l`apprentissage à la BCN