Activité - Cabinet d`Avocats Andre ICARD

Formation : « Calculer la paye des fonctionnaires et des agents publics » par Maître André ICARD
Avocat à la Cour - www.jurisconsulte.net ANNEXE : cas pratiques 2007
Activité :
Attaché principal de 1ère classe, IB 966-IM 783, GUADELOUPE, 10
enfant, titulaire, cessation progressive d’activité 60 % rémunéré 70 %
N°
mais placé en demi-traitement maladie.
ELEMENTS DE REMUNERATION
Demi - traitement brut indiciaire (TBI) 3522
NBI 44,98
Majoration DOM
Complément DOM
Indemnité de CPA 10 % TBI + NBI (jamais
proratisée en demi traitement maladie)
SFT-10 (proratisé jusqu’au mini de l’indice 449)
BASE / TAUX
60 % x 50%
10 x 50%
25 % x 50%
15 % x 50%
10 %
MONTANT
1056,5
13,50
267,50
160,50
356,71
10
1057,23
BRUT FISCAL
COTISATIONS SALARIALES
CSG déductible (Activité)
CSG non déductible (Activité)
CRDS non déductible (Activité)
CNRACL TBI+NBI
RAFP limité à 20 % du TBI + NBI proratisé à 60
%
CSG déductible (Remplacement)
CSG non déductible (Remplacement)
CRDS non déductible (Remplacement)
Maladie CPA
Contribution de solidarité
(TBI+NBI) – Cotisations salariales obligatoires
hors CSG /CRDS RMN = 971,91
2911,94
ASSIETTE
2478,57
2478,57
2478,57
1070
214
TAUX
5,10 %
2,4 %
0,5 %
7,85 %
5%
MONTANT
126,41
59,49
12,39
84
10,70
356,71
356,71
356,71
356,71
SRMN
inférieur à
1300 euros
3,8 %
2,4 %
0,5 %
0,95 %
0%
13,55
8,56
1,78
3,39
0
320,27
RETENUES DIVERSES
ASSIETTE
TAUX
NET A PAYER
COTISATIONS PATRONALES
MONTANT
2591,67
ASSIETTE
TAUX
MONTANT
1
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Avocat à la Cour - www.jurisconsulte.net ANNEXE : cas pratiques 2007
NET IMPOSABLE
2673,89
Activité :
MENSUEL
CUMULE
Attaché principal de 1ère classe, IB 966-IM 783, GUADELOUPE, 10
enfant, titulaire, cessation progressive d’activité 60 % rémunéré 70 %
N°
mais placé en disponibilité d’office pour fin de droits CMO et
percevant pendant deux ans l’indemnité de coordination.
ELEMENTS DE REMUNERATION
1) - Indemnité de base
Majoration DOM
Complément DOM
3) - SFT10
Calcul du plafond mensuel pour un agent ayant au
moins trois enfants : ((2682 x 12) / 540) x 30 = 1788
euros
BASE / TAUX
2/3
25 %
15 %
Dépassement du
plafond on prend
donc la valeur
plafonnée de 1788
euros
BRUT FISCAL
COTISATIONS SALARIALES
CSG déductible (Remplacement)
CSG non déductible (Remplacement)
CRDS non déductible (Remplacement)
MONTANT
2348
587
352,20
1644,02
1788
ASSIETTE
1788
1788
1788
TAUX
3,8 %
2,4 %
0,5 %
MONTANT
67,94
42,91
8,94
ATTENTION : éxonération partielle de CSGCRDS (3,8%) si l’agent n’est pas imposable sur
les revenus de l’année n-2 (IRPP) et totale (2,4 %
et 0,5 %) s’il dispose de revenus n-2 inférieur aux
seuils d’assujettissement à la taxe d’habitation.
(Barême DOM et métropole)
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RETENUES DIVERSES
ASSIETTE
TAUX
NET A PAYER
COTISATIONS PATRONALES
NET IMPOSABLE
1720,06
Non imposable si équivalent IJ
ALD du régime général.
MONTANT
1668,21
ASSIETTE
MENSUEL
TAUX
MONTANT
CUMULE
L’indemnité de coordination des agents fins de droits CMO qui sont placés en
position statutaire de disponibilité d’office. (article 51 de la loi 84-16 du 26
janvier 1984.
TEXTE : Article L712-1 du code de la sécurité sociale
« Les fonctionnaires en activité, soumis au statut général, et les
magistrats de l'ordre judiciaire bénéficient, ainsi que leur famille, dans
le cas de maladie, maternité, invalidité et décès, de prestations au moins
égales à celles qui résultent de la législation relative au régime général
de sécurité sociale. »
Le régime général de sécurité sociale indemnise les salariés du privé dans la limite de
trois années et les fonctionnaires qui sont fin de droit en congés de maladie ordinaire
n’ont bénéficié de par l’avantage statutaire que d’un an d’indemnisation. (3 mois à plein
traitement déplafonné et 9 mois à demi traitement déplafonné).
Ils peuvent ainsi prétendre pendant deux ans maximum au versement d’une indemnité
de coordination.
Cette indemnité de coordination se calcule comme les indemnités journalières de sécurité
sociale.
Elle est plafonnée à 1/720 ou 1/540 (agents ayant au moins trois
enfants) de plafond annuel de sécurité sociale.
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Pour 2007 : (44,70 euros par jour pour un agent ayant moins de trois enfants et 59,60
euros par jour pour un agent ayant au moins trois enfants).
Elle est versée par la collectivité locale employeur et doit être revalorisée à partir du
quatrième mois de versement.
Traitement
Indemnité de
résidence
Supplément
familial de
traitement
Prestations
familiales
obligatoires
Coordination
Coordination
Entier
Complètes
½ ou 2/3 de
Brut fiscal
½ ou 2/3
d’Indemnité de
résidence
Complet
Complet
DOM
N.B.I.
Primes et
indemnités
Supprimée
Dans calcul de
l’indemnité de
coordination
Cotisations de sécurité sociale et de retraite: non soumise au cotisations de sécurité
sociale et de retraite mais reste soumis à la CSG et à la CRDS au taux allégé des
revenus de remplacement et sans abattement de 5% (CSG déductible : 3,8% ;CSG
non déductible : 2,4% et CRDS :0,5%). mais entre dans le net imposable.
TEXTES : article 4 du décret 60-58 du 11 JANVIER 1960 date d'entrée en
vigueur 1ER JANVIER 1960.
Prestations.
Prestations en espèces.
Article 4
Créé par Décret 60-58 1960-01-11 JORF 19 JANVIER 1960 date d'entrée en vigueur 1ER
JANVIER 1960.
I - En cas de maladie, l'agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, mais qui
remplit les conditions fixées par le Code de la sécurité sociale pour avoir droit à l'indemnité
journalière visée à l'article L. 283 b dudit code, a droit à une indemnité égale à la somme des
éléments suivants :
1° La moitié (ou les deux tiers si l'agent a trois enfants ou plus à charge) du traitement et des
indemnités accessoires, à l'exclusion de celles qui sont attachées à l'exercice des fonctions ou
qui ont le caractère de remboursement de frais ;
2° La moitié (ou les deux tiers si l'agent a trois enfants ou plus à charge) soit de l'indemnité
de résidence perçue au moment de l'arrêt de travail s'il est établi que l'intéressé, son conjoint
ou les enfants à sa charge continuent à résider dans la localité où ledit intéressé exerce ses
fonctions, soit, dans le cas contraire, de la plus avantageuse des indemnités de résidence
afférentes aux localités où l'agent, son conjoint ou les enfants à sa charge résident depuis
l'arrêt de travail, sans que cette somme puisse être supérieure à celle calculée dans le
premier cas ;
3° La totalité des avantages familiaux.
Toutefois les maxima prévus à l'article L. 290 du Code de la sécurité sociale sont applicables
dans les cas visés au présent paragraphe.
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II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais
que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations en espèces de l'assurance maladie,
telles qu'elles sont définies au paragraphe 1er du présent article, l'intéressé reçoit, s'il remplit
les conditions visées audit paragraphe, une indemnité égale à la différence entre ces
prestations en espèces et les avantages statutaires.
Activité :
Attaché principal de 1ère classe, IB 966-IM 783, GUADELOUPE, 10
enfant, titulaire, cessation progressive d’activité 60 % rémunéré 70 %
toujours en disponibilité d’office mais arrivant en fin de droit
indemnité de coordination et toujours inapte à la reprise. L’agent doit
faire une demande d’AIT et il va falloir que sa collectivité employeur N°
lui verse une allocation d’invalidité temporaire (AIT) deuxième
catégorie car son taux d’invalidité dépasse 66% car il est incapable
d’exercer une profession quelconque. La collectivité qui a saisi la
Commission de réforme a reçu un avis favorable ainsi que l’accord de
la CPAM .
Allocation temporaire d’invalidité : article 6 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960
Réduction temporaire de la capacité de travail non imputable au service. (Equivalent de la
pension temporaire d’invalidité du régime général)
ELEMENTS DE REMUNERATION
Traitement brut indiciaire (TBI) 3522
NBI (44,58)
Calcul du plafond mensuel limité à 50 % du plafond
sécurité sociale uniquement applicable à TBI + NBI +
IR: (2682 x 50) / 100) = 1341 euros ;
Pour invalidité 1ère catégorie, invalide capable de
travailler, on remplace 50 % par 30 %.
Pour invalidité 3ère catégorie on prend 50 % et on
rajoute la majoration tierce personne.
SFT10
Attention : sur majoration tierce personne, abattement
d’ assiette CSG-CRDS de 97 %
BRUT FISCAL
COTISATIONS SALARIALES
CSG déductible (Remplacement)
CSG non déductible (Remplacement)
CRDS non déductible (Remplacement)
BASE / TAUX
50%
50%
TOTAL
Dépassement du
plafond pour TBI +
NBI (1783,31) on
prend donc la valeur
plafonnée de 1341
euros à laquelle on
ajoute le SFT entier.
MONTANT
1761,02
22,29
1783,31
Entier
1644,02
ASSIETTE
2985,02
2985,02
2985,02
2985,02
TAUX
3,8 %
2,4 %
0,5 %
MONTANT
113,43
71,64
14,93
ATTENTION : éxonération partielle de CSGCRDS (3,8%) si l’agent n’est pas imposable sur
les revenus de l’année n-2 (IRPP) et totale (2,4 %
et 0,5 %) s’il dispose de revenus n-2 inférieur aux
5
Formation : « Calculer la paye des fonctionnaires et des agents publics » par Maître André ICARD
Avocat à la Cour - www.jurisconsulte.net ANNEXE : cas pratiques 2007
seuils d’assujettissement à la taxe d’habitation.
(Barême DOM et métropole)
TOTAL
RETENUES DIVERSES
ASSIETTE
TAUX
NET A PAYER
COTISATIONS PATRONALES
NET IMPOSABLE
2871,59
200
MONTANT
2785,02
ASSIETTE
MENSUEL
TAUX
MONTANT
CUMULE
6