Bulletin No. 2767 - Mesure disciplinaire - Sanctions

Personne-ressource :
Mary Clare T. Baillie
Avocate - Mise en application
(604) 331-4764
Prière de transmettre aux intéressés dans votre société
BULLETIN N° 2767
Le 22 septembre 2000
Mesure disciplinaire
Sanctions disciplinaires imposées à M. Gary Stewart
Brookes -Violation de l'article 1 du Statut 29, des
articles 1(a) et 2 du Règlement 1300 et du Principe
directeur n° 2
Personne faisant
l’objet de la
mesure
disciplinaire
Le conseil de section du Pacifique de l'Association canadienne des
courtiers en valeurs mobilières a imposé des sanctions disciplinaires à M.
Gary Stewart Brookes qui était, au moment pertinent, un directeur de
succursale de Nesbitt Burns Inc. (maintenant connue sous la dénomination
BMO Nesbitt Burns Inc.), membre de l'Association, à sa succursale de
Vancouver, en Colombie-Britannique.
Statuts,
Règlements et
Principes
directeurs faisant
l’objet de la
violation
Le 7 septembre 2000, le conseil de section a révisé, examiné et accepté
une entente de règlement qui avait été négociée avec le personnel du
service de la mise en application de l'Association. Aux termes de l'entente
de règlement, M. Brookes a admis qu'il n'avait pas fait preuve de la
diligence voulue pour s'assurer que le membre, soit Nesbitt Burns Inc.,
connaisse les faits essentiels relatifs à une cliente, contrairement à l'article
1 du Statut 29, aux articles 1(a) et 2 du Règlement 1300 et au Principe
directeur 2 de l'Association.
Sanction infligée La sanction disciplinaire imposée à M. Brookes consiste en une
réprimande formelle par l'Association. M. Brookes doit de plus payer les
frais d'enquête de l'Association dans cette affaire, soit 500 $. En acceptant
la recommandation du personnel du service de la mise en application en
faveur de cette entente, le conseil de section du Pacifique a tenu à
souligner qu'il agissait ainsi parce que la contravention aux Statuts et aux
Règlements de l'Association avait eu lieu en 1995, avant que les lignes
directrices et les sanctions ayant cours aujourd'hui ne soient établies et
publiées. Si la conduite en question avait lieu aujourd'hui, le conseil de
section s'attendrait à ce que la sanction négociée soit beaucoup plus
sévère.
Sommaire des
faits
M. James Donald Wooster était un représentant inscrit de Burns Fry
Limited et de Nesbitt Burns Inc., à leur succursale à Vancouver, en
Colombie-Britannique, au moment pertinent. De novembre 1992 à
septembre 1995, M. Wooster était en charge des comptes au comptant et
de FERR d'une femme à la retraite à revenu fixe limité ayant peu ou pas de
connaissance en placement et dont les objectifs de placement initiaux
étaient répartis également entre un revenu et une croissance à long terme.
Au cours de cette période, M. Wooster a recommandé des opérations sur
des titres spéculatifs dans les comptes qui, vers la fin de juillet 1995, ont
fait en sorte que la totalité des fonds dans le compte au comptant ont été
investis dans des titres spéculatifs. De plus, M. Wooster n'a pas
recommandé l'achat de titres principalement générateurs de revenu pour le
compte au comptant et n'a pas formulé des recommandations relativement
au compte qui soient conformes à l'objectif de sa cliente de croissance à
long terme.
En février 1995, la cliente a signé un formulaire qui lui avait été envoyé
par M. Wooster pour mettre à jour ses objectifs de placement afin qu'ils
visent 0 % de préservation du capital, 35 % de revenu, 50 % de croissance
et 15 % de négociation active. En août 1995, M. Wooster a envoyé une
convention de compte sur marge et un formulaire d'ouverture de compte à
sa cliente, sans l'avoir d'abord consultée, aux termes desquels l'objectif de
placement de la cliente visait désormais 100 % de négociation active avec
risque élevé.
Or, les objectifs de placement réels de la cliente n'avaient pas changé
depuis l'ouverture initiale de son compte, et le seul changement important
dans sa situation personnelle concernait une baisse de sa valeur nette en
raison de pertes découlant des opérations effectuées dans son compte.
Le 22 août 1995, M. Brookes a signé le formulaire d'ouverture de compte
mis à jour sans poser de questions à M. Wooster ni à la cliente.
En octobre 1995, Nesbitt Burns Inc. a annulé les opérations inappropriées
effectuées dans le compte. Un règlement financier a par la suite été conclu
avec la cliente.
Pour obtenir des détails sur les sanctions disciplinaires imposées à M.
James Donald Wooster relativement à cette affaire, veuilllez vous reporter
au BULLETIN No 2766 du 22 septembre 2000.
Suzanne M. Barrett
Secrétaire de l'Association